Ce guide vous accompagne étape par étape dans la création de votre micro-entreprise, avec tous les documents nécessaires, les délais à respecter et les pièges à éviter pour démarrer votre activité en toute sérénité.
✅ Phase 1 : Préparation et validation du projet (2-4 semaines avant)
Vérification de l'éligibilité au régime micro-entreprise
□ Vérifier les seuils de chiffre d'affaires 2025
- Activités de vente et hébergement : 188 700 € HT/an maximum
- Prestations de services et professions libérales : 77 700 € HT/an maximum
- Location meublée de tourisme non classée : 15 000 € HT/an maximum
□ Confirmer que votre activité est compatible
- ❌ Activités exclues : professions libérales réglementées (avocats, experts-comptables, agents immobiliers)
- ❌ Activités agricoles relevant de la MSA
- ❌ Location d'immeubles nus à usage d'habitation
- ❌ Certaines activités artistiques
□ Vérifier votre situation personnelle
- Nationalité française ou UE : pièce d'identité valide suffisante
- Nationalité hors UE : titre de séjour autorisant l'activité non salariée
- Pas d'interdiction de gérer ou d'incompatibilité professionnelle
Définition du projet entrepreneurial
□ Choisir et définir précisément votre activité
- Identifier le code APE (activité principale exercée)
- Déterminer si l'activité est commerciale, artisanale ou libérale
- Prévoir les activités secondaires éventuelles (activité mixte)
Afin de trouver votre code APE, vous pouvez utiliser notre outil connecté à la base de données de l'INSEE.
□ Étudier la concurrence et le marché
- Analyser la demande locale
- Identifier les prix pratiqués
- Définir votre positionnement unique
□ Estimer vos revenus prévisionnels
- Chiffre d'affaires mensuel/annuel estimé
- Charges prévisibles (matériel, déplacements, formations)
- Vérifier la rentabilité avec les abattements forfaitaires
✅ Phase 2 : Choix stratégiques et domiciliation (1-2 semaines avant)
Domiciliation de l'entreprise
□ Choisir l'adresse de votre siège social
- À domicile : vérifier l'autorisation du bail/copropriété
- Local dédié : prévoir le bail commercial
- Domiciliation commerciale : sélectionner un prestataire agréé
- Pépinière d'entreprises : étudier les conditions d'accès
□ Préparer les justificatifs de domiciliation
- Facture d'électricité, gaz ou eau (moins de 3 mois)
- Taxe foncière ou d'habitation
- Contrat de bail ou titre de propriété
- Contrat de domiciliation si applicable
□ Informer La Poste
- Prévenir le bureau de poste local de votre nouvelle activité
- Organiser la réception du courrier professionnel
Choix de l'identité commerciale
□ Déterminer la dénomination sociale
- Format obligatoire : "Prénom NOM" ou "Prénom NOM, entrepreneur individuel"
- Possibilité d'ajouter la mention "EI"
□ Choisir un nom commercial (optionnel mais recommandé)
- Vérifier la disponibilité (bases INPI, internet)
- S'assurer qu'il reflète votre activité
- Éviter les termes réservés ou protégés
□ Réfléchir à la protection intellectuelle
- Envisager le dépôt de marque si pertinent
- Protéger vos créations (dessins, modèles)
- Réserver le nom de domaine correspondant
✅ Phase 3 : Constitution du dossier documentaire
Documents personnels obligatoires
□ Pièce d'identité
- Carte nationale d'identité française (recto-verso) OU
- Passeport français (pages identité et validité) OU
- Carte de séjour autorisant l'activité non salariée (étrangers hors UE)
- ⚠️ Vérifier impérativement la validité du document
□ Justificatif de domiciliation
- Un seul document parmi : facture électricité/gaz/eau, taxe foncière, quittance de loyer
- Document de moins de 3 mois
- Adresse clairement lisible et identique à celle déclarée
□ Déclaration sur l'honneur de non-condamnation
- Document pré-rempli à signer lors de la création en ligne
- Attester l'absence de condamnation incompatible avec l'activité
Documents spécifiques selon la situation
□ Si vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté
- Attestation d'information du conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles
- Document signé et daté par les deux époux
□ Si votre conjoint participe à l'activité
- Justificatif de mariage (copie intégrale d'acte de mariage)
- Déclaration du statut choisi : collaborateur, associé ou salarié
□ Si vous êtes pacsé(e) avec participation du partenaire
- Certificat de PACS de moins de 3 mois
- Déclaration du statut du partenaire dans l'entreprise
Documents pour activités réglementées
□ Activités artisanales
- Diplôme professionnel (CAP, BEP, Bac Pro, BTS)
