Avant tout : en micro-entreprise, une facture impayée ne vous coûte pas de cotisations
C'est la seule bonne nouvelle du dossier, et elle est spécifique à votre statut. Vos cotisations sociales et votre impôt sont calculés sur le chiffre d'affaires encaissé, pas sur le chiffre d'affaires facturé. Une facture émise mais jamais payée n'entre donc pas dans votre déclaration URSSAF : vous ne cotisez pas sur de l'argent que vous n'avez pas touché, et vous déclarez l'encaissement le mois ou le trimestre où il arrive réellement. Les règles sont détaillées sur notre page déclarations en micro-entreprise, et la traçabilité passe par votre livre des recettes.
Cela ne compense pas la trésorerie manquante. Passons à la récupération.
Étape 1 : vérifier que la facture est bien échue, puis relancer
Entre professionnels, si vous n'avez rien négocié, le délai de paiement par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation. Vous pouvez convenir d'un autre délai, mais il est plafonné : 60 jours à partir de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, à condition que ce soit écrit dans vos conditions générales de vente ou dans le contrat.
La relance amiable commence dès le lendemain de l'échéance : un e-mail rappelant le numéro de facture, le montant et la date d'échéance, puis un appel quelques jours plus tard. Beaucoup d'impayés ne sont que des oublis administratifs. Gardez une trace écrite de chaque relance : elle vous servira plus tard.
Étape 2 : appliquer les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €
Beaucoup de micro-entrepreneurs ignorent qu'ils y ont droit de plein droit, sans avoir besoin d'envoyer un rappel ni une mise en demeure au préalable. Deux sommes se cumulent, entre professionnels uniquement :
- Les pénalités de retard. Elles courent dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Le taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal ; le code de commerce recommande de retenir le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Ce taux est figé au 1er janvier pour le 1er semestre et au 1er juillet pour le second. Pour le 2e semestre 2026, le taux de refinancement en vigueur au 1er juillet étant de 2,75 %, le taux de pénalités ressort à 12,75 % (il était de 12,15 % au 1er semestre 2026).
- L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €. Elle s'applique par facture impayée, une seule fois (et non par jour de retard), et reste due même en cas de paiement partiel. Si vos frais de recouvrement réels dépassent ce montant, vous pouvez réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Ces indemnités ne sont pas soumises à la TVA.
Exemple recalculable. Vous avez émis une facture de 1 500 € échue le 30 juin 2026. Le client règle 45 jours plus tard. Pénalités : 1 500 × 12,75 % × 45/365 = 23,58 €. Ajoutez l'indemnité forfaitaire de 40 €, soit 63,58 € réclamables en plus du principal.
Une condition, et elle est éliminatoire : le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € doivent figurer dans vos CGV et sur vos factures. Si vos factures ne les mentionnent pas, vous partez avec un handicap. Vérifiez votre modèle sur notre page mentions obligatoires d'une facture — un logiciel de facturation pour auto-entrepreneur les insère automatiquement.
Attention : ce dispositif vise les relations entre professionnels. Si votre client est un particulier consommateur, ni l'indemnité de 40 € ni ce régime de pénalités ne s'appliquent ; vous ne pouvez réclamer que ce que prévoient vos conditions de vente, plus les intérêts au taux légal.
Étape 3 : la mise en demeure par lettre recommandée
Si la relance amiable ne donne rien, passez à la mise en demeure, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit contenir le mot « mise en demeure », l'identité des deux parties, la référence et le montant de la facture, le décompte des pénalités et de l'indemnité, un délai de paiement ferme (8 à 15 jours est l'usage) et l'annonce des suites judiciaires.
Son intérêt est double : elle débloque beaucoup de situations à elle seule, et l'accusé de réception constitue la pièce maîtresse de tout dossier de recouvrement ultérieur.
Étape 4 : moins de 5 000 € ? La procédure simplifiée de petites créances
C'est la voie la plus adaptée aux montants typiques d'une micro-entreprise. Pour une créance inférieure à 5 000 €, un commissaire de justice (ex-huissier) peut mener une procédure simplifiée, sans passer devant un juge. Il invite le débiteur à y participer ; celui-ci a un mois pour répondre, et son silence vaut refus. S'il accepte, le commissaire de justice délivre directement un titre exécutoire.
Les coûts sont connus à l'avance : 14,92 € TTC de frais de dépôt à votre charge, puis 29,76 € TTC pour l'émission du titre exécutoire, dus uniquement en cas de succès, plus des émoluments proportionnels sur les sommes recouvrées.
Étape 5 : l'injonction de payer
En cas de refus ou pour un montant plus élevé, l'injonction de payer reste la procédure de référence : rapide, sans audience, et sans avocat obligatoire. Le juge statue sur les seules pièces que vous fournissez (contrat ou bon de commande, facture, mise en demeure).
- Si vous et votre client êtes tous deux commerçants : tribunal de commerce du siège du débiteur, formulaire Cerfa n° 12946 ou dépôt en ligne via le Tribunal digital. Frais de greffe : 33,47 €.
- Si votre client est un particulier ou exerce une profession libérale : tribunal judiciaire, formulaire Cerfa n° 12948, sans frais de greffe.
Si le juge fait droit à votre demande, l'ordonnance doit être signifiée par un commissaire de justice dans les 3 mois, sous peine de caducité. Le débiteur dispose alors d'un mois pour faire opposition. Sans opposition dans les deux mois suivant la signification, l'ordonnance devient un titre exécutoire et vous pouvez engager une saisie.
Ne laissez pas votre créance se prescrire
Le temps joue contre vous. Entre professionnels, l'action en paiement se prescrit par cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce). Mais si votre client est un consommateur, le délai tombe à deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation). Passé ce délai, la créance existe toujours, mais vous ne pouvez plus la faire valoir en justice.
Le meilleur recouvrement est celui qu'on évite
Trois réflexes réduisent radicalement le risque : demander un acompte à la commande sur les missions importantes, formaliser des CGV comportant délai de paiement, taux de pénalités et indemnité de 40 €, et facturer proprement dès le départ. La généralisation de la facturation électronique va d'ailleurs dans ce sens : des factures normalisées et dont la réception est tracée laissent beaucoup moins de place au « je ne l'ai jamais reçue ».
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F23211, F38307, F38156) ; Légifrance (art. L. 110-4 du code de commerce, art. L. 218-2 du code de la consommation).
