La micro-entreprise : simplicité maximale, plafonds bien réels
Présentation générale
La micro-entreprise reste le statut le plus accessible pour démarrer une activité. Une précision s'impose d'emblée, car elle commande tout le reste : la micro-entreprise n'est pas une forme juridique distincte. C'est une entreprise individuelle assortie de deux régimes simplifiés, l'un fiscal (le micro-fiscal), l'autre social (le micro-social). Vous verrez plus bas que cette précision change radicalement la réponse à la question de la responsabilité.
Seuils de chiffre d'affaires 2026
Les plafonds ont été revalorisés en février 2026 et valent pour la période 2026-2028 :
- Vente de marchandises et fourniture d'hébergement : 203 100 € HT par an
- Prestations de services et professions libérales : 83 600 € HT par an
- Location de meublé de tourisme non classé : 15 000 € HT par an
Les montants de 188 700 € et 77 700 €, encore très répandus en ligne, correspondent à la période précédente. Deux règles complètent ces seuils. D'abord, vous ne sortez du régime que si le plafond est dépassé deux années consécutives, en N-1 et en N-2 : un dépassement isolé ne vous en fait pas sortir. Ensuite, la première année, le seuil est réduit au prorata des jours d'existence de l'entreprise. Une activité de vente créée le 31 janvier 2026 dispose de 335 jours, soit un seuil ajusté de 186 407 € pour 2026.
Régime fiscal et TVA
Franchise en base de TVA : les seuils applicables en 2026 sont inchangés.
- 85 000 € HT pour la vente de marchandises (seuil majoré : 93 500 €)
- 37 500 € HT pour les prestations de services et les activités libérales (seuil majoré : 41 250 €)
Le projet de seuil unique de TVA à 25 000 €, un temps annoncé, a été abandonné. Il n'entrera pas en vigueur.
Impôt sur le revenu
- Votre bénéfice imposable est obtenu en retranchant du chiffre d'affaires un abattement forfaitaire : 71 % en vente et hébergement, 50 % en prestations de services BIC, 34 % en activité libérale BNC
- Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €, montant porté à 610 € en activité mixte
- Il est forfaitaire : vos charges réelles n'entrent jamais dans le calcul, quel qu'en soit le montant
Versement libératoire
- Sur option, l'impôt est réglé en même temps que les cotisations, au taux de 1 % (vente), 1,7 % (services BIC) ou 2,2 % (libéral)
- L'option suppose un revenu fiscal de référence sous plafond : pour une option prenant effet en 2027, le RFR de 2025 doit rester inférieur à 29 579 € par part de quotient familial
Cotisations sociales 2026
Le taux dépend de la nature de l'activité :
- Vente de marchandises et fourniture d'hébergement : 12,3 %
- Prestations de services relevant des BIC : 21,2 %
- Professions libérales non réglementées, hors Cipav : 25,6 %
- Professions libérales relevant de la Cipav : 23,2 %
- Location de meublés de tourisme classés : 6 %
Ces taux s'appliquent au chiffre d'affaires réellement encaissé, jamais au bénéfice. Un consultant libéral qui encaisse 60 000 € doit 15 360 € de cotisations, que son activité lui ait coûté 2 000 € ou 25 000 € de frais dans l'année. C'est la différence structurelle avec les deux autres statuts, et elle explique à elle seule la majorité des changements de régime. Le détail figure sur notre page consacrée aux charges de la micro-entreprise.
ACRE : la règle change au 1er juillet 2026
L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise a été modifiée par le décret du 6 février 2026. Pour une micro-entreprise créée ou reprise à compter du 1er juillet 2026, l'exonération de cotisations n'est plus de 50 % mais de 25 %. Second changement, plus piégeux encore : l'aide n'est plus attribuée automatiquement. La demande doit être déposée auprès de l'Urssaf au plus tard le 60e jour suivant l'ouverture de l'activité, faute de quoi elle est perdue.
Attention à la date de bascule, souvent mal reprise : le 1er janvier 2026 ne concerne que les entrepreneurs individuels hors micro, les SASU et les SA. Pour les micro-entreprises, la date qui compte est bien le 1er juillet 2026. Nous détaillons les conditions d'éligibilité sur notre page dédiée à l'ACRE en micro-entreprise.
