Ce que le régime obligatoire verse vraiment
Le taux forfaitaire que vous payez à l'Urssaf sur votre chiffre d'affaires inclut une cotisation invalidité-décès. Vous êtes donc déjà assuré contre ce risque, sans démarche et sans contrat séparé. En contrepartie, l'Assurance Maladie peut vous verser une pension lorsque votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins deux tiers.
Le montant ne dépend pas de votre chiffre d'affaires du moment, mais d'un revenu annuel moyen (RAAM) calculé sur vos dix meilleures années. Trois catégories existent : la première ouvre droit à 30 % de ce revenu moyen, la deuxième à 50 %, la troisième à 50 % majorés pour la prise en charge d'une tierce personne. C'est le médecin-conseil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui vous classe, et le classement peut évoluer avec votre état de santé.
À ne pas confondre avec les indemnités journalières d'arrêt maladie : celles-ci compensent une interruption temporaire et cessent au bout de trois ans. L'invalidité prend le relais quand l'état de santé est stabilisé et que la perte de capacité s'installe.
Quatre conditions, dont une qui coince en micro
Quatre conditions se cumulent, et trois d'entre elles se vérifient avant même que vous ne tombiez malade.
- Une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3 (66 %), appréciée par le médecin-conseil au regard de votre âge, de vos facultés et de votre formation.
- Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude, fixé à 62 ans.
- Être affilié à l'Assurance Maladie depuis au moins douze mois à la date de la demande.
- Avoir suffisamment cotisé au cours des trois années civiles qui précèdent.
C'est la dernière qui pose problème. Le seuil exigé est un revenu d'activité annuel moyen au moins égal à 10 % de la moyenne des plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS) de ces trois années. Le PASS 2026 s'élève à 48 060 € : l'ordre de grandeur à atteindre tourne donc autour de 4 800 € de revenu annuel moyen, la moyenne exacte dépendant des trois années retenues.
En micro-entreprise, ce revenu n'est pas votre chiffre d'affaires : c'est ce qu'il en reste après l'abattement forfaitaire de votre catégorie. En appliquant cet abattement, le seuil correspond à un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 7 300 € en libéral (bénéfices non commerciaux, BNC, abattement 34 %), 9 600 € en prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC, abattement 50 %) et 16 600 € en vente de marchandises (abattement 71 %). Ces trois montants sont une conversion de notre part, pas un barème publié : aucune source officielle ne détaille l'assiette que la CPAM retient en micro-social. Prenez-les comme un ordre de grandeur et demandez à votre caisse le calcul appliqué à votre dossier.
Un exemple chiffré : 30 000 € de chiffre d'affaires
Activité libérale non réglementée, 30 000 € de chiffre d'affaires annuel stable. Vos cotisations sociales représentent 25,6 %, soit 7 680 € : il vous reste 22 320 € avant impôt pour vivre. Le revenu retenu pour la pension est celui d'après abattement, 30 000 € moins 34 %, soit 19 800 €.
| Catégorie | Taux appliqué | Pension annuelle | Pension mensuelle brute |
|---|---|---|---|
| 1re | 30 % | 5 940 € | 495 € |
| 2e | 50 % | 9 900 € | 825 € |
En 2e catégorie, la pension couvre 44 % de ce dont vous viviez réellement : il manque 12 420 € par an, soit 1 035 € par mois. Et ces montants sont bruts — mais pas forcément amputés. Les prélèvements sur une pension d'invalidité (contribution sociale généralisée, CSG ; contribution pour le remboursement de la dette sociale, CRDS ; contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Casa) suivent un barème à quatre tranches assis sur le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, pas sur la pension seule. Pour une part, sur le RFR 2024 qui détermine les prélèvements de 2026 : exonération jusqu'à 13 048 €, 4,3 % de 13 049 à 17 057 €, 7,4 % de 17 058 à 26 472 €, 9,1 % au-delà. Les seuils montent avec le quotient familial.
