La facturation électronique en bref
La réforme oblige les entreprises établies en France et assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à échanger leurs factures entre professionnels via une plateforme agréée, dans un format structuré. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Pour les micro-entreprises, deux échéances comptent : la réception, obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et l'émission, obligatoire au 1er septembre 2027. La franchise en base de TVA ne vous exonère pas : vous êtes concerné comme les autres.
| Obligation | Date pour les micro-entreprises | Statut |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | En vigueur |
| Émettre des factures électroniques (entre professionnels) | 1er septembre 2027 | À préparer |
| Transmettre les données (e-reporting) | 1er septembre 2027 | À préparer |
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C'est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré, c'est-à-dire lisible automatiquement par un logiciel et par l'administration fiscale, et qui transite par une plateforme agréée. Elle contient les mêmes informations qu'une facture papier, mais sous une forme exploitable par les machines.
Trois formats sont admis par l'administration, tous conformes à la norme européenne EN 16931 : Factur-X (un PDF lisible doublé de données structurées), UBL et CII (deux formats de données pures). Factur-X est souvent privilégié en France car il reste lisible à l'œil tout en étant exploitable automatiquement.
Êtes-vous concerné en tant que micro-entrepreneur ?
Oui. La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises en franchise en base. Le fait de ne pas facturer de TVA ne vous fait pas sortir du champ de la réforme.
Ce qui détermine vos obligations, c'est surtout le type de client. Les factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (B2B) relèvent de la facture électronique. Les opérations réalisées avec des particuliers (B2C) ou avec des clients établis à l'étranger n'en relèvent pas, mais leurs données doivent être transmises à l'administration fiscale : c'est l'e-reporting (Service Public Entreprendre, actualité A18953 du 2 septembre 2026). Une même micro-entreprise peut donc être soumise aux deux obligations selon la nature de ses ventes.
Le calendrier qui s'applique à vous
Le déploiement dépend de la taille de l'entreprise. La réception est obligatoire pour toutes depuis le 1er septembre 2026. L'émission s'applique depuis la même date aux grandes entreprises (GE) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), et s'appliquera au 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises.
| Type d'entreprise | Réception | Émission + e-reporting |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| PME, TPE et micro-entreprises | Depuis le 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Conséquence concrète : vos fournisseurs qui sont des grandes entreprises ou des ETI (énergie, téléphonie, hébergement web, grossistes) vous adressent déjà leurs factures par le circuit électronique. Pour qu'elles vous parviennent par ce circuit, une plateforme de réception doit vous être rattachée. Le détail pas à pas figure dans notre guide pour recevoir une facture électronique en micro-entreprise.
e-invoicing et e-reporting : deux obligations distinctes
La réforme repose sur deux mécanismes qu'il faut distinguer. L'e-invoicing désigne l'échange de factures électroniques entre professionnels. L'e-reporting désigne la transmission, à l'administration fiscale, des données de transactions qui ne donnent pas lieu à une facture électronique.
Concrètement, vos ventes à des particuliers et vos opérations avec l'étranger ne passent pas par une facture électronique mais doivent être déclarées via l'e-reporting. Pour une micro-entreprise, cette obligation s'applique au 1er septembre 2027, en même temps que l'émission. C'est votre plateforme agréée qui assure la transmission.
La plateforme agréée (PA), passage obligé
Les factures électroniques transitent par une plateforme agréée par l'État, appelée PA (anciennement PDP, plateforme de dématérialisation partenaire). C'est elle qui émet, reçoit et transmet en votre nom les factures et les données attendues par l'administration fiscale. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit disposer d'une plateforme pour la réception ; une boîte mail ne remplit pas ce rôle.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Vous pouvez vous adresser directement à l'une d'elles, ou passer par votre solution habituelle (logiciel de facturation ou de comptabilité, expert-comptable, banque) à condition qu'elle s'appuie sur une plateforme agréée. C'est ensuite votre plateforme qui vous rattache à l'annuaire tenu par l'État, celui qui indique à vos fournisseurs où vous adresser leurs factures : il n'y a pas de formulaire séparé à remplir auprès de l'administration. Pour comparer les solutions, consultez notre guide pour choisir une plateforme agréée en micro-entreprise.
Ce qui change pour les franchisés en base de TVA
Si vous êtes en franchise en base, vous restez pleinement concerné par la réforme. Vous ne collectez pas la TVA, mais vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques et, au 1er septembre 2027, en émettre et transmettre vos données d'e-reporting, selon le calendrier des micro-entreprises.
La mention de franchise, elle, ne change pas en 2026 : jusqu'au 31 décembre 2026, vous écrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La recodification des règles de TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), prévue par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, a été reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. À partir de cette date, la mention devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS », l'ancienne formulation restant admise en transition jusqu'au 30 juin 2028. Retrouvez toutes les mentions à jour dans notre guide sur les mentions obligatoires d'une facture.