Avantages de la micro-entreprise
- Simplicité administrative : déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires, livre des recettes, pas de bilan
- Coût d'entrée nul : immatriculation gratuite, pas de capital, pas d'annonce légale
- Pas de cotisations sans recettes : un chiffre d'affaires de 0 € donne lieu à 0 € de prélèvement
- Cessation rapide : la sortie du régime ne suppose ni liquidation ni publicité
Limites du régime
- Plafonds de chiffre d'affaires : ils bornent le développement de l'activité
- Charges non déductibles : ni les frais réels, ni les investissements, ni la TVA payée sur les achats tant que vous êtes en franchise
- Aucun droit à l'assurance chômage : le régime micro-social ne permet pas de percevoir d'indemnités de France Travail au titre de l'activité indépendante
- Retraite proportionnelle aux cotisations versées : un chiffre d'affaires faible valide peu de trimestres
- Impôt sur les sociétés impossible : un micro-entrepreneur ne peut pas opter pour ce régime d'imposition
La SASU : protection du patrimoine et régime général, à un prix
Présentation générale
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une société à associé unique, offrant une grande liberté d'organisation. Elle convient aux projets qui supposent des investissements, une croissance rapide ou l'entrée ultérieure d'associés.
Ce que coûte réellement la création
Trois frais légaux sont incompressibles en 2026 :
- Formalité d'immatriculation de la société commerciale : 33,83 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire : 19,33 €
- Annonce légale de constitution, au tarif forfaitaire : 142 € HT en France métropolitaine, 167 € HT à La Réunion et à Mayotte
Soit environ 195 € avant tout accompagnement. À ce socle s'ajoutent, selon les cas, la rédaction des statuts et les honoraires d'un professionnel. À titre de comparaison, l'immatriculation d'une micro-entreprise ou d'une EI est gratuite et ne suppose aucune annonce légale.
Capital social
- Minimum : 1 euro symbolique
- Apports en numéraire ou en nature
- Possibilité de capital variable
Régime fiscal
La SASU relève de l'impôt sur les sociétés par défaut. Le taux normal est de 25 % sur les bénéfices réalisés en France. Un taux réduit de 15 % s'applique toutefois à la part de bénéfice allant jusqu'à 42 500 € ; au-delà de ce seuil, la fraction supérieure est imposée à 25 %. Ce taux réduit n'est pas automatique : il suppose un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 millions d'euros sur l'exercice et un capital entièrement libéré, détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.
Une option pour l'impôt sur le revenu reste possible, mais elle est étroitement encadrée : société de moins de 5 ans au moment de la demande, moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou bilan inférieur à 10 millions d'euros, droits de vote détenus à 50 % au moins par des personnes physiques dont 34 % par le dirigeant et les membres de son foyer fiscal. L'option vaut pour 5 exercices comptables et n'est pas renouvelable.
En contrepartie de cette complexité, les charges réelles et les amortissements sont déductibles du résultat, et les déficits reportables.
Statut social du dirigeant
Le président de SASU est assimilé salarié : il relève du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations versées par la société sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, à une exception près, décisive : l'assurance chômage. Le président n'y cotise pas, et n'y a donc aucun droit. Il peut souscrire, s'il le souhaite, une assurance chômage complémentaire à titre facultatif.
Il bénéficie en revanche de l'assurance maladie-maternité, des allocations familiales, de la couverture accidents du travail, de la retraite de base et complémentaire et d'une prévoyance.
Deux conséquences pratiques sont rarement énoncées. D'une part, les cotisations sont assises sur la rémunération effectivement versée : un président qui ne se verse rien ne paie rien, mais n'acquiert aucun droit sur la période. D'autre part, le coût total ne se résume pas à un pourcentage unique, puisqu'il dépend du niveau de rémunération et du jeu des plafonds ; l'administration met un simulateur de cotisations à disposition pour le chiffrer sur votre propre cas.
Dividendes
Les dividendes versés à l'associé unique d'une SASU ne supportent pas de cotisations sociales : c'est l'avantage structurel du statut par rapport au gérant majoritaire de SARL. Ils sont en revanche prélevés sur un bénéfice qui a déjà supporté l'impôt sur les sociétés, puis imposés une seconde fois entre les mains de l'associé.
Depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique appliqué à ces revenus s'élève à 31,4 %, contre 30 % auparavant : 12,8 % au titre de l'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, le point supplémentaire venant de la contribution financière pour l'autonomie (CFA) de 1,4 %, créée par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et ajoutée à la CSG sur les revenus du capital. Ce relèvement ne concerne pas tous les revenus : les revenus fonciers, les plus-values immobilières et l'assurance-vie restent soumis à 17,2 %. L'option pour le barème progressif reste ouverte et peut rester plus favorable, notamment grâce à l'abattement de 40 % sur les dividendes et à la déductibilité d'une partie de la CSG.