- OU Justificatif d'expérience professionnelle de 3 ans minimum
- OU Titre de maître artisan
□ Professions libérales réglementées
- Diplôme requis pour l'exercice de la profession
- Autorisation d'exercice de l'ordre professionnel
- Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
□ Activités commerciales spécifiques
- Permis d'exploitation (restauration avec alcool)
- Licence de transport (VTC, taxi)
- Carte de commerçant ambulant
- Autorisation préfectorale si nécessaire
Documents optionnels mais recommandés
□ Déclaration d'insaisissabilité notariée
- Pour protéger vos biens immobiliers non professionnels
- Passage obligatoire chez le notaire (coût : 500-800 €)
□ Contrat CAPE (Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise)
- Si vous bénéficiez d'un accompagnement spécialisé
- Copie du contrat signé avec l'organisme d'appui
✅ Phase 4 : Immatriculation en ligne sur le Guichet Unique INPI
Accès à la plateforme
□ Créer votre compte sur e-procedures.inpi.fr
- Utiliser une adresse email professionnelle de préférence
- Choisir un mot de passe sécurisé
- Confirmer votre compte via l'email de validation
□ Sélectionner la bonne démarche
- Cliquer sur "Créer, modifier ou cesser mon entreprise"
- Choisir "Créer mon entreprise"
- Sélectionner "Entrepreneur individuel" (jamais "société")
Remplissage du formulaire de création
□ Informations sur l'entrepreneur
- État civil complet et exact
- Adresse personnelle
- Nationalité et numéro de sécurité sociale
- Situation matrimoniale
□ Informations sur l'entreprise
- Date de début d'activité (1 mois avant maximum, 15 jours après maximum)
- Adresse du siège social
- Activité principale et code APE
- Activités secondaires éventuelles
□ Options fiscales et sociales
- Versement libératoire : à cocher si vos revenus 2023 ≤ 27 794 € (célibataire)
- Périodicité des déclarations : mensuelle ou trimestrielle
- Option TVA : en cas de charges importantes déductibles
Upload des documents
□ Vérifier le format des documents
- Formats acceptés : PDF, JPEG, PNG
- Taille maximum : 10 Mo par document
- Lisibilité parfaite exigée (scanner haute résolution)
□ Nommer clairement vos fichiers
- "Identite_NOM_Prenom.pdf"
- "Domiciliation_NOM_Prenom.pdf"
- "Diplome_NOM_Prenom.pdf"
□ Contrôler l'exhaustivité
- Vérifier que tous les documents obligatoires sont joints
- S'assurer qu'aucun document n'est manquant ou illisible
✅ Phase 5 : Validation et suivi du dossier
Finalisation de la demande
□ Relire entièrement le formulaire
- Vérifier l'exactitude de toutes les informations
- Corriger les éventuelles erreurs avant validation
- Vérifier la cohérence entre les documents et les déclarations
□ Générer et conserver le PDF de synthèse
- Télécharger le récapitulatif complet de votre dossier
- Le conserver précieusement (preuve de dépôt)
□ Valider définitivement le dossier
- Cocher "Valider le dossier"
- Confirmer l'envoi après dernière vérification
Réception et traitement
□ Récupérer le récépissé de dépôt
- Recevoir le RDDCE (Récépissé de Dépôt de Dossier de Création d'Entreprise)
- Mention "En attente d'immatriculation"
- Document valable pour les démarches urgentes
□ Suivre l'avancement via votre tableau de bord INPI
- Se connecter régulièrement pour vérifier le statut
- Répondre rapidement aux éventuelles demandes de complément
□ Traiter les demandes de complément (si nécessaire)
- Délai de 15 jours ouvrables pour compléter
- Fournir uniquement les pièces manquantes ou illisibles
✅ Phase 6 : Réception des documents officiels (sous 15 jours)
Documents reçus après validation
□ Attestation d'immatriculation
- Numéro SIREN (9 chiffres) - identifiant unique de l'entreprise
- Numéro SIRET (14 chiffres) - identifiant de l'établissement
- Code APE - classification de votre activité principale
□ Notification d'affiliation aux organismes sociaux
- URSSAF - cotisations sociales et CSG-CRDS
- Caisse de retraite selon votre activité
- CPAM - assurance maladie
□ Extrait d'immatriculation (équivalent Kbis)
- Document officiel prouvant l'existence légale
- Gratuit via le site de l'INPI
- Nécessaire pour l'ouverture du compte bancaire
Vérification des informations
□ Contrôler l'exactitude des données
- Vérifier votre nom, prénom et adresse
- Confirmer le code APE attribué
- S'assurer de la date de début d'activité
□ Signaler immédiatement toute erreur
- Contacter l'INPI via votre tableau de bord
- Demander la correction avant utilisation des documents
✅ Phase 7 : Démarches post-création (dans le mois suivant)
