Les mentions obligatoires d'une facture en bref
Une facture de micro-entreprise doit identifier l'émetteur et le client, porter un numéro unique, détailler la prestation et son montant, et indiquer le régime de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable. En franchise en base, vous ajoutez une mention spécifique car vous ne facturez pas de TVA. Le tableau ci-dessous récapitule l'essentiel ; chaque mention est détaillée dans les sections suivantes.
| Bloc | Mentions à faire figurer |
|---|---|
| Vous (l'émetteur) | Nom et prénom, adresse, numéro SIREN ou SIRET, mention RCS ou RM le cas échéant |
| Le document | Mot « Facture », numéro unique, date d'émission |
| Le client | Nom ou dénomination, adresse |
| La prestation | Date de réalisation, désignation, quantité, prix unitaire, total |
| La TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base |
| Le paiement | Date d'échéance, taux des pénalités de retard, indemnité de 40 € |
Votre identité d'auto-entrepreneur
Vous devez indiquer votre identité complète en tant qu'émetteur de la facture. Cela comprend votre nom et prénom (ou votre dénomination commerciale si vous en avez déclaré une), l'adresse de votre établissement, et votre numéro d'identification.
- Vos nom et prénom, ou la dénomination sous laquelle vous exercez.
- L'adresse de votre siège ou de votre établissement.
- Votre numéro SIREN (identifiant à 9 chiffres de votre entreprise) ou SIRET (identifiant à 14 chiffres de votre établissement).
- Si vous êtes commerçant : la mention RCS (registre du commerce et des sociétés) suivie de la ville du greffe d'immatriculation.
- Si vous êtes artisan : la mention de votre immatriculation au répertoire des métiers (RM), aujourd'hui intégré au Registre national des entreprises.
L'identité de votre client
La facture doit identifier précisément le destinataire. Pour un client professionnel, vous indiquez sa dénomination et l'adresse de son siège ; pour un particulier, son nom et son adresse suffisent.
Si votre client est une entreprise, il est recommandé de mentionner son numéro SIREN : cette donnée deviendra d'ailleurs obligatoire sur les factures électroniques entre professionnels (voir plus bas). Lorsque l'adresse de facturation diffère de l'adresse de livraison, les deux doivent figurer.
Le numéro et la date de la facture
Chaque facture porte un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique continue, sans rupture ni doublon. La date d'émission est également obligatoire, tout comme la date de réalisation de la vente ou de la prestation lorsqu'elle diffère.
La numérotation peut suivre une simple suite (2026-001, 2026-002…) ou intégrer un préfixe par année ou par activité, à condition de rester continue. Vous ne pouvez ni sauter de numéro, ni réutiliser un numéro déjà émis. Pour construire une numérotation conforme et durable, consultez notre futur guide pour numéroter ses factures en micro-entreprise.
Le détail de la prestation et le montant
Le corps de la facture décrit ce qui est facturé et son prix. Vous indiquez la nature précise des biens ou services, leur quantité, le prix unitaire et le montant total à payer.
- La désignation de chaque produit ou prestation.
- La quantité et, le cas échéant, l'unité (heures, jours, pièces).
- Le prix unitaire et le total par ligne.
- Les éventuelles réductions, remises ou rabais accordés.
- Le montant total à régler. En franchise en base, ce montant est net de TVA : le total hors taxes correspond au total à payer.
La mention de TVA en franchise en base
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais vous devez le signaler par une mention obligatoire. À défaut, votre facture est considérée comme incomplète.
Un point d'attention pour 2026 : la formulation de cette mention évolue, à la suite de la recodification des règles de TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), prévue par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025.
| Période | Mention à faire figurer |
|---|---|
| Jusqu'au 31 août 2026 | TVA non applicable, art. 293 B du CGI (Code général des impôts) |
| À partir du 1er septembre 2026 | TVA non applicable, article L.223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) |
Pendant la période de transition, les deux formulations sont acceptées par l'administration fiscale. Pour tout comprendre du régime sans TVA, de ses seuils et de ses conséquences, consultez notre futur guide sur la facture sans TVA en micro-entreprise.
