La facturation électronique en bref
La réforme oblige les entreprises françaises assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à échanger leurs factures entre professionnels via une plateforme agréée, dans un format structuré. Pour les micro-entreprises, deux échéances comptent : la réception en 2026 et l'émission en 2027. La franchise en base de TVA ne vous exonère pas : vous êtes concerné comme les autres.
| Obligation | Date pour les micro-entreprises |
|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques (entre professionnels) | 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données (e-reporting) | 1er septembre 2027 |
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C'est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré, c'est-à-dire lisible automatiquement par un logiciel et par l'administration fiscale. Elle contient les mêmes informations qu'une facture papier, mais sous une forme exploitable par les machines.
Trois formats sont admis par l'administration, tous conformes à la norme européenne EN 16931 : Factur-X (un PDF lisible doublé de données structurées), UBL et CII (deux formats de données pures). Factur-X est souvent privilégié en France car il reste lisible à l'œil tout en étant exploitable automatiquement. Un guide dédié au format Factur-X en micro-entreprise pourra détailler ce point séparément.
Êtes-vous concerné en tant que micro-entrepreneur ?
Oui. La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises en franchise en base. Le fait de ne pas facturer de TVA ne vous fait pas sortir du champ de la réforme.
Ce qui détermine vos obligations, c'est surtout le type de client. Les factures entre professionnels (B2B, c'est-à-dire entre entreprises) relèvent de la facture électronique. Les ventes à des particuliers (B2C, avec un client particulier) ne passent pas par la facture électronique mais peuvent relever de l'e-reporting. Le cas particulier des franchisés devra être traité dans un guide dédié à la facture électronique en franchise de TVA.
Le calendrier qui s'applique à vous
Le déploiement est progressif et dépend de la taille de l'entreprise. Pour les micro-entreprises, la réception est due en septembre 2026 et l'émission un an plus tard, en septembre 2027. Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent dès 2026.
| Type d'entreprise | Réception | Émission + e-reporting |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Point pratique : même si vous n'émettez vos premières factures structurées qu'en 2027, vous devez pouvoir recevoir dès septembre 2026 les factures de vos fournisseurs (énergie, téléphonie, prestataires) qui, eux, émettront plus tôt. Cette échéance sert donc à choisir votre plateforme, tester la réception et nettoyer vos données clients avant l'émission obligatoire en 2027.
e-invoicing et e-reporting : deux obligations distinctes
La réforme repose sur deux mécanismes qu'il faut distinguer. L'e-invoicing désigne l'échange de factures électroniques entre professionnels. L'e-reporting désigne la transmission, à l'administration fiscale, des données de transactions qui ne donnent pas lieu à une facture électronique.
Concrètement, vos ventes à des particuliers et vos opérations avec l'étranger ne passent pas par une facture électronique mais doivent être déclarées via l'e-reporting. Cette obligation s'applique aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Le fonctionnement détaillé pourra être développé dans un guide dédié à l'e-reporting en micro-entreprise.
La plateforme agréée (PA), passage obligé
À compter de septembre 2026, vos factures électroniques devront transiter par une plateforme agréée par l'État, appelée PA (anciennement PDP, plateforme de dématérialisation partenaire). Vous ne pourrez plus envoyer une facture entre professionnels par un simple e-mail.
Chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour émettre, recevoir et déclarer. L'administration fiscale (DGFiP) publie et met à jour la liste officielle des plateformes immatriculées. Un guide dédié permettra de détailler comment choisir une plateforme agréée en micro-entreprise.
Ce qui change pour les franchisés en base de TVA
Si vous êtes en franchise en base, vous restez pleinement concerné par la réforme. Vous ne collectez pas la TVA, mais vous devez recevoir et, à terme, émettre des factures électroniques, et transmettre vos données d'e-reporting selon le calendrier des micro-entreprises.
Un changement de formulation accompagne la réforme : à partir du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » peut être remplacée par « TVA non applicable, article L.223-3 du CIBS » (Code des impositions sur les biens et services), à la suite de la recodification prévue par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Les deux formulations sont admises en transition. Retrouvez toutes les mentions à jour dans notre guide sur les mentions obligatoires d'une facture.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de la réforme expose à des sanctions financières. Elles s'appliquent notamment en cas de défaut d'émission au format électronique et de manquement à l'e-reporting, avec des plafonds annuels. Le défaut de désignation d'une plateforme agréée est également sanctionné.
