Les nouveaux plafonds de chiffre d'affaires en 2026
Les plafonds du régime de la micro-entreprise ont bien été revalorisés en 2026, mais pas selon une indexation annuelle : ils font l'objet d'une révision triennale. Les seuils publiés en février 2026 valent donc pour 2026, 2027 et 2028, sans nouvelle hausse à attendre entre-temps.
Plafonds applicables sur 2026-2028
Voici les seuils de chiffre d'affaires annuel hors taxes à respecter pour conserver le bénéfice du régime micro-fiscal et micro-social :
| Activité | Seuil 2026-2028 | Seuil précédent (2023-2025) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de logement | 203 100 € | 188 700 € |
| Prestations de services et professions libérales | 83 600 € | 77 700 € |
| Activité mixte (seuil global) | 203 100 € | 188 700 € |
| Location de meublés de tourisme non classés | 15 000 € | 15 000 € |
Si vous voyez encore circuler les montants de 188 700 € et 77 700 €, ce sont les anciens seuils : ils ne s'appliquent plus à votre chiffre d'affaires 2026.
Ce qui se passe réellement en cas de dépassement
Il n'existe pas de « seuil majoré » propre au régime micro : la sortie du régime obéit à une règle de deux années consécutives. Vous restez au régime micro-fiscal en année N tant que le seuil n'a pas été dépassé à la fois en N-1 et en N-2. Un dépassement isolé sur une seule année ne vous fait donc pas basculer au régime réel.
Deux précisions utiles. D'abord, en cas de création en cours d'année, le seuil de la première année est proratisé au nombre de jours d'activité : une entreprise de vente créée le 31 janvier 2026 dispose de 335 jours, soit un seuil ramené à (203 100 € × 335) / 365 = 186 407 €. Ensuite, en activité mixte, deux seuils cohabitent : le seuil global de 203 100 € et le seuil propre à chaque activité, par exemple 83 600 € pour la part de prestations de services.
Les taux de cotisations sociales applicables en 2026
Les cotisations sont calculées en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réellement encaissé, sans cotisation minimale. Aucun encaissement signifie aucun prélèvement, mais la déclaration reste obligatoire.
Taux par type d'activité
- Vente de marchandises et fourniture d'hébergement : 12,3 %
- Prestations de services commerciales et artisanales (BIC, bénéfices industriels et commerciaux), y compris locations meublées et chambres d'hôtes : 21,2 %
- Autres prestations de services, professions libérales non réglementées hors Cipav (BNC, bénéfices non commerciaux) : 25,6 %
- Professions libérales réglementées relevant de la Cipav : 23,2 %
- Location de meublés de tourisme classés : 6 %
Le point le plus souvent mal compris concerne les BNC. Un développeur, un rédacteur, un graphiste, un consultant ou un coach non affilié à la Cipav relève du taux de 25,6 %, et non du 21,2 % réservé aux prestations de services BIC. Sur 40 000 € de chiffre d'affaires encaissé, cela représente 10 240 € de cotisations sociales, contre 8 480 € si l'on appliquait par erreur le taux BIC : l'écart de 1 760 € se retrouve directement dans votre trésorerie. À noter : pour les activités libérales créées depuis 2018 et ne dépendant pas de la Cipav, la revalorisation du taux est progressive pendant deux ans.
Les contributions qui s'ajoutent au taux principal
La contribution à la formation professionnelle (CFP) est due en plus des cotisations sociales, dès lors que vous avez déclaré un chiffre d'affaires positif au cours des douze derniers mois : 0,1 % pour les commerçants, 0,3 % pour les artisans, 0,2 % pour les professions libérales, qu'elles soient réglementées ou non. S'y ajoute, à partir de la deuxième année d'activité, une taxe pour frais de chambre consulaire, qui n'est pas due si le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année est inférieur à 5 000 €. Enfin, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due l'année de création.
Protection sociale : la répartition des cotisations évolue en 2026
Le taux global ne bouge pas, mais sa ventilation entre les branches change en 2026. Pour 100 € de cotisations versées par un auto-entrepreneur relevant du régime général des indépendants en vente ou prestations BIC, la répartition passe à 10,05 € pour la maladie et les indemnités journalières (contre 8,90 € en 2025), 43,45 € pour la retraite de base (contre 41,80 €), 19,75 € pour la retraite complémentaire (contre 16,50 €) et 23,60 € pour la CSG-CRDS (contre 29,70 €).