Avantages de la SASU
- Responsabilité limitée aux apports : le patrimoine personnel n'est pas engagé, hors caution personnelle consentie à une banque
- Souplesse statutaire : large liberté dans la rédaction des statuts
- Crédibilité commerciale : forme attendue par certains donneurs d'ordre et investisseurs
- Charges réelles déductibles : matériel, locaux, amortissements, report de déficits
- Dividendes hors cotisations sociales : arbitrage possible entre rémunération et distribution
Contraintes de la SASU
- Coûts de constitution : environ 195 € de frais légaux, plus l'accompagnement éventuel
- Comptabilité complète : bilan, compte de résultat, liasse fiscale
- Formalisme juridique : approbation annuelle des comptes, dépôt au greffe
- Cotisations élevées sur la rémunération : le prix du régime général
- Pas d'assurance chômage : contrairement à une idée reçue tenace, le statut d'assimilé salarié n'ouvre aucun droit à l'allocation
L'entreprise individuelle : le statut unique issu de la réforme de 2022
La suppression de l'EIRL
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a supprimé l'EIRL. Il n'est plus possible d'en créer une ; les EIRL constituées avant cette loi continuent d'exercer dans les conditions antérieures. En contrepartie, un statut unique d'entrepreneur individuel a été créé, avec une protection patrimoniale intégrée d'office.
La séparation des patrimoines, micro-entrepreneurs compris
C'est le point le plus souvent mal restitué dans les comparatifs. La séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel s'applique à tout entrepreneur individuel, y compris au micro-entrepreneur. Elle prend effet à la date d'immatriculation, ou à la date déclarée de début d'activité si elle est antérieure. Pour les entrepreneurs déjà en activité avant le 15 mai 2022, elle ne joue qu'à compter de cette date.
Concrètement, les créanciers professionnels — fournisseurs, bailleurs, banques au titre de l'activité — ne peuvent se payer que sur le patrimoine professionnel. La résidence principale est protégée de plein droit. Pour les autres biens immobiliers personnels, une déclaration d'insaisissabilité devant notaire reste nécessaire.
Cette protection connaît des exceptions à connaître avant de s'y fier :
- L'administration fiscale peut saisir l'ensemble du patrimoine pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et de la taxe foncière des biens utiles à l'activité
- Les organismes de sécurité sociale disposent de la même faculté pour les cotisations et contributions sociales
- En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales ou sociales, la protection tombe
- La séparation empêche par ailleurs l'entrepreneur de se porter caution de sa propre entreprise
Régime fiscal
- Imposition sur le revenu par défaut, dans la catégorie des BIC ou des BNC
- Option possible pour l'impôt sur les sociétés — mais uniquement hors régime micro : un micro-entrepreneur en est exclu
- Déduction des charges réelles et des amortissements au régime réel
Formalités
- Création gratuite via le guichet des formalités des entreprises
- Aucune déclaration d'affectation du patrimoine à établir
- Pas de capital social, pas d'annonce légale
Limites
- Cotisations de travailleur non salarié : couverture moins étendue que le régime général
- Protection patrimoniale conditionnelle : elle cède en cas de fraude ou de manquements graves
- Image : certains donneurs d'ordre privilégient encore la forme sociétaire
Analyse comparative 2026
Tableau comparatif des principales caractéristiques
| Critère | Micro-entreprise | SASU | EI au réel |
|---|---|---|---|
| Frais légaux de création | Gratuite | ≈ 195 € (33,83 + 19,33 + 142 € HT) | Gratuite |
| Capital minimum | Aucun | 1 € | Aucun |
| Responsabilité | Patrimoines séparés de plein droit* | Limitée aux apports | Patrimoines séparés de plein droit* |
| Régime fiscal | Abattement forfaitaire, IS impossible | IS, option IR 5 exercices | IR au réel, option IS |
| Assiette des cotisations | CA encaissé (12,3 à 25,6 %) | Rémunération versée | Bénéfice |
| Régime de protection sociale | Travailleur indépendant | Régime général (assimilé salarié) | Travailleur indépendant |
| Cotisation d'assurance chômage | Non | Non | Non |
| Plafonds de CA | Oui (203 100 / 83 600 €) | Non | Non |
| Comptabilité | Livre des recettes | Complète | Complète ou allégée |
*Résidence principale protégée de plein droit ; exceptions en cas de fraude et pour certains recouvrements fiscaux et sociaux.
