Le 5 décembre 2025, le Sénat a rejeté l'une des mesures les plus controversées du projet de loi de finances 2026 : l'abaissement des seuils de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs. Cette décision constitue un soulèvement majeur pour des centaines de milliers d'auto-entrepreneurs qui craignaient une complexification administrative et une baisse de leur compétitivité. Décryptage complet de cette actualité cruciale pour le statut de micro-entrepreneur.
Contexte : que prévoyait initialement le budget 2026 ?
Le projet de loi de finances pour 2026, présenté en octobre 2025, comportait une mesure qui a immédiatement susicité l'inquiétude de la communauté des micro-entrepreneurs : l'abaissement significatif des seuils de franchise en base de TVA.
Les seuils de franchise de TVA en vigueur en 2026
Mise à jour mars 2026 : Suite à l'application de la directive européenne 2020/285, les seuils de franchise de TVA applicables en 2026 ont été ajustés. Ces nouveaux seuils sont distincts de la réforme radicale (rejetée par le Sénat) et diffèrent également des anciens plafonds 2025 :
- Activités de vente de marchandises : franchise 85 000 € (CA année N-1) / seuil majoré 93 500 € (en cours d'année)
- Prestations de services et professions libérales : franchise 37 500 € (CA année N-1) / seuil majoré 41 250 € (en cours d'année)
Ces seuils remplaçent les anciens plafonds 2025 (91 900 € / 36 800 €) conformément à la directive européenne 2020/285. Ils restent très largement supérieurs aux seuils proposés dans le projet de budget 2026 (25 000 € / 15 000 €), qui a été rejeté par le Sénat.
La proposition controversée du gouvernement
Le projet initial du budget 2026 prévoyait de ramener ces seuils à :
- Vente de marchandises : 25 000 euros (au lieu de 85 000 euros)
- Prestations de services : 15 000 euros (au lieu de 37 500 euros)
L'objectif affiché par Bercy était d'harmoniser progressivement le régime français avec les directives européennes et de lutter contre certaines formes de concurrence déloyale. Cependant, cette mesure aurait eu des conséquences dramatiques pour une grande partie des 2,3 millions de micro-entrepreneurs français.
Les arguments en faveur de l'abaissement des seuils
Harmonisation européenne
La directive européenne 2020/285 fixe un seuil maximal de franchise de TVA à 85 000 euros pour l'ensemble des activités. La France, avec ses anciens seuils (91 900 € pour la vente), se situait au-delà de ce plafond européen, ce qui justifiait partiellement l'ajustement finalement adopté en 2026.
Lutte contre la concurrence déloyale
Certaines organisations professionnelles, notamment dans l'artisanat et le commerce, dénonçaient depuis plusieurs années un avantage concurrentiel des micro-entrepreneurs vis-à-vis des entreprises classiques assujetties à la TVA dès le premier euro de chiffre d'affaires.
Recettes fiscales supplémentaires
L'abaissement radical des seuils aurait généré des recettes fiscales estimées entre 800 millions et 1,2 milliard d'euros par an pour l'Etat, selon les projections de Bercy, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu.
Les raisons du rejet par le Sénat
Le 5 décembre 2025, après des débats houleux, le Sénat a finalement voté contre cette mesure à une large majorité (215 voix contre 128). Plusieurs arguments ont motivé ce rejet :
Impact économique disproportionné
Les sénateurs ont souligné que cette mesure aurait touché environ 40 % des micro-entrepreneurs en activité, soit près de 900 000 personnes. Pour beaucoup d'entre eux, l'obligation de facturer la TVA aurait entraîné :
- Une hausse des prix de 20 % pour les clients particuliers (impossibilité de récupérer la TVA)
- Une perte de compétitivité significative face aux entreprises étrangères
- Une complexification administrative majeure (déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles)
- Des coûts supplémentaires en logiciels de comptabilité et expertise-comptable
Risque de fermetures et de précarisation
Plusieurs études d'impact commanditées par des organisations représentatives des micro-entrepreneurs estimaient qu'entre 15 % et 25 % des auto-entrepreneurs concernés auraient été contraints de cesser leur activité, faute de pouvoir absorber cette charge supplémentaire.
Contradiction avec les objectifs de simplification
Le statut de micro-entrepreneur a été créé en 2009 (sous l'appellation auto-entrepreneur) précisément pour simplifier l'entrepreneuriat et réduire les barrières à l'entrée. Abaisser drastiquement les seuils de TVA allait à l'encontre de cette philosophie fondatrice.
Timing économique défavorable
Dans un contexte économique marqué par l'inflation et la baisse du pouvoir d'achat, les sénateurs ont jugé inopportun d'imposer une mesure qui aurait mécaniquement augmenté les prix pour les consommateurs finaux.
Conséquences pratiques pour les micro-entrepreneurs en 2026
Les seuils TVA applicables en 2026
En 2026, les micro-entrepreneurs bénéficient des seuils de franchise en base de TVA suivants, conformes à la directive européenne 2020/285 :
| Type d'activité | Seuil de franchise (N-1) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et libéral | 37 500 € | 41 250 € |
Ces seuils sont confirmés et applicables pour toute l'année 2026. Le rejet de la réforme radicale par le Sénat a préservé la viabilité du statut pour la quasi-totalité des auto-entrepreneurs.
Ce que cela signifie concrètement
Tant que votre chiffre d'affaires de l'année précédente reste sous le seuil de franchise, vous continuez à ne pas facturer la TVA et à mentionner sur vos factures : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si votre CA dépasse le seuil majoré en cours d'année, vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
