Le seuil qui déclenche tout : 10 000 €, tous pays confondus
Pour les ventes à des particuliers établis dans d'autres États membres, un seuil européen de 10 000 € hors taxes par année civile s'ajoute aux seuils français de franchise en base. Il cumule les ventes à distance de biens et les prestations électroniques destinées à des clients non assujettis, dans tous les autres États membres.
- Il ne s'apprécie pas pays par pays. 4 000 € en Belgique, 3 500 € en Espagne et 3 000 € en Allemagne font 10 500 € : le seuil est franchi.
- Il n'a rien à voir avec vos seuils français de 37 500 € ou 85 000 €. Vous pouvez rester en franchise en France et devoir la TVA dans le pays de votre client.
Sous 10 000 €, la vente reste imposée dans le pays du vendeur : votre franchise française s'applique donc. Au-delà, la TVA est due dans le pays de destination, au taux local. Vous devez alors choisir comment la déclarer.
OSS : une déclaration unique pour la TVA étrangère
Deux voies existent lorsque la TVA est due dans plusieurs pays : vous immatriculer à la TVA dans chacun d'eux, ou utiliser le guichet unique de TVA, aussi appelé OSS (One-Stop Shop). Avec l'OSS, vous déposez depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr une déclaration trimestrielle qui regroupe la TVA due dans les États membres concernés.
Le guichet couvre les ventes à des clients non assujettis, principalement des particuliers. Il ne transforme pas une vente B2B en opération OSS et ne remplace pas les règles d'autoliquidation applicables aux clients professionnels.
Ce que vous choisissez avec l'OSS : renoncer au seuil de 10 000 €, pas à la franchise française
Vous pouvez opter pour l'OSS avant de dépasser 10 000 € de ventes européennes. Dans ce cas, vous renoncez au régime des petits opérateurs : vos ventes à des particuliers établis dans d'autres États membres sont alors taxées dans leur pays de destination dès le premier euro. L'intérêt est d'éviter des immatriculations locales si vous vendez dans plusieurs pays.
Cette règle ne doit pas être confondue avec la franchise en base française de l'article 293 B du CGI. Une entreprise en franchise peut utiliser l'OSS : elle continue de ne pas facturer de TVA sur ses ventes françaises tant qu'elle respecte les seuils français. L'OSS sert uniquement à déclarer la TVA due dans les autres États membres.
Exemple : une créatrice de bijoux réalise 30 000 € de ventes en France et 12 000 € à des particuliers en Belgique et en Allemagne. Ses ventes européennes dépassent 10 000 €. Avec l'OSS, ses 30 000 € français restent en franchise en base ; elle collecte la TVA belge ou allemande sur les 12 000 € étrangers puis la déclare dans un seul formulaire. Sans OSS, la TVA étrangère est la même, mais elle doit s'immatriculer et déclarer dans chaque pays concerné.
L'inscription doit être anticipée : elle prend effet au début d'un trimestre civil. Dès que vous utilisez le guichet, vous devez l'utiliser pour déclarer toutes vos ventes à distance relevant de ce régime.
Ce que l'OSS ne couvre pas : vos clients professionnels
Pour une prestation ou une vente à une entreprise assujettie dans l'Union européenne, l'OSS n'est généralement pas la bonne réponse. La TVA est due dans le pays du client et il l'autoliquide. Vous facturez hors taxes, avec les mentions adaptées.
- Demandez un numéro de TVA intracommunautaire via votre espace professionnel impots.gouv.fr. Le demander ne vous fait pas sortir de la franchise en base.
- Émettez une facture conforme : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste nécessaire lorsque vous êtes en franchise. Retrouvez les mentions obligatoires sur vos factures.
- Déposez une DES lorsque les conditions de la déclaration européenne de services sont réunies.
Attention à une nuance sur vos achats : communiquer ce numéro à un fournisseur pour une acquisition de biens dans l'UE peut vous faire perdre le régime dérogatoire des acquisitions. Notre guide explique comment demander un numéro de TVA intracommunautaire.
L'alternative depuis 2025 : la franchise en base européenne
Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise établie dans un État membre peut demander la franchise en base dans un autre État membre où elle n'est pas établie. C'est une alternative à étudier avant l'OSS lorsque vos ventes européennes restent modestes : si vous y êtes éligible, vous facturez sans TVA dans les pays concernés et conservez votre franchise française.
Les conditions sont cumulatives :
- être établi en France ;
- exercer une activité éligible à la franchise dans l'État d'exemption visé ;
- rester sous 100 000 € de chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne ;
- rester sous les seuils nationaux de franchise des pays concernés ;
- ne pas être inscrit aux régimes OSS non-UE ou IOSS ;
- déposer une notification préalable auprès de l'administration fiscale française.
La contrepartie est déclarative : dans le mois suivant chaque trimestre civil, vous transmettez votre chiffre d'affaires réalisé en France et dans chaque État membre, y compris 0 lorsqu'aucune vente n'a été réalisée. Le dépassement du plafond européen de 100 000 € doit être signalé rapidement.
Le seuil de 10 000 € existe aussi pour vos achats
Les acquisitions intracommunautaires de biens suivent une autre règle. Tant qu'elles restent sous 10 000 € hors taxes sur l'année civile, le fournisseur facture en principe la TVA de son pays. Au-delà, vous devez autoliquider la TVA française et demander un numéro de TVA intracommunautaire dès que vous connaissez le dépassement.
Vous restez alors en franchise en base : cette TVA sur vos achats n'est pas déductible. Le basculement vaut jusqu'à la fin de l'année en cours et pendant toute l'année suivante. Certains biens relèvent de règles particulières, notamment les moyens de transport neufs, les produits soumis à accises et les biens d'occasion.
Le bon réflexe avant de vendre dans l'UE
Suivez vos ventes européennes dès la première commande, en cumul annuel et tous pays confondus. Lorsque le seuil approche, commencez par qualifier votre client : pour une entreprise, un numéro de TVA intracommunautaire et une DES suffisent souvent ; pour un particulier, comparez l'OSS et la franchise européenne.
L'OSS est utile si la TVA étrangère est due et que vous voulez éviter plusieurs immatriculations. La franchise européenne peut être plus avantageuse si vous remplissez ses conditions. Dans les deux cas, l'OSS ne vous fait pas sortir de la franchise en base française.
