Hors UE, vous facturez sans TVA — mais pas pour la raison que vous croyez
En franchise en base de TVA, vous facturez sans taxe un client parisien comme un client canadien. Le résultat est identique, l'explication ne l'est pas : pour le client français, c'est votre franchise qui s'applique ; pour le client hors Union européenne, c'est la territorialité de la TVA qui place l'opération en dehors du champ français.
La nuance n'est pas académique : le jour où vous sortez de la franchise, par dépassement de seuil ou sur option pour la TVA, la ligne française devient taxable à 20 % quand la ligne hors UE reste hors taxe.
Services : l'article 259-1° du CGI, et la mention qui va avec
Une prestation de services rendue à un professionnel établi hors de l'Union européenne n'est pas imposable en France : l'imposition suit le lieu d'établissement du preneur assujetti, en application du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI).
La mention à porter, selon impots.gouv.fr, est « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Elle n'est pas interchangeable avec l'autoliquidation, qui vise un client d'un autre État membre, et elle ne remplace pas votre mention de franchise : la première dit pourquoi l'opération échappe à la TVA française, la seconde pourquoi vous n'en collectez pas.
Cette règle vise un assujetti, donc un professionnel. Le cas d'un particulier établi hors UE pour une prestation immatérielle courante n'est tranché par aucune des sources officielles consultées, et plusieurs régimes dérogatoires existent (immeuble, transport, événement culturel, location de véhicule). Faites confirmer votre situation par votre service des impôts des entreprises (SIE) avant d'émettre la facture.
Biens : l'exonération tient à une preuve, et elle a une date limite
Si vous expédiez des marchandises hors de l'Union, la livraison est exonérée au titre du I de l'article 262 du CGI — mais l'exonération se justifie par un document douanier, pas par le simple fait de vendre à l'étranger. La preuve de sortie repose sur les justificatifs de l'article 74 de l'annexe III au CGI : certification électronique validée de la déclaration en douane dématérialisée, ou exemplaire numéro 3 visé par le bureau de douane du point de sortie. Un suivi de colis ne suffit pas.
Le point que presque personne ne mentionne : la marchandise doit avoir quitté l'Union avant la fin du troisième mois suivant celui de la vente. Vente conclue le 20 janvier, sortie au plus tard le 30 avril ; un colis immobilisé chez un transitaire jusqu'en mai fait tomber l'exonération.
DOM : territoires d'exportation, mais TVA locale à 8,5 %
Les départements d'outre-mer sont des territoires d'exportation par rapport à la métropole. Une livraison de biens vers la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte ou La Réunion est exonérée, avec la mention donnée par impots.gouv.fr : « Exonération de TVA en application de l'article 294 du Code général des impôts ».
Pour les services, le mécanisme est plus concret : la TVA est due au taux du lieu d'établissement du preneur assujetti. Or elle s'applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion avec un taux normal de 8,5 % et un taux réduit de 2,10 %, et elle n'est provisoirement pas applicable en Guyane ni à Mayotte.
Pour une micro-entreprise sortie de la franchise, une prestation de conseil de 4 000 euros porte 800 euros de TVA chez un client lyonnais, 340 euros chez un client réunionnais, zéro chez un client de Cayenne. Les 460 euros d'écart ne sont pas une optimisation, c'est le taux légal : facturer 20 % à La Réunion parce que « c'est la France » est une erreur, pas une précaution.
Les collectivités sans TVA française, et le piège Monaco
Le territoire d'application de la TVA française exclut aussi Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises et l'île de Clipperton. Un client à Nouméa ou à Papeete est un client étranger pour votre facture, même si l'adresse finit par « France ».
Le piège joue aussi dans l'autre sens. Monaco fait partie du territoire d'application de la TVA française, en vertu de la convention douanière de 1963, alors que la Principauté n'est pas dans l'Union européenne : un client monégasque n'est pas un client hors UE, vous le traitez comme un client français.
Le vrai risque n'est pas ce que vous facturez, c'est ce que vous achetez
Voilà le point qui coûte de l'argent. Quand un professionnel établi en France achète une prestation de services à un prestataire établi à l'étranger — dans l'Union ou en dehors —, l'opération est imposable en France et c'est le preneur, donc vous, qui en est redevable. Même article 259-1° du CGI, lu dans l'autre sens.
Un abonnement logiciel, un hébergement ou un freelance facturés depuis les États-Unis, le Royaume-Uni ou la Suisse entrent dans ce cadre. En franchise, vous ne déduisez rien : la TVA autoliquidée est un coût sec. Un outil à 40 euros par mois représente 480 euros par an ; les 20 % ajoutent 96 euros, soit 576 euros réellement supportés, et environ 288 euros par an sur trois outils du même ordre. C'est pour cela que des micro-entrepreneurs demandent un numéro de TVA intracommunautaire sans jamais sortir de la franchise.
Une réserve sur la démarche : impots.gouv.fr énonce explicitement l'obligation de demander ce numéro pour les acquisitions de services intracommunautaires, quel que soit le montant, mais ne détaille pas la procédure lorsque le prestataire est établi hors UE. Le principe d'imposition en France ne fait pas de doute ; pour les modalités exactes, passez par votre SIE plutôt que par un formulaire trouvé en ligne.
Ce qui change au 1er septembre 2026 sur vos mentions
La mention de franchise va changer, mais pas encore. Jusqu'au 31 décembre 2026, la mention à porter reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La recodification des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) devait entrer en vigueur le 1er septembre 2026, mais l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 l'a reportée au 1er janvier 2027 après consultation publique, comme l'indique le dossier législatif de l'ordonnance et le compte rendu du Conseil des ministres du 27 juillet 2026. Vous n'avez donc rien à changer sur vos factures de 2026 : la liste des mentions obligatoires reste la même.
Méfiez-vous des contenus qui circulent déjà sur la nouvelle rédaction : le numéro d'article cité varie d'une page à l'autre, et la fiche Service-Public F23208 annonce même encore une bascule au 1er septembre 2026 — calendrier périmé par l'ordonnance de juillet. Le texte consolidé du CIBS applicable au 1er janvier 2027 retient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». D'ici là, 293 B reste la bonne réponse, et il sera temps de revérifier la rédaction officielle au moment de changer vos modèles.
C'est le bon moment pour vérifier que votre outil sait produire une mention différente selon le pays du client, plutôt qu'une mention unique recopiée partout. Les éditeurs spécialisés micro-entreprise, comme Eikio, gèrent ce paramétrage par client ; un tableur, non.
Trois questions avant votre première facture hors UE
Le pays est-il réellement hors du territoire de TVA française ? Votre client est-il professionnel ou particulier ? Et s'agit-il d'un bien ou d'un service ? Le bien appelle une preuve douanière et un délai de trois mois, le service non. Conservez tout : c'est ce dossier qui transforme une mention imprimée en exonération opposable.
Sources consultées le 6 octobre 2026 : service-public (échanges de services), impots.gouv.fr (services métropole/DOM), impots.gouv.fr (livraisons vers les DOM), BOFiP (territoire de la TVA).