Concrètement, une part plus importante de ce que vous payez finance désormais vos droits contributifs — retraite complémentaire en tête — plutôt que la CSG-CRDS, qui n'ouvre aucun droit. Le mouvement est identique pour les affiliés Cipav, dont la part retraite complémentaire passe de 25,60 € à 30,70 € pour 100 € cotisés.
Acre : la vraie nouveauté 2026
C'est le changement qui concerne les créateurs cette année, et la date compte autant que la règle. Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 ne s'applique aux micro-entreprises que pour les créations et reprises réalisées à compter du 1er juillet 2026 : le 1er janvier 2026 ne vise que les entrepreneurs individuels hors micro, les SASU et les SA. Si vous avez créé votre micro-entreprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, l'ancien régime reste le vôtre.
Pour une micro-entreprise créée à partir du 1er juillet 2026, deux choses changent. D'abord, l'exonération de cotisations sociales passe de 50 % à 25 %. Ensuite, l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) n'est plus attribuée automatiquement : vous devez en faire la demande auprès de l'Urssaf au plus tard le 60e jour suivant la date d'ouverture de l'activité mentionnée sur votre justificatif de création. Passé ce délai, l'exonération est perdue.
L'exonération porte sur 12 mois et couvre les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Son montant dépend de votre revenu : pour une création à compter du 1er juillet 2026, l'exonération est fixée à 25 % de ces cotisations (50 % avant cette date) si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 36 045 €, elle devient dégressive entre 36 045 € et 48 060 €, et elle ne s'applique plus au-delà de 48 060 €. L'Acre n'est ouverte qu'à certains profils (demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, moins de 26 ans, création en quartier prioritaire ou en zone France ruralités revitalisation, notamment) et vous ne devez pas en avoir bénéficié au cours des trois années précédentes.
Si vous prévoyez de créer votre auto-entreprise cette année, inscrivez donc la demande d'Acre dans votre rétroplanning dès la validation de votre dossier au guichet des formalités : c'est une démarche à part, distincte de la création elle-même. À ne pas confondre avec l'Arce, qui permet de percevoir 60 % de ses allocations chômage sous forme de capital, ni avec l'accompagnement à la création d'entreprise en région, qui a remplacé le dispositif Nacre depuis 2017.
Fiscalité : abattements et versement libératoire
Les abattements forfaitaires
Sans option pour le versement libératoire, votre bénéfice imposable est calculé après un abattement forfaitaire représentatif de frais : 71 % pour la vente de marchandises et l'hébergement, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les activités libérales BNC. L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €, montant porté à 610 € en cas d'activité mixte.
Attention si vous louez en meublé de tourisme : les taux ont été revus à la baisse. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, l'abattement tombe à 50 % pour les meublés classés et chambres d'hôtes (contre 71 % l'année précédente) et à 30 % pour les meublés non classés (contre 50 %).
Conditions d'accès au versement libératoire
Le versement forfaitaire libératoire permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, à un taux fixe appliqué au chiffre d'affaires : 1 % pour l'achat-revente et la vente de denrées à consommer sur place, 1,7 % pour les autres activités BIC et les locations meublées, 2,2 % pour les activités BNC.
L'option n'est ouverte que si le revenu fiscal de référence de votre foyer pour l'année N-2 est inférieur à un plafond révisé chaque année : pour une option prenant effet au 1er janvier 2027 (RFR 2025), 29 579 € pour une personne seule, 59 158 € pour un couple, 73 947,50 € pour un couple avec un enfant et 88 737 € pour un couple avec deux enfants. La demande se fait auprès de l'Urssaf avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant, ou avant le dernier jour du troisième mois suivant la création. Un point à connaître avant de s'engager : l'impôt payé au titre du versement libératoire est définitif et n'est jamais remboursé, y compris si vous êtes non imposable.
TVA : les seuils de franchise restent inchangés en 2026
Contrairement à ce qui a été annoncé puis largement relayé, il n'y a pas de bouleversement de la TVA en 2026. Le seuil unique de franchise en base à 25 000 € issu de la loi de finances pour 2025 a été abandonné, et les seuils applicables restent ceux des années précédentes.
