Tva des micro-entreprises : le sénat rejette l'abaissement prévu au budget 2026

Publié le 6 décembre 2025

Le 5 décembre 2025, le Sénat a rejeté l'une des mesures les plus controversées du projet de loi de finances 2026 : l'abaissement des seuils de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs. Cette décision constitue un soulagement majeur pour des centaines de milliers d'auto-entrepreneurs qui craignaient une complexification administrative et une baisse de leur compétitivité. Décryptage complet de cette actualité cruciale pour le statut de micro-entrepreneur.

Contexte : que prévoyait initialement le budget 2026 ?

Le projet de loi de finances pour 2026, présenté en octobre 2025, comportait une mesure qui a immédiatement suscité l'inquiétude de la communauté des micro-entrepreneurs : l'abaissement significatif des seuils de franchise en base de TVA.

Les seuils actuels de franchise de tva

Actuellement, les micro-entrepreneurs bénéficient d'une franchise en base de TVA qui leur permet de ne pas facturer la TVA à leurs clients tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils :

• Activités de vente de marchandises : 91 900 euros de chiffre d'affaires annuel (avec un seuil majoré à 101 000 euros)
• Prestations de services et professions libérales : 36 800 euros de chiffre d'affaires annuel (avec un seuil majoré à 39 100 euros)

Cette franchise constitue un avantage compétitif majeur pour les micro-entrepreneurs, particulièrement lorsqu'ils travaillent avec des particuliers (clients finaux non assujettis à la TVA).

La proposition controversée du gouvernement

Le projet initial du budget 2026 prévoyait de ramener ces seuils à :

• Vente de marchandises : 25 000 euros (au lieu de 91 900 euros)
• Prestations de services : 15 000 euros (au lieu de 36 800 euros)

L'objectif affiché par Bercy était d'harmoniser progressivement le régime français avec les directives européennes et de lutter contre certaines formes de concurrence déloyale. Cependant, cette mesure aurait eu des conséquences dramatiques pour une grande partie des 2,3 millions de micro-entrepreneurs français.

Les arguments en faveur de l'abaissement des seuils

Le gouvernement et certains parlementaires avaient avancé plusieurs justifications pour défendre cette réforme :

Harmonisation européenne

La directive européenne 2020/285 fixe un seuil maximal de franchise de TVA à 85 000 euros pour l'ensemble des activités. La France, avec ses seuils actuels, se situe parmi les pays les plus généreux d'Europe. L'argument de l'harmonisation visait à aligner progressivement la législation française sur les standards européens.

Lutte contre la concurrence déloyale

Certaines organisations professionnelles, notamment dans l'artisanat et le commerce, dénonçaient depuis plusieurs années un avantage concurrentiel "déloyal" des micro-entrepreneurs vis-à-vis des entreprises classiques assujetties à la TVA dès le premier euro de chiffre d'affaires.

Recettes fiscales supplémentaires

L'abaissement des seuils aurait généré des recettes fiscales estimées entre 800 millions et 1,2 milliard d'euros par an pour l'État, selon les projections de Bercy, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu.

Les raisons du rejet par le sénat

Le 5 décembre 2025, après des débats houleux, le Sénat a finalement voté contre cette mesure à une large majorité (215 voix contre 128). Plusieurs arguments ont motivé ce rejet :

Impact économique disproportionné

Les sénateurs ont souligné que cette mesure aurait touché environ 40% des micro-entrepreneurs en activité, soit près de 900 000 personnes. Pour beaucoup d'entre eux, l'obligation de facturer la TVA aurait entraîné :

• Une hausse des prix de 20% pour les clients particuliers (impossibilité de récupérer la TVA)
• Une perte de compétitivité significative face aux entreprises étrangères
• Une complexification administrative majeure (déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles)
• Des coûts supplémentaires en logiciels de comptabilité et expertise-comptable

Risque de fermetures et de précarisation

Plusieurs études d'impact commandées par des organisations représentatives des micro-entrepreneurs estimaient qu'entre 15% et 25% des auto-entrepreneurs concernés auraient été contraints de cesser leur activité, faute de pouvoir absorber cette charge supplémentaire.

Contradiction avec les objectifs de simplification

Le statut de micro-entrepreneur a été créé en 2009 (sous l'appellation auto-entrepreneur) précisément pour simplifier l'entrepreneuriat et réduire les barrières à l'entrée. Abaisser drastiquement les seuils de TVA allait à l'encontre de cette philosophie fondatrice.

Timing économique défavorable

Dans un contexte économique marqué par l'inflation et la baisse du pouvoir d'achat, les sénateurs ont jugé inopportun d'imposer une mesure qui aurait mécaniquement augmenté les prix pour les consommateurs finaux.

Conséquences pratiques pour les micro-entrepreneurs

Maintien des seuils actuels en 2026

Grâce au rejet de cette mesure par le Sénat, les micro-entrepreneurs conserveront en 2026 les seuils de franchise en base de TVA actuels :