Les raisons de fermer sa micro-entreprise
Les motifs de cessation les plus fréquents
Plusieurs raisons peuvent vous conduire à fermer votre micro-entreprise. Le retour au salariat constitue le motif le plus courant, notamment lorsque votre projet entrepreneurial ne dégage pas suffisamment de revenus ou qu'une opportunité professionnelle intéressante se présente.
Le changement de statut juridique représente également une raison fréquente. Lorsque votre chiffre d'affaires approche ou dépasse les plafonds de la micro-entreprise, ou que vous souhaitez vous associer, vous devez fermer votre auto-entreprise pour créer une société (SARL, SAS, etc.).
L'inactivité prolongée peut aussi motiver une fermeture. Si vous n'exercez plus d'activité depuis plusieurs mois et ne prévoyez pas de reprendre, mieux vaut officialiser cette cessation plutôt que de conserver un statut inactif générant des obligations déclaratives.
Quand faut-il envisager la fermeture ?
Posez-vous les bonnes questions avant de franchir le pas. Si votre activité ne génère aucun revenu depuis plus de six mois et que vous n'avez pas de perspectives concrètes de reprise, la fermeture devient pertinente. Elle vous évite des démarches administratives inutiles et d'éventuels redressements.
Si vous dépassez régulièrement les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise, la fermeture suivie de la création d'une société s'impose. Vous évitez ainsi le basculement automatique vers le régime réel d'imposition, souvent moins avantageux qu'une société bien structurée.
Enfin, si vous retrouvez un emploi salarié et que le cumul ne vous intéresse pas, fermer votre micro-entreprise simplifie votre situation administrative et fiscale.
Les démarches pour fermer sa micro-entreprise
La déclaration de cessation d'activité
La fermeture d'une micro-entreprise s'effectue via une déclaration de cessation d'activité. Depuis janvier 2023, cette démarche se réalise exclusivement en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).
Connectez-vous à votre espace personnel avec vos identifiants. Dans la rubrique "Mes démarches", sélectionnez "Déclarer la cessation d'activité". Vous devrez indiquer la date de cessation effective de votre activité. Cette date peut être antérieure à la date de déclaration, mais ne peut pas être postérieure.
Renseignez le motif de cessation : cessation totale d'activité, changement d'activité, passage à une autre forme juridique, etc. Validez votre déclaration. Vous recevrez un accusé de réception par email confirmant l'enregistrement de votre demande.
Les délais à respecter
Vous disposez d'un délai de 30 jours après la cessation effective de votre activité pour effectuer votre déclaration. Toutefois, rien ne vous oblige à attendre : vous pouvez déclarer la cessation dès que vous avez pris votre décision.
Attention, la date de cessation que vous indiquez détermine vos obligations fiscales et sociales. Si vous déclarez une cessation au 15 juin, vous devrez déclarer et payer vos cotisations sur les revenus générés jusqu'à cette date, mais pas au-delà.
Anticipez cette démarche si vous prévoyez une cessation à une date précise. Vous pouvez déclarer la cessation quelques jours avant la date effective, ce qui simplifie la gestion administrative de cette transition.
Les conséquences fiscales de la fermeture
La déclaration de chiffre d'affaires finale
Après avoir déclaré la cessation de votre activité, vous devez effectuer une dernière déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF. Cette déclaration couvre la période du premier jour du mois ou du trimestre en cours jusqu'à la date de cessation.
Si vous déclarez mensuellement et cessez votre activité le 15 mars, vous déclarerez le chiffre d'affaires réalisé du 1er au 15 mars. Si vous déclarez trimestriellement et cessez le 15 mars, vous déclarerez le chiffre d'affaires du 1er janvier au 15 mars.
Cette déclaration doit être effectuée dans les 90 jours suivant la date de cessation. Les cotisations sociales correspondantes seront calculées et prélevées selon les modalités habituelles. Conservez une trésorerie suffisante pour honorer ce dernier paiement.
La déclaration d'impôt sur le revenu
L'année suivant la cessation de votre activité, vous devrez déclarer vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration d'impôt sur le revenu. Reportez le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de cessation dans les cases correspondant à votre activité.
Si vous aviez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, cette option prend fin automatiquement à la date de cessation. Les revenus générés jusqu'à cette date restent soumis au versement libératoire, mais vous repassez au régime classique pour tout autre revenu ultérieur.
Conservez tous vos justificatifs (livre des recettes, factures, relevés bancaires) pendant au moins 10 ans. L'administration fiscale peut contrôler votre activité même après sa cessation, dans les limites du délai de prescription.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE reste due pour l'année entière de cessation, quelle que soit la date d'arrêt de votre activité. Si vous fermez votre micro-entreprise en mars, vous devrez payer la CFE en décembre pour l'année complète.
En revanche, vous ne serez plus redevable de la CFE l'année suivante. Vérifiez toutefois que vous ne recevez pas d'avis d'imposition l'année suivante : des erreurs administratives peuvent survenir. Contestez immédiatement tout avis erroné en fournissant la preuve de votre cessation d'activité.
Les conséquences sociales de la fermeture
La radiation auprès des organismes sociaux
Votre déclaration de cessation entraîne automatiquement votre radiation auprès de l'URSSAF et de la Sécurité sociale des indépendants. Vous recevrez des notifications confirmant ces radiations dans les semaines suivant votre déclaration.
Si vous ne reprenez pas immédiatement une activité salariée ou indépendante, vous perdez votre couverture sociale de travailleur indépendant. Inscrivez-vous rapidement à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA) et maintenir vos droits sociaux.
