Le cadre légal de l'auto-entreprise et l'interdiction d'embaucher
Le statut d'auto-entrepreneur, officiellement appelé micro-entreprise depuis 2016, repose sur un principe fondamental : il s'agit d'une entreprise individuelle exercée par une seule personne physique. Cette caractéristique juridique exclut toute possibilité d'embauche de salariés.
Pourquoi cette interdiction existe-t-elle ?
L'interdiction d'embaucher en auto-entreprise découle directement de la nature même du statut. Le régime micro-social simplifié a été conçu pour faciliter l'exercice d'une activité professionnelle en solo, avec des obligations administratives et fiscales allégées. L'embauche de salariés impliquerait des responsabilités d'employeur incompatibles avec cette simplicité : déclarations sociales complexes, gestion de la paie, respect du droit du travail, cotisations patronales.
Le législateur a volontairement maintenu cette limitation pour préserver la cohérence du régime. Un auto-entrepreneur qui souhaite embaucher doit nécessairement évoluer vers une structure juridique plus adaptée, comme une société.
Les conséquences du non-respect de cette règle
Tenter de contourner cette interdiction expose l'auto-entrepreneur à des sanctions graves. Le travail dissimulé est un délit pénal passible d'amendes pouvant atteindre 45 000 euros et de trois ans d'emprisonnement. L'URSSAF procède également à des redressements pour récupérer les cotisations sociales non versées, avec application de majorations et pénalités de retard.
Au-delà des sanctions financières et pénales, l'auto-entrepreneur risque la radiation de son statut et l'interdiction d'exercer. Les conséquences peuvent s'étendre à l'annulation de certains contrats commerciaux et à une atteinte durable à la réputation professionnelle.
Les alternatives légales pour obtenir de l'aide
Si l'embauche directe est interdite, plusieurs solutions légales permettent aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'un soutien dans leur activité.
La collaboration avec d'autres auto-entrepreneurs
La première option consiste à s'associer ponctuellement ou régulièrement avec d'autres professionnels indépendants. Cette collaboration peut prendre plusieurs formes : sous-traitance pour des missions spécifiques, partenariats sur des projets communs, ou réseau de compétences complémentaires.
Chaque auto-entrepreneur conserve son indépendance juridique et facture ses prestations. Cette solution présente l'avantage de la flexibilité et permet d'ajuster les collaborations selon les besoins, sans engagement à long terme.
Le recours à la sous-traitance
La sous-traitance constitue une solution particulièrement adaptée pour déléguer certaines tâches ou missions. L'auto-entrepreneur peut faire appel à d'autres professionnels indépendants, qu'ils soient auto-entrepreneurs, sociétés ou travailleurs en portage salarial.
Cette formule permet de gérer les pics d'activité sans les contraintes liées à l'embauche. Les relations sont encadrées par des contrats de prestation de services, avec des factures établies pour chaque mission. La sous-traitance offre également l'opportunité de bénéficier d'expertises spécifiques sans avoir à les développer en interne.
Le portage salarial comme solution hybride
Le portage salarial représente une alternative intéressante pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent collaborer avec des professionnels tout en leur offrant une certaine sécurité. Dans ce dispositif, le prestataire est salarié d'une société de portage qui gère tous les aspects administratifs et sociaux.
L'auto-entrepreneur paie la société de portage pour la prestation réalisée, et celle-ci reverse un salaire au professionnel. Cette formule permet de bénéficier de compétences externes avec une relation contractuelle sécurisée. Le portage salarial convient particulièrement aux missions de conseil, d'expertise ou de formation nécessitant des qualifications élevées.
Les stages et l'alternance : des options encadrées
Contrairement aux idées reçues, un auto-entrepreneur peut accueillir un stagiaire sous certaines conditions strictes. Le stage doit s'inscrire dans un cursus pédagogique et faire l'objet d'une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et l'auto-entrepreneur.
