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Peut-on facturer sa propre SAS avec son auto-entreprise ?

13 mars 2026
Peut-on facturer sa propre SAS avec son auto-entreprise ?

Créer une auto-entreprise pour facturer sa propre SAS : beaucoup d'entrepreneurs y pensent. C'est légal, sous conditions strictes. Voici ce que l'administration fiscale vérifie réellement.

Peut-on facturer sa propre SAS avec son auto-entreprise ?

La réponse courte : oui, c'est légal. Un auto-entrepreneur peut tout à fait émettre des factures vers une SAS dont il est associé ou dirigeant. Mais cette opération attire l'attention de l'administration fiscale pour une raison simple : elle peut servir à contourner les charges sociales et fiscales normalement applicables aux dividendes ou à la rémunération de dirigeant.

Pourquoi cette configuration est légalement possible

Une micro-entreprise et une SAS sont deux personnes juridiques distinctes. Rien n'interdit à deux entités distinctes de se facturer des prestations, même si elles ont le même gérant ou associé. Le droit commercial français ne pose pas de restriction sur ce type de transactions inter-entités.

En pratique, cela signifie que vous pouvez :

  • Vendre des prestations intellectuelles (conseil, développement, marketing) depuis votre micro-entreprise vers votre SAS
  • Percevoir ces revenus sous le régime micro-fiscal (abattement 34 % ou 50 % selon l'activité)
  • Cumuler cela avec une rémunération de président de SAS, sous conditions

La condition centrale : la justification économique réelle

C'est là que tout se joue. L'administration fiscale ne s'intéresse pas à la légalité formelle de l'opération, mais à sa substance économique réelle.

La question posée lors d'un contrôle : cette prestation aurait-elle pu être achetée à un tiers indépendant pour le même prix, avec le même résultat ?

Si oui : l'opération est valide. L'auto-entrepreneur apporte une valeur ajoutée distincte de son rôle de dirigeant.

Si non : l'administration peut requalifier les sommes en rémunération de dirigeant ou en distributions déguisées, avec redressement à la clé.

Les risques concrets : abus de droit et requalification

L'abus de droit fiscal

L'article L.64 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration de requalifier toute opération dont le but est exclusivement fiscal. Si votre micro-entreprise facture massivement votre SAS sans activité réelle traçable, vous exposez les deux entités à un redressement.

Cas concret : un dirigeant de SAS crée une micro-entreprise conseil et facture 30 000 € par an à sa SAS. Lors d'un contrôle, l'inspecteur demande : quels livrables ? quels contrats ? quelle différence avec votre mission de président ? S'il ne trouve aucune distinction claire, le redressement porte sur les cotisations sociales non payées et l'IS optimisé à tort.

Le risque de travail dissimulé

Si les prestations facturées correspondent en réalité à un travail salarié (horaires fixes, subordination, matériel fourni par la SAS), l'URSSAF peut requalifier la relation en contrat de travail. Les conséquences : paiement des charges patronales et salariales sur toute la période, majorées des pénalités.

Comment sécuriser l'opération en 2026

  • Contrat de prestation écrit : définissez précisément l'objet, le prix, les livrables et les délais, comme vous le feriez avec un client externe
  • Prix de marché : le tarif doit être cohérent avec ce que vous factureriez à un tiers
  • Activité distincte du mandat social : la prestation doit porter sur des compétences spécifiques que vous n'utilisez pas dans votre rôle de dirigeant
  • Livrables traçables : conservez les rapports, codes sources, études, ou tout document prouvant la réalité de la prestation
  • Volume raisonnable : si votre micro-entreprise facture 90 % de son CA à votre propre SAS, le schéma devient suspect

Le traitement fiscal de ces revenus

Du côté de l'auto-entrepreneur, les sommes facturées sont soumises au régime micro-BIC ou micro-BNC avec abattement forfaitaire :

  • 71 % d'abattement pour les activités de vente de marchandises
  • 50 % pour les prestations de services commerciales (BIC)
  • 34 % pour les activités libérales (BNC)

Du côté de la SAS, la prestation est déductible du résultat imposable si elle répond aux critères habituels.

Ce que recommande un expert-comptable en 2026

La plupart des experts-comptables valident ce schéma sous deux conditions cumulatives : la prestation doit être réelle et le prix doit être de marché. Ils recommandent systématiquement de formaliser par un contrat et de conserver les échanges écrits avec la SAS.

Un point souvent négligé : si vous bénéficiez de l'ACRE sur votre auto-entreprise, les exonérations de charges s'appliquent sur ces revenus également, ce qui renforce l'intérêt du montage en phase de démarrage.

En résumé

Facturer sa propre SAS depuis son auto-entreprise est légal, fiscalement intéressant et couramment pratiqué. La différence entre un montage sain et un redressement tient à quelques documents : un contrat, des livrables, un prix cohérent.

Pour approfondir la gestion de votre micro-entreprise, consultez notre guide sur les déclarations en micro-entreprise et notre page sur la fiscalité optimisée en micro-entreprise. Pour les règles officielles, le portail entreprendre.service-public.gouv.fr fait référence.

Luisa Bertin - Expert Web

Luisa Bertin

Expert Web

Spécialiste en développement web et marketing digital

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