Le détail des montants, des plafonds et des cas concernés pourra être traité dans un guide dédié aux amendes liées à la facture électronique non conforme.
Comment vous préparer dès maintenant
L'enjeu immédiat, avant septembre 2026, est d'être en capacité de recevoir des factures électroniques. La préparation ne se limite pas au choix d'un outil : il faut aussi clarifier vos types de clients, vos données de facturation et vos cas particuliers.
- Identifiez votre mix clients : professionnels français, particuliers, clients étrangers ou activité mixte.
- Choisissez une plateforme agréée figurant sur la liste officielle de l'administration fiscale.
- Vérifiez vos données clients B2B : SIREN ou SIRET, adresse de facturation, adresse de livraison si différente, statut TVA.
- Mettez vos modèles de factures à jour, notamment la catégorie de l'opération, le SIREN du client et la mention de franchise de TVA.
- Documentez vos cas particuliers : acomptes, avoirs, ventes mixtes B2B/B2C et opérations internationales.
- Vérifiez que l'e-reporting pourra être automatisé par votre plateforme pour les ventes à des particuliers ou à l'étranger.
- Testez un mois pilote avant l'échéance pour repérer les rejets, les données manquantes et les clients qui ne sont pas prêts.
Les erreurs à éviter
- Confondre PDF et facture électronique. Un PDF envoyé par e-mail reste un fichier lisible, mais il ne suffit pas pour les échanges B2B concernés par la réforme : la facture doit être structurée et transiter par une plateforme agréée.
- Croire que la franchise en base vous exonère. Une micro-entreprise sans TVA reste concernée par la réception, l'émission B2B et l'e-reporting selon le calendrier prévu.
- Attendre septembre 2027. L'émission arrive plus tard pour les micro-entreprises, mais la réception obligatoire commence dès septembre 2026.
- Oublier les données clients. Une facture électronique peut être rejetée si le SIREN, l'adresse ou la catégorie d'opération ne sont pas correctement renseignés.
Récapitulatif avant septembre 2026
| Action | Délai conseillé |
|---|---|
| Identifier vos flux B2B, B2C et internationaux | Dès maintenant |
| Comparer les plateformes agréées | Avant l'été 2026 |
| Nettoyer votre base clients | Avant l'été 2026 |
| Mettre à jour vos modèles de factures | Avant septembre 2026 |
| Tester la réception des factures électroniques | Avant le 1er septembre 2026 |
| Préparer l'émission et l'e-reporting | Courant 2027 |
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Questions fréquentes
Un PDF envoyé par e-mail sera-t-il encore valable ?
Pour les échanges entre professionnels concernés, non : à partir de l'obligation d'émission, un PDF par e-mail ne suffira plus. La facture devra être structurée et transiter par une plateforme agréée. Les factures à des particuliers ne sont pas concernées par l'e-invoicing.
Suis-je concerné si je facture uniquement des particuliers ?
Vous n'êtes pas concerné par l'émission de factures électroniques entre professionnels, mais vous devez tout de même être en capacité de recevoir des factures électroniques, et vos ventes peuvent relever de l'e-reporting.
La franchise en base me dispense-t-elle de la réforme ?
Non. La franchise en base de TVA ne dispense pas des obligations de réception, d'émission et d'e-reporting, qui suivent le calendrier des micro-entreprises.
Dois-je déjà choisir une plateforme agréée ?
Il est conseillé de l'anticiper. La désignation d'une plateforme devient nécessaire dès septembre 2026 pour la réception. Mieux vaut comparer les solutions avant l'échéance plutôt que dans l'urgence.
En résumé
La facturation électronique concerne toutes les micro-entreprises, franchise en base comprise. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026, puis les émettre et faire votre e-reporting au 1er septembre 2027, via une plateforme agréée et dans un format structuré comme Factur-X. Le bon réflexe dès aujourd'hui : choisir sa plateforme et mettre ses mentions à jour.
Pour revenir à la vue d'ensemble, consultez aussi notre hub facturation micro-entreprise.