La durée du stage ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Au-delà de deux mois, une gratification minimale est obligatoire, fixée à 15 pour cent du plafond horaire de la sécurité sociale. L'auto-entrepreneur doit également respecter un quota : il ne peut accueillir simultanément plus de stagiaires que de personnes travaillant dans la structure, soit un seul stagiaire à la fois.
En revanche, l'alternance reste impossible en auto-entreprise. Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation constituent des contrats de travail qui nécessitent le statut d'employeur, incompatible avec le régime de la micro-entreprise.
Changer de statut juridique pour pouvoir embaucher
Lorsque le développement de l'activité nécessite réellement de recruter un ou plusieurs salariés, le changement de statut devient inévitable. Cette évolution représente une étape majeure dans la vie d'une entreprise.
Les différentes structures juridiques possibles
Plusieurs formes juridiques permettent d'embaucher des salariés. L'entreprise individuelle classique, depuis la réforme de 2022, offre une protection du patrimoine personnel tout en restant relativement simple à gérer. Elle convient aux entrepreneurs qui souhaitent rester seuls mais embaucher du personnel.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) constitue une société à associé unique qui protège le patrimoine personnel et permet d'embaucher. Elle offre une crédibilité accrue auprès des partenaires commerciaux et facilite les relations bancaires.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) présente une grande souplesse de fonctionnement et permet au dirigeant de bénéficier du régime général de la sécurité sociale. Cette forme convient particulièrement aux activités à fort potentiel de développement.
Pour les projets associatifs, la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS) permettent de s'associer à plusieurs et d'embaucher. Ces structures offrent un cadre adapté aux ambitions de croissance importantes.
Les démarches pour changer de statut
La transition de l'auto-entreprise vers une société nécessite plusieurs étapes. La première consiste à fermer l'auto-entreprise en effectuant une déclaration de cessation d'activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Cette démarche doit être réalisée dans les 30 jours suivant la cessation effective.
Parallèlement, il faut créer la nouvelle structure juridique choisie. Cette création implique la rédaction de statuts, le dépôt du capital social, la publication d'une annonce légale et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
L'accompagnement par un expert-comptable ou un avocat spécialisé facilite grandement ces démarches. Ces professionnels peuvent conseiller sur le choix de la structure la plus adaptée et gérer les aspects techniques de la création.
Les impacts financiers et administratifs du changement
Le passage à une structure permettant l'embauche entraîne des modifications significatives sur le plan financier et administratif. Les coûts de création varient selon la forme juridique choisie, de quelques centaines d'euros pour une entreprise individuelle à plus de 1 000 euros pour une société avec capital.
La comptabilité devient plus complexe. L'auto-entrepreneur qui tenait une simple comptabilité de trésorerie doit désormais établir des comptes annuels complets : bilan, compte de résultat et annexes. Le recours à un expert-comptable devient généralement indispensable, avec un coût annuel pouvant varier de 1 000 à 3 000 euros selon l'activité.
Le régime fiscal et social change également. La société peut être soumise à l'impôt sur les sociétés, avec un taux réduit de 15 pour cent sur les premiers 42 500 euros de bénéfices. Le dirigeant relève du régime général de la sécurité sociale ou du régime des travailleurs non salariés selon la structure choisie.
Les obligations déclaratives se multiplient : déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles, déclaration annuelle de résultats, assemblées générales pour les sociétés. Cette complexité administrative nécessite une organisation rigoureuse et du temps dédié à la gestion.
Les obligations d'un employeur en France
Embaucher un salarié implique de nombreuses responsabilités qu'il est essentiel de connaître avant de franchir le pas.
Les démarches préalables à l'embauche
Avant toute embauche, l'employeur doit effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF, au plus tôt huit jours avant la prise de poste. Cette déclaration unique remplace plusieurs formalités et permet l'affiliation du salarié à la sécurité sociale. Pour plus d'informations sur les obligations de l'employeur, consultez le site officiel de l'URSSAF.