Ce qui a changé en 2026
Facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille et y compris en franchise en base de TVA. L'obligation d'émettre suit un calendrier différent : elle s'applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et s'appliquera à compter du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises. Les factures adressées à des particuliers ou à des entreprises établies à l'étranger restent hors du dispositif.
Quatre nouvelles mentions sur les factures, liées à cette même réforme et suivant le même calendrier : le numéro Siren du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations facturées (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
Retard de paiement : toute facture doit indiquer le taux des pénalités de retard applicables, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, qui ne peut être réclamée qu'à un client professionnel.
Recommandations selon votre profil
Choisir la micro-entreprise si :
- Votre chiffre d'affaires prévisionnel reste sous 83 600 € (services et libéral) ou 203 100 € (vente)
- Vous privilégiez la simplicité administrative avant toute autre considération
- Vous testez un concept avant un développement plus lourd
- Vous exercez une activité complémentaire
- Vos frais professionnels sont inférieurs à l'abattement forfaitaire de votre catégorie
Opter pour la SASU si :
- Votre activité dépasse durablement les plafonds du régime micro
- Vous investissez significativement dans du matériel, du stock ou des locaux
- Vous souhaitez relever du régime général de la sécurité sociale
- Vous envisagez d'accueillir des associés ou des investisseurs
- Vous voulez arbitrer entre rémunération et dividendes
Considérer l'entreprise individuelle au réel si :
- Vous dépassez les plafonds du micro sans vouloir des obligations d'une société
- Vos charges réelles excèdent l'abattement forfaitaire du régime micro
- Vous voulez rester seul maître à bord avec un formalisme minimal
- Vous préférez un statut qui évolue sans changement de structure
Deux cas chiffrés
Cas 1 : consultant indépendant, 80 000 € de chiffre d'affaires (BNC)
En micro-entreprise, les cotisations s'élèvent à 80 000 × 25,6 % = 20 480 €, quel que soit le niveau de ses frais. L'abattement forfaitaire de 34 % ramène la base imposable à 52 800 €.
Si ses frais réels sont de 8 000 €, le régime micro lui est nettement favorable : il est imposé sur 52 800 € alors qu'il a réellement gagné 72 000 €. Si ses frais atteignent 30 000 €, la mécanique se retourne : il gagne réellement 50 000 €, mais reste imposé sur 52 800 € et verse 20 480 € de cotisations, soit près de 41 % de son revenu réel. C'est le point de bascule à calculer avant de trancher — et non un seuil de chiffre d'affaires.
Cas 2 : e-commerçant débutant, 30 000 € de chiffre d'affaires prévu
Micro-entreprise sans hésitation : 30 000 × 12,3 % = 3 690 € de cotisations, aucun frais de création, franchise en base de TVA largement respectée (seuil de 85 000 €).
Une réserve toutefois, propre à la vente : en franchise en base, la TVA payée sur les achats de marchandises n'est pas récupérable. Sur un volume d'achats important à faible marge, ce coût caché peut dépasser l'économie de simplicité. Le calcul vaut d'être fait avant la deuxième année.
Conclusion
Le statut unique d'entrepreneur individuel a considérablement rapproché la micro-entreprise et l'EI : même protection patrimoniale, mêmes formalités gratuites, même régime de travailleur indépendant. Ce qui les sépare n'est plus la responsabilité, mais le mode de calcul de l'impôt et des cotisations — forfait sur le chiffre d'affaires d'un côté, réalité du bénéfice de l'autre.
La SASU se situe sur un autre plan : elle coûte plus cher à créer et à tenir, mais elle donne accès au régime général et ouvre l'arbitrage entre salaire et dividendes. Elle ne donne en revanche pas plus de droits au chômage que les deux autres.
Points clés pour décider :
- Chiffrez vos frais réels et comparez-les à l'abattement forfaitaire de votre catégorie : c'est le critère le plus discriminant
- Projetez votre chiffre d'affaires sur trois ans, en tenant compte de la règle des deux années consécutives de dépassement
- Vérifiez votre date de création si vous comptez sur l'ACRE : au-delà du 30 juin 2026, l'exonération d'une micro tombe à 25 % et la demande doit être faite sous 60 jours
- N'attendez d'aucun des trois statuts une couverture chômage au titre de l'activité
- Anticipez le changement de statut plutôt que de le subir : il se prépare, il ne s'improvise pas
L'accompagnement d'un expert-comptable reste utile pour arbitrer sur votre situation propre, en particulier si votre activité suppose des investissements ou un stock.