Les conditions de règlement et les pénalités de retard
La facture doit préciser quand et comment elle doit être réglée. Vous indiquez la date d'échéance ou le délai de paiement, le taux des pénalités applicables en cas de retard, et, pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
- La date limite de règlement ou le délai accordé (par exemple 30 jours).
- Le taux des pénalités de retard exigibles à défaut de paiement à l'échéance.
- L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, obligatoire lorsque le client est un professionnel.
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, si vous en accordez.
Le détail du calcul et les mentions exactes seront traités dans notre guide dédié aux pénalités de retard de paiement.
Les mentions spécifiques selon votre activité
Certaines activités imposent des mentions supplémentaires. Elles dépendent de votre métier, de votre clientèle et du caractère réglementé ou non de votre profession.
- Assurance professionnelle obligatoire : si votre activité l'exige (bâtiment, certaines professions de service), vous indiquez l'assurance souscrite, ses coordonnées et sa couverture géographique. C'est notamment le cas de l'assurance décennale dans le BTP.
- Client professionnel dans l'Union européenne : la facturation à un client professionnel établi dans un autre pays de l'UE entraîne des règles et mentions spécifiques. Ce point sera développé dans notre guide sur la facturation d'un client étranger en auto-entreprise.
Les nouvelles mentions liées à la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique ajoute de nouvelles mentions obligatoires sur les factures entre professionnels. Pour les micro-entreprises, elles s'appliqueront avec l'obligation d'émettre des factures électroniques, à compter du 1er septembre 2027.
Quatre nouvelles informations devront alors figurer sur vos factures entre professionnels (B2B, c'est-à-dire entre entreprises) :
- Le numéro SIREN de votre client.
- L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.
- L'indication que l'opération porte sur des livraisons de biens, des prestations de services, ou les deux.
- La mention du paiement de la TVA d'après les débits, si vous avez opté pour ce régime.
Ces mentions s'ajoutent à celles déjà décrites sur cette page. Pour comprendre le calendrier complet et son impact sur votre activité, consultez notre guide sur la facturation électronique en micro-entreprise.
Questions fréquentes
Une facture sans numéro est-elle valable ?
Non. Le numéro unique fait partie des mentions obligatoires. Une facture sans numéro, ou avec un numéro réutilisé, est considérée comme non conforme et peut être sanctionnée.
Dois-je faire une facture pour un particulier ?
La facture est obligatoire pour toute prestation à un professionnel, et pour les ventes ou prestations à un particulier au-delà d'un certain montant ou sur demande du client. En pratique, il est recommandé d'établir une facture pour chaque opération afin de garder une trace de votre chiffre d'affaires.
Quelle est la différence entre un devis et une facture ?
Le devis est une proposition de prix émise avant la prestation ; la facture constate l'opération réalisée et la somme due. Les deux documents n'ont pas les mêmes mentions. Un guide dédié au devis en micro-entreprise permettra de traiter ce sujet séparément.
Que se passe-t-il si une mention obligatoire manque ?
Une facture incomplète peut entraîner une amende fiscale et poser problème en cas de contrôle ou de litige avec le client. Il est donc important de vérifier chaque facture avant envoi.
En résumé
Une facture de micro-entreprise conforme identifie l'émetteur et le client, porte un numéro unique et une date, détaille la prestation et son montant, indique le régime de TVA, et précise les conditions de paiement. En franchise en base, vous ajoutez la mention « TVA non applicable », dont la formulation évolue au 1er septembre 2026. À partir de septembre 2027, la facturation électronique imposera quelques mentions supplémentaires entre professionnels.
Pour automatiser le suivi de votre chiffre d'affaires et générer vos factures Factur-X, un logiciel de facturation pensé pour les micro-entrepreneurs comme Eikio peut vous faire gagner du temps sur l'administratif.
Pour revenir à la vue d'ensemble, consultez aussi notre hub facturation micro-entreprise.