L'employeur doit également organiser la visite d'information et de prévention avec la médecine du travail dans les trois mois suivant l'embauche. Cette visite permet de vérifier l'aptitude du salarié à occuper son poste et de le sensibiliser aux risques professionnels.
La rédaction du contrat de travail constitue une étape cruciale. Si le CDI à temps plein peut être conclu oralement, il est fortement recommandé de formaliser par écrit les conditions d'emploi. Pour les CDD, les contrats à temps partiel ou les contrats d'apprentissage, l'écrit est obligatoire.
La gestion administrative et sociale du salarié
L'employeur doit établir chaque mois un bulletin de paie conforme à la réglementation. Ce document obligatoire détaille la rémunération brute, les cotisations sociales prélevées et le salaire net versé. La conservation des bulletins de paie doit être assurée pendant au moins cinq ans.
Les déclarations sociales nominatives (DSN) doivent être transmises mensuellement à l'administration. Cette déclaration dématérialisée centralise l'ensemble des informations relatives aux salariés et aux cotisations sociales. Son envoi doit intervenir entre le 5 et le 15 du mois suivant la période de paie.
L'employeur cotise pour ses salariés à différents organismes : sécurité sociale, retraite complémentaire, prévoyance, assurance chômage. Le taux global des cotisations patronales représente environ 42 pour cent du salaire brut, auquel s'ajoutent les cotisations salariales d'environ 22 pour cent.
Le respect du droit du travail
L'employeur doit respecter l'ensemble des dispositions du code du travail et des conventions collectives applicables. Cela inclut le respect des durées maximales de travail, l'octroi des congés payés, le versement du salaire minimum conventionnel et l'application des règles de sécurité.
La formation professionnelle constitue également une obligation. L'employeur doit assurer l'adaptation du salarié à son poste et veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi. Une contribution à la formation professionnelle est prélevée sur la masse salariale.
En cas de rupture du contrat de travail, des règles strictes s'appliquent. Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure précise. La démission nécessite le respect d'un préavis. La rupture conventionnelle offre une alternative négociée, encadrée par la loi.
Cas pratiques et exemples concrets
Sophie, graphiste auto-entrepreneur face à la croissance
Sophie exerce comme graphiste en auto-entreprise depuis trois ans. Son activité se développe rapidement et elle croule sous les commandes. Elle envisage d'embaucher une assistante pour gérer la partie administrative et la relation client.
Après analyse, Sophie réalise que son chiffre d'affaires annuel de 45 000 euros ne suffirait pas à couvrir le coût d'un salarié à mi-temps, estimé à environ 20 000 euros charges comprises. Elle opte pour une solution intermédiaire : faire appel à une autre auto-entrepreneur spécialisée en assistanat, qu'elle rémunère à la mission.
Cette collaboration flexible lui permet de déléguer progressivement les tâches administratives tout en conservant son statut. Elle prévoit de créer une SASU dans deux ans, lorsque son chiffre d'affaires aura franchi les 70 000 euros annuels.
Marc, développeur web qui franchit le cap
Marc, développeur web auto-entrepreneur, décroche un contrat important avec une grande entreprise. Ce contrat nécessite de constituer une équipe de trois développeurs pendant six mois. Impossible de sous-traiter l'intégralité du projet sans perdre le contrôle qualité.
Marc décide de créer une SASU. Il transfère son activité dans cette nouvelle structure et embauche deux développeurs juniors en CDD de six mois. Le coût total de l'opération s'élève à 8 000 euros : 2 000 euros pour la création de la société, 3 000 euros d'honoraires d'expert-comptable la première année, et 3 000 euros de charges diverses.
Le contrat génère un chiffre d'affaires de 180 000 euros. Après déduction des salaires, charges et frais, Marc dégage un bénéfice de 45 000 euros. L'investissement dans le changement de statut s'avère rentable et lui ouvre de nouvelles perspectives commerciales.
