Déclaration de non-condamnation

Secteurs d'activité concernés

• Activités réglementées : De nombreuses professions exigent cette attestation, notamment dans les domaines de la sécurité, de la santé, de l'éducation ou des services à la personne.
• Marchés publics : Les micro-entrepreneurs candidatant à des marchés publics doivent fournir cette déclaration pour prouver leur capacité juridique à contracter avec l'administration.
• Certifications professionnelles : L'obtention de certaines qualifications ou agréments nécessite la production de ce document.
• Activités financières : Les secteurs bancaires, d'assurance ou de conseil financier requièrent systématiquement cette attestation.

Démarches administratives spécifiques

• Demande d'autorisation d'exercer une activité réglementée
• Inscription à certains ordres professionnels
• Obtention d'agréments spécifiques
• Candidature à des appels d'offres publics

Contenu obligatoire de la déclaration

• Identification du déclarant : Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète du micro-entrepreneur.
• Objet de la déclaration : Indication claire qu'il s'agit d'une déclaration de non-condamnation dans le cadre de l'activité de micro-entrepreneur.
• Attestation sur l'honneur : Formule précisant que le déclarant atteste sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou dans un fichier judiciaire.
• Date et signature : La déclaration doit être datée et signée par le micro-entrepreneur.

Durée de validité

La déclaration de non-condamnation ne possède pas de durée de validité légale fixe. Cependant, les organismes demandeurs exigent généralement un document récent, datant de moins de trois mois.

Pour les démarches administratives importantes, il est recommandé de fournir une déclaration datant de moins d'un mois pour éviter tout risque de refus.

Obligation de mise à jour

Le micro-entrepreneur doit veiller à l'exactitude permanente de sa déclaration. En cas de condamnation postérieure à la déclaration, il convient d'informer immédiatement les organismes concernés et de cesser toute activité incompatible avec cette nouvelle situation juridique.

Sanctions pénales

La production d'une fausse déclaration de non-condamnation constitue un faux en écriture passible de sanctions pénales sévères :

• Jusqu'à trois ans d'emprisonnement
• Amende pouvant atteindre 45 000 euros
• Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles

Conséquences administratives

Au-delà des sanctions pénales, la fausse déclaration entraîne :

• L'annulation des autorisations obtenues frauduleusement
• L'exclusion des marchés publics
• La perte de certifications professionnelles
• L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité concernée

Extrait de casier judiciaire

Dans certains cas, l'administration peut exiger un extrait de casier judiciaire bulletin n°3 en complément ou en remplacement de la déclaration de non-condamnation. Ce document officiel est délivré par le ministère de la Justice.

Attestations spécialisées

Selon le secteur d'activité, d'autres attestations peuvent être requises :

• Certificat de moralité délivré par la mairie
• Attestation de non-inscription au fichier national des interdits de gérer
• Déclaration de non-faillite personnelle

Vérification préalable

Avant de signer une déclaration de non-condamnation, le micro-entrepreneur doit s'assurer de connaître précisément le contenu de son casier judiciaire en demandant un extrait de bulletin n°3.

Conservation des documents

Il est recommandé de conserver une copie de toutes les déclarations de non-condamnation produites, avec la date et le contexte de leur utilisation.

Accompagnement juridique

En cas de doute sur la compatibilité d'une condamnation antérieure avec l'exercice de l'activité envisagée, il convient de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit pénal.