Les droits à la retraite
Les trimestres de retraite acquis en tant que micro-entrepreneur restent définitivement validés après la cessation. Ils seront pris en compte lors du calcul de votre future retraite, quel que soit votre statut professionnel ultérieur.
Si vous avez cotisé pendant une période courte, vérifiez que vous avez bien validé des trimestres. Pour valider un trimestre en 2024, vous devez avoir généré un revenu minimum de 600 fois le SMIC horaire, soit environ 6 600 euros de chiffre d'affaires pour une activité de services.
Les droits au chômage
Contrairement aux salariés, les micro-entrepreneurs ne cotisent pas à l'assurance chômage et n'ont donc pas droit aux allocations chômage classiques en cas de cessation d'activité. Toutefois, si vous étiez salarié avant de créer votre micro-entreprise et que vous aviez conservé des droits, vous pouvez les réactiver.
Depuis 2019, l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) permet aux entrepreneurs dont l'activité était bénéficiaire de percevoir environ 800 euros par mois pendant 6 mois, sous conditions strictes. Renseignez-vous auprès de France Travail pour vérifier votre éligibilité.
Les documents à conserver après la fermeture
Les obligations de conservation
Même après la fermeture de votre micro-entreprise, vous devez conserver l'ensemble de vos documents comptables et fiscaux pendant des durées minimales légales. Le livre des recettes doit être conservé pendant 10 ans à compter de la date de cessation.
Les factures émises et reçues doivent également être conservées pendant 10 ans. Cette durée correspond au délai de reprise de l'administration fiscale en cas de contrôle. Les justificatifs de paiement des cotisations sociales et de la CFE doivent être gardés pendant 3 ans.
Numérisez ces documents et conservez-les sur plusieurs supports (ordinateur, disque dur externe, cloud). Un contrôle fiscal peut intervenir plusieurs années après la cessation de votre activité, et vous devrez alors produire ces justificatifs.
Le certificat de radiation
Quelques semaines après votre déclaration de cessation, vous recevrez un certificat de radiation de l'INSEE. Ce document officialise la fermeture de votre micro-entreprise. Conservez-le précieusement : il pourra vous être demandé par divers organismes (banques, assurances, administrations).
Si vous ne recevez pas ce certificat dans les deux mois suivant votre déclaration, contactez le guichet unique de l'INPI pour relancer la procédure. Ce document constitue la preuve officielle que vous n'êtes plus micro-entrepreneur.
Fermer pour mieux rebondir
Les alternatives à la fermeture définitive
Avant de fermer définitivement votre micro-entreprise, explorez les alternatives possibles. Si votre activité traverse une période creuse temporaire, vous pouvez la maintenir en déclarant simplement un chiffre d'affaires nul chaque mois ou trimestre. Cette option vous évite de recréer une micro-entreprise si vous reprenez votre activité.
Si vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires, envisagez le passage en entreprise individuelle au régime réel ou la création d'une société. Votre expert-comptable vous conseillera sur l'option la plus avantageuse selon votre situation.
Recréer une micro-entreprise après fermeture
Rien ne vous empêche de recréer une micro-entreprise après l'avoir fermée. Les démarches restent identiques à une première création. Toutefois, si vous avez déjà bénéficié de l'ACRE lors de votre première création, vous ne pourrez en bénéficier à nouveau que si 3 ans se sont écoulés depuis la fin de votre première exonération.
Cette possibilité de recréer facilement une micro-entreprise constitue l'un des avantages majeurs de ce statut. Vous pouvez tester plusieurs projets successifs sans vous engager dans des structures juridiques complexes et coûteuses.
Questions fréquentes
La fermeture d'une micro-entreprise est-elle payante ?
Non, la déclaration de cessation d'activité d'une micro-entreprise est totalement gratuite. Aucun frais n'est facturé par l'INPI ou les organismes sociaux. Méfiez-vous des sites frauduleux qui proposent d'effectuer cette démarche moyennant paiement : passez toujours par le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr.
Dois-je rembourser l'ACRE si je ferme ma micro-entreprise rapidement ?
Non, si vous avez bénéficié de l'ACRE et que vous fermez votre micro-entreprise avant la fin de la période d'exonération, vous ne devez rien rembourser. L'exonération prend simplement fin à la date de cessation de votre activité. Les cotisations réduites dont vous avez bénéficié restent définitivement acquises.
Que deviennent mes dettes si je ferme ma micro-entreprise ?
La fermeture de votre micro-entreprise n'efface pas vos dettes. En tant qu'entrepreneur individuel, vous restez personnellement responsable des dettes contractées dans le cadre de votre activité. Les créanciers (fournisseurs, URSSAF, impôts) continueront à réclamer les sommes dues. Si vous rencontrez des difficultés financières, contactez ces organismes pour négocier des échéanciers de paiement avant la fermeture.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cessation de mon activité ?
Si vous cessez votre activité sans déclarer officiellement la fermeture, votre micro-entreprise reste active administrativement. Vous restez donc soumis aux obligations déclaratives et risquez des pénalités pour défaut de déclaration de chiffre d'affaires. La CFE continuera à vous être réclamée chaque année. Déclarez systématiquement la cessation, même plusieurs mois après l'arrêt effectif de votre activité.
Puis-je fermer ma micro-entreprise et la rouvrir rapidement ?
Oui, aucune durée minimale n'est imposée entre la fermeture et une nouvelle création. Vous pouvez fermer votre micro-entreprise un mois et en recréer une le mois suivant. Toutefois, cette pratique peut attirer l'attention de l'administration fiscale qui pourrait y voir une tentative d'optimisation abusive, notamment pour bénéficier plusieurs fois de l'ACRE.