Julie, coach sportive qui teste le portage salarial
Julie, coach sportive auto-entrepreneur, souhaite proposer des cours collectifs dans plusieurs salles de sport. Elle a besoin ponctuellement d'autres coachs pour assurer certains créneaux, notamment les cours de yoga et de pilates qu'elle ne maîtrise pas.
Plutôt que de changer de statut, Julie collabore avec deux coachs en portage salarial. Elle paie la société de portage 50 euros de l'heure, qui reverse environ 35 euros net aux coachs après prélèvement des charges et de la commission.
Cette formule lui coûte plus cher qu'une embauche directe, mais elle évite toute la gestion administrative et reste dans le cadre de son auto-entreprise. Julie peut ainsi tester la viabilité économique de ces cours collectifs avant d'envisager un changement de statut plus engageant.
Les questions à se poser avant de changer de statut
La décision de quitter le statut d'auto-entrepreneur pour embaucher ne doit pas être prise à la légère. Plusieurs questions essentielles méritent réflexion.
Mon activité génère-t-elle suffisamment de revenus ?
Le premier critère est financier. Un salarié au SMIC à temps plein coûte environ 22 000 euros par an charges comprises. Il faut donc que l'activité génère suffisamment de chiffre d'affaires pour absorber ce coût tout en maintenant la rémunération du dirigeant.
Une règle empirique consiste à vérifier que le chiffre d'affaires annuel dépasse au moins 80 000 euros avant d'envisager une première embauche. En dessous de ce seuil, les solutions alternatives comme la sous-traitance restent généralement plus pertinentes.
L'embauche est-elle une nécessité ou un confort ?
Il convient de distinguer le besoin réel du simple désir de déléguer. Si l'embauche répond à une surcharge de travail ponctuelle, la sous-traitance ou l'externalisation peuvent suffire. En revanche, si l'activité nécessite durablement des compétences complémentaires ou une présence permanente, l'embauche devient pertinente.
L'analyse du temps passé sur chaque tâche aide à identifier les missions qui pourraient être déléguées. Si les tâches administratives ou de support représentent plus de 40 pour cent du temps de travail, recruter une assistante peut libérer du temps pour les activités à forte valeur ajoutée.
Suis-je prêt à assumer les responsabilités d'employeur ?
Devenir employeur implique des responsabilités humaines, juridiques et financières importantes. Il faut être capable de manager une équipe, de prendre des décisions parfois difficiles et de gérer les relations sociales.
La dimension psychologique ne doit pas être négligée. Certains entrepreneurs apprécient leur indépendance totale et vivent mal la charge mentale liée au fait d'avoir des salariés à rémunérer chaque mois. D'autres au contraire s'épanouissent dans le management et la construction d'une équipe.
Conclusion
Le statut d'auto-entrepreneur ne permet pas d'embaucher des salariés. Cette limitation découle de la nature même du régime, conçu pour les entrepreneurs individuels. Toute tentative de contournement expose à des sanctions pénales et financières graves.
Heureusement, de nombreuses alternatives légales existent pour obtenir de l'aide : collaboration avec d'autres indépendants, sous-traitance, portage salarial ou accueil de stagiaires. Ces solutions offrent de la flexibilité et permettent de tester le besoin réel d'une présence permanente avant de s'engager dans un changement de statut.
Lorsque l'embauche devient incontournable, la transition vers une structure juridique adaptée s'impose. EURL, SASU, SARL ou SAS offrent différentes options selon les objectifs et la situation de l'entrepreneur. Ce changement représente un investissement financier et administratif significatif, mais il ouvre également de nouvelles perspectives de développement.
La décision de franchir ce cap doit reposer sur une analyse approfondie de la viabilité économique du projet, des besoins réels de l'activité et de la capacité de l'entrepreneur à assumer les responsabilités d'employeur. Un accompagnement par des professionnels du droit et de la comptabilité facilite cette transition et sécurise les démarches.
