Exonération de CFE : les quatre familles à connaître
Un micro-entrepreneur peut échapper à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour quatre raisons différentes : la date de création de son entreprise, un chiffre d'affaires (CA) très faible, la nature de son activité, ou le lieu où il l'exerce. Les deux premières concernent presque tout le monde pendant un temps ; les deux dernières, seulement certains métiers et certaines zones. Toutes ne s'obtiennent pas de la même façon : certaines s'appliquent d'office, d'autres doivent être demandées, et quelques-unes dépendent d'un vote de votre commune.
Chaque cas ci-dessous renvoie à l'article du Code général des impôts (CGI) qui le fonde, tel que repris par la documentation officielle de l'administration (BOFiP) et la fiche F23547 de Service Public Entreprendre. Pour le calcul de la CFE elle-même, une fois l'exonération écartée, reportez-vous à notre guide de la CFE en micro-entreprise.
1. L'année de création : exonération totale, puis base divisée par deux
La CFE n'est pas due au titre de l'année de création de l'entreprise, quelle que soit la date de début d'activité dans l'année (article 1478, II du CGI). L'année suivante, la base d'imposition est réduite de moitié. Aucune démarche n'est nécessaire pour ces deux avantages.
Une seule obligation vous incombe l'année de création : déposer la déclaration initiale n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre. Elle sert à établir votre première CFE, et c'est aussi sur ce formulaire que vous demandez, dès l'origine, une exonération facultative à laquelle vous auriez droit (zone aidée, par exemple). L'oublier, c'est souvent perdre une année d'exonération.
2. Un CA inférieur ou égal à 5 000 € : pas de cotisation minimum
C'est le cas le plus fréquent chez les micro-entrepreneurs. Lorsque votre CA ou vos recettes ne dépassent pas 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum (article 1647 D du CGI). Or la plupart des micro-entrepreneurs, faute de local professionnel, ne paient que cette cotisation minimum : l'exonération revient donc, pour eux, à ne pas payer de CFE.
Deux règles de calcul font trébucher :
- L'année regardée est l'avant-dernière (N-2). Pour la CFE 2026, c'est votre CA de 2024 qui compte ; pour la CFE 2027, celui de 2025.
- Une période incomplète est ramenée à douze mois. Si votre entreprise a été créée en cours d'année, le CA de cette première année est recalculé au prorata du temps d'exploitation.
Exemple. Vous avez créé votre micro-entreprise le 1er avril 2025 et encaissé 3 600 € jusqu'au 31 décembre 2025, soit 9 mois d'activité. Ramené à 12 mois : 3 600 × 12 / 9 = 4 800 €. Ce montant ne dépasse pas 5 000 € : vous êtes exonéré de cotisation minimum pour la CFE 2026, et de nouveau pour la CFE 2027, qui regarde elle aussi votre CA de 2025. Le même CA encaissé en 6 mois seulement, à partir du 1er juillet 2025, donnerait 3 600 × 12 / 6 = 7 200 € : l'exonération tomberait. Le seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires hors taxes, pas sur votre bénéfice.
3. Les activités exonérées de plein droit
Certaines professions sont exonérées de CFE de façon permanente, quel que soit leur CA. Ces exonérations sont étroites : chacune pose des conditions précises, et sortir du cadre, même partiellement, fait perdre le bénéfice. Les plus fréquentes chez les micro-entrepreneurs :
- Artisans travaillant seuls (article 1452 du CGI) : ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire de Pacs, de leurs enfants et d'apprentis sous contrat d'apprentissage. L'embauche d'un salarié ordinaire fait perdre l'exonération.
- Chauffeurs de taxi ou d'ambulance (article 1453 du CGI) : une ou deux voitures, conduites ou gérées par eux-mêmes, jamais en service en même temps, 7 places au plus sans compter le chauffeur, aux tarifs réglementaires.
- Vendeurs à domicile indépendants (VDI) (article 1457 du CGI) : la rémunération brute doit rester sous un seuil égal à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, que la fiche F23547 chiffre à 7 930 €.
- Artistes et auteurs (article 1460 du CGI) : peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs qui ne vendent que le produit de leur art, graphistes limités à la création d'œuvres graphiques, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, chorégraphes et traducteurs rémunérés en droits d'auteur, artistes lyriques et dramatiques. Les auteurs de logiciels et les tatoueurs n'en relèvent pas.
- Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément qui enseignent eux-mêmes, chez eux ou chez leurs élèves, sans local aménagé ni enseigne (article 1460 du CGI).
- Sages-femmes et garde-malades, à l'exclusion des infirmiers, et sportifs pour la seule pratique de leur sport (article 1460 du CGI).
Depuis le 1er janvier 2024, l'exonération des artistes et des professeurs est soumise au plafond européen des aides dites de minimis. En pratique, un graphiste qui fait aussi de la mise en page commerciale ou un photographe qui vend des tirages d'illustration exerce une activité mixte : l'exonération ne vaut que pour l'activité artistique elle-même. Si vous êtes dans ce cas, signalez-le au service des impôts des entreprises (SIE) plutôt que de supposer l'exonération acquise.
4. La location meublée chez soi
La location d'une partie de votre propre logement obéit à des règles spécifiques (article 1459 du CGI). Sont exonérées de plein droit la location occasionnelle d'une partie de votre habitation et la location de pièces de votre résidence principale à un locataire qui en fait sa résidence principale, à un prix raisonnable. Les meublés de tourisme classés et, plus largement, la location meublée d'une partie de votre habitation sont exonérés sauf si votre commune a délibéré en sens contraire : la réponse dépend donc de votre ville.
Hors de ces cas, la fiche F23547 précise que la CFE n'est due sur une location meublée que si les recettes brutes hors taxes dépassent 5 000 €, et qu'elle n'est pas due lorsque le logement loué est inclus dans la résidence principale du propriétaire.
5. Les exonérations liées à votre commune ou à votre zone
Ces exonérations sont facultatives : elles n'existent que si votre commune ou votre intercommunalité les a votées, et elles doivent être demandées. Les principales :
- Création d'établissement (article 1478 bis du CGI) : sur délibération, exonération totale pendant 3 ans à compter de l'année qui suit la création. Elle prend le relais de la réduction de moitié de la deuxième année.
- Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) (article 1466 G du CGI) : pour les créations ou reprises réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, exonération de 5 ans puis abattement dégressif, pour les entreprises de moins de 11 salariés éligibles au régime d'impôt sur les bénéfices propre à ces zones. Les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été remplacées par les ZFRR au 1er juillet 2024.
- Bassins urbains à dynamiser (BUD) (article 1463 A du CGI, complété par l'article 1466 B) : pour les créations jusqu'au 31 décembre 2026, exonération de 7 ans puis abattement dégressif.
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et autres zones d'aménagement du territoire (article 1466 A du CGI) : régimes à conditions d'activité, d'effectif et de dates d'implantation. L'éligibilité des créations récentes en QPV dépend des périodes d'application fixées par la loi : faites-la confirmer par votre service des impôts des entreprises (SIE) avant de compter dessus.
Pour savoir si votre commune a voté l'une de ces exonérations, le plus sûr est de poser la question à votre SIE via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Comment demander une exonération
Tout dépend de sa nature. Les exonérations de plein droit (création, CA ≤ 5 000 €, la plupart des activités exonérées) s'appliquent sans formalité. Les exonérations facultatives se demandent :
- l'année de création, sur la déclaration initiale 1447-C-SD, au plus tard le 31 décembre ;
- les années suivantes, sur la déclaration modificative 1447-M-SD, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai : le 5 mai 2026 pour la CFE 2027. Certaines zones (dont la ZFRR) exigent en plus le formulaire 1465-SD.
Si vous pensez avoir été imposé à tort, par exemple parce que votre CA N-2 recalculé sur 12 mois ne dépassait pas 5 000 €, vous pouvez déposer une réclamation auprès de votre SIE. En attendant, ne laissez pas passer l'échéance de paiement : les dates sont réunies dans notre calendrier CFE 2026.
Questions fréquentes
Je n'ai encaissé aucun chiffre d'affaires : dois-je payer la CFE ?
Non, pas la cotisation minimum : un CA nul est inférieur à 5 000 €, et l'exonération de l'article 1647 D s'applique sur votre CA de l'année N-2.
Mon exonération de première année s'applique-t-elle si je crée en décembre ?
Oui. L'exonération couvre toute l'année civile de création, quel que soit le mois de démarrage. N'oubliez pas pour autant la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre.
Je suis graphiste en micro-entreprise : suis-je exonéré ?
Seulement pour la part de votre activité qui relève de la création d'œuvres graphiques, au sens du statut d'artiste-auteur. Une activité de prestation commerciale (mise en page, supports publicitaires) reste imposable.