- Prestations de services et activités libérales : 37 500 € de chiffre d'affaires en N-1, seuil majoré de 41 250 € en cours d'année
- Commerce et hébergement : 85 000 € en N-1, seuil majoré de 93 500 € en cours d'année
La logique de ces deux seuils mérite d'être comprise : si vous dépassez le seuil de base une année, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, vous y êtes assujetti dès le premier jour du dépassement, avec obligation de facturer la TVA immédiatement. Le détail des démarches est expliqué dans notre guide sur la TVA en micro-entreprise.
Facturation électronique : ce qui s'applique vraiment au 1er septembre 2026
C'est la véritable échéance de l'année, et elle est régulièrement mal restituée. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. En revanche, l'obligation d'en émettre ne s'applique aux PME et aux micro-entreprises qu'à partir du 1er septembre 2027. Seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre dès le 1er septembre 2026.
Autrement dit, en septembre 2026, votre obligation se limite à pouvoir réceptionner les factures de vos fournisseurs professionnels, ce qui suppose d'être raccordé à une plateforme. La facturation électronique concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base : être en franchise ne vous exonère pas de la réforme. Les ventes aux particuliers et les opérations à l'étranger relèvent, elles, du e-reporting, c'est-à-dire de la transmission de données de transaction à l'administration.
Le passage se fait obligatoirement par une plateforme agréée (PA), appellation qui a remplacé celle de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), ou par une solution compatible raccordée à une plateforme agréée. Un logiciel qui se contente d'émettre un PDF envoyé par e-mail ne suffira pas. Notre calendrier détaillé de la facture électronique reprend étape par étape ce qu'il faut avoir mis en place à chaque date.
Déclarations et contrôles : ce que l'Urssaf surveille en 2026
Aucune obligation de déclaration mensuelle généralisée
La périodicité de votre déclaration de chiffre d'affaires reste au choix : mensuelle ou trimestrielle. Aucune mesure ne rend la déclaration mensuelle obligatoire pour tous en 2026. En revanche, la déclaration elle-même est bien obligatoire, y compris lorsque le chiffre d'affaires est nul : vous déclarez alors 0 €.
Radiation après deux années sans chiffre d'affaires
C'est un risque concret et actif. Une absence de chiffre d'affaires, ou un chiffre d'affaires déclaré à 0 €, pendant deux années consécutives caractérise une absence d'activité au sens économique : sur le fondement des articles L. 613-7 et L. 613-4 du code de la Sécurité sociale, le compte auto-entrepreneur est radié. Une préannonce de radiation a été adressée en avril 2026 aux comptes concernés au titre de 2024 et 2025. Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 0 € sur ces années, vous disposez d'un mois à compter de la réception du courrier pour régulariser votre déclaration auprès de l'Urssaf.
Croisement des données avec les plateformes numériques
Le contrôle des déclarations s'appuie de plus en plus sur les données transmises par des tiers. Depuis le 7 septembre 2026, l'Urssaf mène une campagne nationale de fiabilisation des chiffres d'affaires 2023 : les auto-entrepreneurs ayant réalisé des transactions conséquentes via une ou plusieurs plateformes numériques sont sollicités pour vérifier la conformité de leurs déclarations. La réponse s'effectue depuis le compte en ligne ou l'application mobile. Si vous facturez via des places de marché ou des plateformes de mise en relation, vérifiez la cohérence entre les montants encaissés et vos déclarations avant d'être contacté.
Cumuler la micro-entreprise avec un emploi salarié
Le cumul reste possible, mais il repose sur trois conditions cumulatives, et non sur un seuil de chiffre d'affaires. Votre contrat de travail ne doit pas comporter de clause d'exclusivité, votre activité indépendante ne doit pas concurrencer celle de votre employeur, et elle doit être exercée en dehors de votre temps de travail salarié. Le non-respect de ces conditions expose à un licenciement pour faute grave ou lourde.
Deux points souvent ignorés. Une clause d'exclusivité ne peut être imposée qu'à un salarié à temps plein : elle n'est pas opposable à un salarié à temps partiel. Et dans l'artisanat, un salarié créant une micro-entreprise ne peut pas travailler pour les clients de son employeur sans l'accord de ce dernier. Côté social, vous cotisez dans les deux régimes, mais vos prestations sont servies par le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul.