L'impossibilité d'embaucher en auto-entreprise n'est pas une fatalité, mais plutôt une invitation à bien réfléchir au modèle de développement le plus adapté à chaque situation. Chaque statut juridique présente ses avantages et ses contraintes. L'essentiel est de choisir celui qui correspond le mieux aux ambitions, aux moyens et à la philosophie de l'entrepreneur.
Foire aux questions
Puis-je faire travailler un membre de ma famille dans mon auto-entreprise ?
Non, vous ne pouvez pas employer un membre de votre famille comme salarié dans votre auto-entreprise, car le statut interdit toute forme d'embauche. En revanche, un membre de votre famille peut vous aider bénévolement de manière ponctuelle, à condition que cette aide reste occasionnelle et non rémunérée. Si l'aide devient régulière et indispensable au fonctionnement de l'activité, l'administration pourrait requalifier cette situation en travail dissimulé. Une alternative consiste à ce que le membre de votre famille crée sa propre auto-entreprise et vous facture ses prestations, établissant ainsi une relation commerciale légale entre deux professionnels indépendants.
Combien coûte réellement un salarié au SMIC pour une petite entreprise ?
Un salarié rémunéré au SMIC à temps plein coûte environ 22 000 euros par an charges patronales comprises. Ce montant se décompose ainsi : salaire brut annuel d'environ 21 200 euros, auquel s'ajoutent les cotisations patronales de 42 pour cent, soit environ 8 900 euros. Le total atteint donc 30 100 euros de charges pour l'employeur. Toutefois, les TPE bénéficient de réductions de charges importantes sur les bas salaires, notamment la réduction générale des cotisations patronales qui peut diminuer le coût total à environ 22 000 euros annuels. À ce montant s'ajoutent les frais de gestion : logiciel de paie, expert-comptable, médecine du travail, mutuelle d'entreprise obligatoire, soit environ 1 500 à 2 500 euros supplémentaires par an.
Quelles sont les aides disponibles pour une première embauche après un changement de statut ?
Plusieurs dispositifs d'aide existent pour les entrepreneurs qui changent de statut pour recruter. L'aide à l'embauche d'un premier salarié, lorsqu'elle est active, peut réduire significativement le coût de la première année. Les exonérations de charges patronales pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ou d'un demandeur d'emploi de longue durée constituent également des leviers intéressants. Certaines régions proposent des aides spécifiques pour les TPE qui créent des emplois. Il est conseillé de se renseigner auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers pour connaître les dispositifs applicables à votre situation.
Combien de temps faut-il pour passer d'auto-entrepreneur à une société ?
La transition complète de l'auto-entreprise vers une société prend généralement entre quatre et huit semaines. La fermeture de l'auto-entreprise est quasi immédiate : la déclaration de cessation d'activité se fait en ligne et prend effet sous quelques jours. La création de la société nécessite plus de temps : une à deux semaines pour la rédaction des statuts et la constitution du dossier, une semaine pour la publication de l'annonce légale, et deux à quatre semaines pour l'immatriculation au registre du commerce. Il est possible de créer la nouvelle structure avant de fermer l'auto-entreprise pour assurer une continuité d'activité, mais il faudra alors gérer temporairement deux entités distinctes. L'accompagnement par un professionnel accélère significativement les démarches.
Est-il possible de revenir au statut d'auto-entrepreneur après avoir créé une société ?
Oui, il est tout à fait possible de fermer une société et de revenir au statut d'auto-entrepreneur. Cette démarche nécessite de procéder à la dissolution puis à la liquidation de la société, ce qui peut prendre plusieurs mois et engendrer des frais : publication d'annonces légales, honoraires d'expert-comptable pour les comptes de clôture. Une fois la société fermée, rien n'empêche de créer une nouvelle auto-entreprise, à condition de respecter les plafonds de chiffre d'affaires du régime. Cette flexibilité permet aux entrepreneurs de s'adapter aux évolutions de leur activité, même si les allers-retours répétés sont déconseillés en raison des coûts et de la complexité administrative.
Article mis à jour le 09/01/2026