Les sanctions en cas de non-conformité
La loi de finances pour 2026 a fixé les sanctions de la réforme (Service Public Entreprendre, actualité A18802 du 20 février 2026). Elles diffèrent selon le manquement :
| Manquement | Sanction | Vous concerne à partir du |
|---|---|---|
| Pas de plateforme agréée pour recevoir vos factures | Mise en demeure de vous conformer sous 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € après chaque nouvelle période de 3 mois sans régularisation | 1er septembre 2026 |
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture (contre 15 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par année civile | 1er septembre 2027 |
| Données d'e-reporting non transmises | 500 € par transmission (contre 250 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par année civile | 1er septembre 2027 |
Les amendes de 50 € et de 500 € ne s'appliquent pas à une première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Pour la phase de démarrage, le guide pratique publié par la DGFiP en juillet 2026 indique qu'aucune sanction n'est prévue pour les entreprises en difficulté mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, en précisant qu'il ne s'agit ni d'un report ni d'une suspension de l'obligation. Autrement dit, si vous n'avez pas encore de plateforme de réception, la priorité est d'engager la démarche maintenant et d'en garder la trace.
Ce que vous devez faire maintenant
La réception est en vigueur : c'est la seule obligation qui vous concerne déjà, et elle se règle en quelques gestes.
- Vérifiez si une plateforme agréée vous est déjà rattachée, par exemple via votre logiciel de facturation ou votre banque. Sinon, choisissez-en une sur la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr.
- Demandez à votre plateforme de confirmer que votre numéro SIREN lui est bien rattaché comme plateforme de réception dans l'annuaire.
- Conservez les échanges (courriels, confirmation d'inscription) qui montrent que la démarche est engagée.
- Continuez à traiter et payer normalement les factures reçues en PDF ou sur papier : selon le guide de la DGFiP, une facture qui correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'est pas passée par le circuit électronique.
Préparer l'émission du 1er septembre 2027
L'émission obligatoire vous laisse quelques mois, à mettre à profit plutôt qu'à attendre :
- Cartographiez vos ventes : professionnels établis en France (facture électronique), particuliers et clients étrangers (e-reporting), ou activité mixte.
- Vérifiez vos données clients B2B : SIREN ou SIRET, adresse de facturation, adresse de livraison si différente, statut TVA.
- Mettez vos modèles de factures à jour, notamment la catégorie de l'opération, le SIREN du client et la mention de franchise de TVA, qui change au 1er janvier 2027.
- Documentez vos cas particuliers : acomptes, avoirs, ventes mixtes B2B/B2C et opérations internationales.
- Vérifiez que votre plateforme automatise l'e-reporting de vos ventes à des particuliers ou à l'étranger.
- Testez l'émission sur quelques factures avant l'échéance pour repérer les rejets et les données manquantes.
Les erreurs à éviter
- Croire que tout commence en 2027. C'est le cas de l'émission, pas de la réception, obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
- Confondre PDF et facture électronique. Un PDF envoyé par e-mail reste un fichier lisible, mais ce n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : celle-ci doit être structurée et transiter par une plateforme agréée.
- Croire que la franchise en base vous exonère. Une micro-entreprise sans TVA reste concernée par la réception, l'émission B2B et l'e-reporting selon le calendrier prévu.
- Oublier les données clients. Une facture électronique peut être rejetée si le SIREN, l'adresse ou la catégorie d'opération ne sont pas correctement renseignés.
Récapitulatif
| Action | Échéance |
|---|---|
| Disposer d'une plateforme agréée pour recevoir vos factures | Déjà obligatoire (depuis le 1er septembre 2026) |
| Vérifier votre rattachement à l'annuaire via votre plateforme | Dès maintenant |
| Passer à la mention « art. L. 233-3 du CIBS » | À partir du 1er janvier 2027 (ancienne mention admise jusqu'au 30 juin 2028) |
| Nettoyer votre base clients et mettre à jour vos modèles de factures | Avant l'été 2027 |
| Émettre vos factures B2B au format électronique et transmettre l'e-reporting | 1er septembre 2027 |
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Questions fréquentes
Un PDF envoyé par e-mail est-il encore valable ?
Côté réception, vous pouvez traiter et payer une facture reçue en PDF : elle ne doit pas être écartée pour ce seul motif. Côté émission, une micro-entreprise peut encore envoyer ses factures en PDF jusqu'au 1er septembre 2027 ; après cette date, pour les échanges entre professionnels concernés, la facture devra être structurée et transiter par une plateforme agréée. Les factures à des particuliers ne sont pas concernées par l'e-invoicing.
Suis-je concerné si je facture uniquement des particuliers ?
Vous n'êtes pas concerné par l'émission de factures électroniques entre professionnels, mais vous devez déjà être en capacité de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs, et vos ventes relèveront de l'e-reporting au 1er septembre 2027.
La franchise en base me dispense-t-elle de la réforme ?
Non. La franchise en base de TVA ne dispense pas des obligations de réception, d'émission et d'e-reporting, qui suivent le calendrier des micro-entreprises.
Je n'ai pas encore de plateforme agréée : que risquer ?
Le défaut de plateforme pour la réception donne d'abord lieu à une mise en demeure de vous conformer sous 3 mois, puis à une amende de 500 €, puis de 1 000 € après chaque nouvelle période de 3 mois sans régularisation. Engagez la démarche sans attendre et conservez-en la trace.
En résumé
La facturation électronique concerne toutes les micro-entreprises, franchise en base comprise. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; au 1er septembre 2027, vous devrez les émettre dans un format structuré comme Factur-X et transmettre votre e-reporting. Le bon réflexe aujourd'hui : vérifier que votre plateforme de réception est en place, puis préparer vos mentions et vos données clients pour 2027.