Ce qu'il faut faire concrètement d'ici la fin 2026
- Vérifier votre capacité de réception des factures électroniques avant le 1er septembre 2026 : identifier une plateforme agréée ou une solution compatible raccordée, et vous y rattacher.
- Demander l'Acre dans les 60 jours si vous créez votre micro-entreprise à compter du 1er juillet 2026 : l'automatisme n'existe plus à cette date, et le délai n'est pas prorogeable.
- Recalculer votre marge avec le bon taux de cotisations : 25,6 % en BNC hors Cipav, pas 21,2 %. L'erreur se chiffre en milliers d'euros sur une année pleine.
- Surveiller le seuil de TVA en cours d'année, et pas seulement en fin d'exercice : le dépassement du seuil majoré vous rend redevable dès le premier jour.
- Déclarer même à 0 € pour éviter la radiation automatique après deux années consécutives sans chiffre d'affaires.
- Contrôler la cohérence de vos encaissements via plateformes avec vos déclarations Urssaf, avant une éventuelle sollicitation dans le cadre de la campagne de fiabilisation.
Conclusion
L'année 2026 est moins une année de bouleversement qu'une année de mise en conformité. Les deux changements qui vous concernent directement sont la revalorisation triennale des plafonds à 203 100 € et 83 600 €, et la fin de l'attribution automatique de l'Acre pour les micro-entreprises créées à compter du 1er juillet 2026, qui impose une demande dans les 60 jours et ramène l'exonération à 25 %. La facturation électronique, elle, entre dans une première étape limitée à la réception : l'obligation d'émettre attendra septembre 2027 pour les micro-entreprises.
Le reste relève de la vigilance ordinaire : appliquer le bon taux de cotisations, suivre les seuils de TVA en temps réel, et déclarer systématiquement, même à zéro. Les informations officielles sont centralisées sur autoentrepreneur.urssaf.fr et sur entreprendre.service-public.gouv.fr, qui font foi en cas de doute sur un montant relayé ailleurs.
Foire aux questions
Les plafonds 2026 s'appliquent-ils à toutes les auto-entreprises, même créées avant ?
Oui. Les seuils de 203 100 € et 83 600 € s'appliquent à l'ensemble des micro-entreprises pour les années 2026, 2027 et 2028, quelle que soit leur date de création. Ils sont simplement proratisés pour l'année de création si celle-ci intervient en cours d'année. Ces seuils remplacent définitivement les montants de 188 700 € et 77 700 € applicables sur la période 2023-2025.
Dois-je émettre mes factures au format électronique dès septembre 2026 ?
Non, pas si vous êtes en micro-entreprise. Au 1er septembre 2026, votre seule obligation est d'être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre vos propres factures au format électronique s'applique aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent dès septembre 2026. Cette obligation vaut pour les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris si vous êtes en franchise en base.
L'Acre est-elle encore automatique en 2026 ?
Cela dépend de votre date de création. Pour une micro-entreprise créée à compter du 1er juillet 2026, non : vous devez adresser une demande à l'Urssaf au plus tard le 60e jour suivant la date d'ouverture de votre activité, en joignant le justificatif de création et les pièces attestant de votre éligibilité, et l'exonération de 12 mois est ramenée à 25 % des cotisations concernées si votre revenu professionnel ne dépasse pas 36 045 €, puis devient dégressive jusqu'à 48 060 €. Pour une création intervenue avant le 1er juillet 2026, l'ancien régime continue de s'appliquer, avec un taux d'exonération de 50 %.
Le seuil de TVA à 25 000 € s'applique-t-il en 2026 ?
Non. La mesure issue de la loi de finances pour 2025, qui prévoyait un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €, a été abandonnée. Les seuils applicables en 2026 restent inchangés : 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) pour les prestations de services et les activités libérales, 85 000 € (seuil majoré 93 500 €) pour le commerce et l'hébergement.
Puis-je exercer plusieurs activités sous le même statut ?
Oui, sous le même numéro Siret, à condition de déclarer chaque activité et d'identifier une activité principale. Deux conséquences pratiques : chaque part de chiffre d'affaires supporte le taux de cotisations propre à son activité, et vos encaissements doivent donc être ventilés par nature dans vos déclarations. En activité mixte, vous devez par ailleurs respecter à la fois le seuil global de 203 100 € et le seuil propre à chaque activité, par exemple 83 600 € sur la part de prestations de services.