Ouverture du compte bancaire
□ Obligation légale de compte dédié
- Obligatoire dès que le CA dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives
- Fortement conseillé dès le début de l'activité
- Peut être un compte courant "dédié" (pas forcément professionnel)
□ Documents nécessaires à la banque
- Pièce d'identité et justificatif de domicile
- Extrait d'immatriculation INPI
- Prévisions d'activité (CA estimé, nature des transactions)
□ Négocier les conditions bancaires
- Frais de tenue de compte
- Moyens de paiement inclus
- Services en ligne et applications
Assurances professionnelles
□ Responsabilité civile professionnelle
- Obligatoire pour certaines activités (BTP, santé, conseil)
- Fortement recommandée pour toutes les autres
- Couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre professionnel
□ Protection juridique professionnelle
- Couvre les frais de justice en cas de litige
- Assistance téléphonique juridique
- Négociation et défense de vos intérêts
□ Assurance multirisque professionnelle
- Protection du matériel professionnel
- Couverture des locaux (si applicable)
- Perte d'exploitation en cas de sinistre
Demande d'aide ACRE
□ Vérifier votre éligibilité
- Demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable
- Bénéficiaire du RSA, ASS ou AAH
- Âgé de 18 à 25 ans (29 ans en ZUS)
- Créateur d'entreprise en ZFU-TE
□ Constituer le dossier ACRE
- Formulaire de demande d'aide à remplir
- Justificatifs de votre situation
- À envoyer à l'URSSAF dans les 45 jours
□ Calculer votre économie
- Exonération totale si CA ≤ 43 992 €
- Exonération partielle entre 43 992 € et 58 656 €
- Économie substantielle la première année
✅ Phase 8 : Mise en conformité et organisation (premier mois d'activité)
Obligations comptables et administratives
□ Mettre en place la comptabilité simplifiée
- Livre chronologique des recettes (obligatoire)
- Registre des achats (si activité de vente uniquement)
- Logiciel de facturation ou tableur Excel
□ Créer vos premiers modèles de documents
- Modèle de devis professionnel
- Modèle de facture avec mentions obligatoires
- Conditions générales de vente
□ Organiser le classement administratif
- Dossier création d'entreprise (tous les justificatifs)
- Classement des factures émises et reçues
- Suivi des recettes et dépenses
Mentions obligatoires sur les documents commerciaux
□ Factures et devis
- Nom, prénom et forme juridique (EI)
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN
- Mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (si franchise)
□ Site internet et réseaux sociaux
- Numéro SIREN visible
- Adresse du siège social
- Coordonnées de contact
Communication et lancement
□ Référencement de votre activité
- Inscription sur Google My Business
- Création ou mise à jour des profils réseaux sociaux
- Inscription dans les annuaires professionnels
□ Prospection commerciale
- Contacter vos premiers prospects
- Organiser votre réseau professionnel
- Préparer vos outils de communication
🚨 Erreurs courantes à éviter
Erreurs de dossier
- ❌ Documents d'identité périmés ou illisibles
- ❌ Justificatif de domiciliation trop ancien (+ 3 mois)
- ❌ Incohérence entre l'activité déclarée et les justificatifs
- ❌ Oubli des documents spécifiques aux activités réglementées
Erreurs de timing
- ❌ Création trop tard (après début d'activité + 15 jours)
- ❌ Facturation avant réception du SIRET
- ❌ Retard dans la demande ACRE (+ 45 jours)
Erreurs stratégiques
- ❌ Mauvais choix de la périodicité de déclaration
- ❌ Option versement libératoire sans vérification des conditions de revenus
- ❌ Négligence de l'assurance responsabilité civile professionnelle
📞 Contacts utiles et assistance
Support technique et juridique
- INPI Direct : 01 56 65 89 98 (9h-18h, jours ouvrés)
- URSSAF Auto-entrepreneur : 36 98 (gratuit + prix appel)
- Numéro unique création : 3006 (CMA)
Ressources en ligne
- Site officiel : autoentrepreneur.urssaf.fr
- Guichet unique : e-procedures.inpi.fr
- Information : entreprendre.service-public.fr
Cette checklist exhaustive vous garantit une création de micro-entreprise sans erreur ni oubli. En suivant méthodiquement chaque étape, vous disposez de tous les éléments pour lancer votre activité en toute sérénité et conformité légale.
Conseils finaux :
- Imprimez cette checklist et cochez chaque étape accomplie
- Conservez tous vos justificatifs pendant au moins 10 ans
- N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel en cas de doute
- Prévoyez 2 à 4 semaines pour l'ensemble du processus