Dans notre exemple, la personne est d'abord jugée sur l'année où elle travaillait encore : 19 800 € de revenu pour une part, soit la tranche à 7,4 %, et les 825 € tombent à environ 764 €. Une fois la pension devenue son seul revenu, 9 900 € passent sous le plafond de la première tranche : elle est exonérée et garde ses 825 €. Le RFR étant retenu avec deux ans de décalage, ce basculement n'est pas immédiat. La pension reste par ailleurs soumise à l'impôt sur le revenu. À 62 ans, si vous n'exercez plus d'activité, elle est remplacée par une pension de retraite pour inaptitude : l'invalidité n'est pas un revenu à vie, c'est un pont.
Les années creuses ne construisent rien
Le régime micro-social suit une mécanique implacable : le prélèvement s'applique au chiffre d'affaires réellement encaissé, et si celui-ci est nul, il n'y a aucune cotisation. Une année blanche ne coûte rien — et n'apporte rien à votre revenu moyen de référence.
Il existe une porte de sortie peu connue : vous pouvez demander à l'Urssaf que vos cotisations ne descendent pas sous le montant minimal des cotisations sociales. La demande se fait par courrier ou via la messagerie de votre compte en ligne, au plus tard le 31 décembre pour une application au 1er janvier suivant, ou, en cas de création, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celle-ci. L'option court jusqu'à sa dénonciation, à formuler avant le 31 décembre de l'année précédente.
Elle coûte cher les années à faible activité et ne se justifie que si vous en attendez un maintien de droits : faites confirmer par écrit son effet sur votre condition de cotisation avant de la poser.
Profession libérale réglementée : d'autres règles
Si vous relevez d'une caisse de retraite de profession libérale réglementée, tout ce qui précède ne s'applique pas à vous : le régime invalidité-décès dépend de cette caisse. Cipav pour les architectes, ostéopathes, psychologues ou diététiciens, CARMF pour les médecins, CARPIMKO pour les infirmiers et kinésithérapeutes, CAVEC pour les experts-comptables, et les autres.
Le taux micro-social diffère d'ailleurs : 23,2 % pour les affiliés Cipav contre 25,6 % en libéral non réglementé. Conditions, catégories et montants sont propres à chaque caisse — aucun barème commun ne s'applique.
Prévoyance : ce que vous achetez réellement
La question n'est pas de savoir si vous êtes couvert — vous l'êtes — mais si l'écart est supportable. Dans l'exemple ci-dessus, il s'agit de 1 035 € par mois à absorber, potentiellement pendant des années. C'est ce trou qu'un contrat de prévoyance vise à combler, à ne pas confondre avec une complémentaire santé, qui rembourse des soins et jamais une perte de revenu.
La cotisation n'est pas déductible : en micro, l'abattement forfaitaire est réputé représenter vos charges professionnelles, et rien ne se déduit en plus. Une prévoyance à 40 € par mois — hypothèse à confirmer sur devis, le tarif dépendant de votre âge et de votre métier — représente 480 € par an, soit 2,2 % des 22 320 € qui vous restent une fois les cotisations payées.
Trois questions à poser par écrit avant de signer : quelle définition de l'invalidité le contrat retient-il (incapacité à exercer votre métier, ou toute profession) ; quelles affections sont exclues ou sous conditions ; à partir de quel taux la rente se déclenche et jusqu'à quel âge elle est versée. Une réponse évasive sur l'un de ces points est une réponse.
Comment demander la pension
Si vous êtes déjà en arrêt de travail, vous n'avez aucune démarche à faire : c'est le médecin-conseil qui apprécie votre état et déclenche l'examen de vos droits. Sinon, la demande se fait depuis votre compte ameli, le plus souvent sur le conseil de votre médecin traitant, et le médecin-conseil vous convoque ensuite. La réponse arrive sous deux mois, par un titre de pension précisant la date d'effet, la catégorie et le montant. Un refus est notifié avec ses motifs et ses voies de recours : conservez la notification, elle conditionne votre contestation.
