Votre activité est-elle réglementée ? La question à trancher en premier
Une activité est réglementée dès lors qu'elle est soumise à des conditions d'accès, à des conditions d'exercice, ou aux deux. Le régime de la micro-entreprise ne change rien à cette règle : il simplifie vos cotisations et vos déclarations, jamais le droit d'exercer le métier. Une activité réglementée peut être commerciale, artisanale ou libérale.
La distinction utile est celle que pose service-public.fr. Les conditions d'accès se vérifient avant le lancement : diplôme, expérience professionnelle, formation préalable, âge minimum, honorabilité (ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation), parfois conditions financières. Les conditions d'exercice se contrôlent en cours d'activité : formation continue, aptitude physique, tenue de registres, déclarations régulières, souscription d'assurances. Un brocanteur, par exemple, doit tenir un registre de police pendant toute la durée de son activité.
Plus de 250 professions sont réglementées en France, réparties entre l'artisanat, le commerce et le libéral, avec des textes propres à chaque secteur. C'est donc la toute première vérification à faire, avant de préparer les étapes de création de votre micro-entreprise.
Artisanat : neuf familles d'activités où la qualification est exigée
Dans l'artisanat, la liste est courte et fermée. Neuf activités imposent une qualification professionnelle, et elles couvrent l'essentiel des métiers manuels choisis en micro-entreprise.
| Activité artisanale réglementée | Ce qu'elle recouvre |
|---|---|
| Véhicules et machines | Entretien et réparation des véhicules terrestres à moteur, des machines agricoles, forestières et de travaux publics |
| Bâtiment | Construction, entretien et réparation des bâtiments |
| Fluides et électricité | Réseaux et équipements utilisant les fluides, matériels d'alimentation en gaz, chauffage des immeubles, installations électriques |
| Ramonage | Ramonage des conduits |
| Soins esthétiques | Soins esthétiques à la personne hors médical et paramédical, modelages esthétiques de confort sans finalité médicale |
| Prothèses dentaires | Réalisation de prothèses dentaires |
| Alimentation | Produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, glaces alimentaires artisanales |
| Maréchal-ferrant | Activité de maréchal-ferrant |
| Coiffure | Coiffure en salon comme à domicile |
Hors de cette liste, l'activité artisanale reste libre d'accès : fabriquer des bijoux, faire de la retouche couture ou réparer des vélos n'exige aucun diplôme, même si vous êtes immatriculé au registre national des entreprises (RNE) comme entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Trois façons de prouver votre qualification, pas une seule
Le diplôme n'est pas la seule porte d'entrée, et c'est la bonne nouvelle pour les reconversions. Pour une activité artisanale réglementée, vous justifiez au choix : d'un CAP (certificat d'aptitude professionnelle) ou d'un BEP (brevet d'études professionnelles) dans le métier ; d'un titre homologué ou enregistré au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) d'un niveau au moins équivalent ; ou de trois années d'expérience professionnelle au moins, acquises en France, dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
Cette expérience compte que vous l'ayez acquise comme salarié, comme travailleur indépendant ou comme dirigeant d'entreprise, à condition qu'elle porte sur le métier en cause ou sur la partie d'activité concernée. Les justificatifs sont joints au dossier d'immatriculation, pas produits plus tard sur demande.
Un cas mérite d'être anticipé : la coiffure. L'attestation de qualification professionnelle qui permet de contrôler une entreprise de coiffure ou de coiffer au domicile des particuliers est délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, et le délai au terme duquel le silence de l'administration vaut accord est de trois mois (code de l'artisanat, art. R121-3 et R121-4). Or l'immatriculation se demande au plus tôt un mois avant le début d'activité et au plus tard quinze jours après. Le décalage est net : le dossier de qualification se prépare un trimestre avant le lancement, pas la semaine du lancement.
Libéral réglementé : le statut micro ne suit pas toujours
C'est l'angle mort le plus coûteux du sujet. Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales réglementées sont organisées en trois familles : santé, juridique et judiciaire, technique et cadre de vie. Pour elles, le régime fiscal de la micro-entreprise reste accessible sous le plafond de 83 600 €, mais le régime micro-social n'est pas applicable dans la plupart des cas : il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse). Un professionnel de santé ou un avocat, rattaché à une autre caisse, en est donc exclu.
La liste Cipav est précise : architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, maître d'œuvre, géomètre expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, guide-conférencier, artiste non affilié à la Maison des artistes. Ces activités cotisent à 23,2 % du chiffre d'affaires, contre 25,6 % pour une profession libérale non réglementée.
L'écart se chiffre. Sur 30 000 € encaissés dans l'année, un psychologue affilié à la Cipav paie 23,2 %, soit 6 960 € de cotisations ; un sophrologue, activité libérale non réglementée, paie 25,6 % sur le même chiffre d'affaires, soit 7 680 €. Différence : 720 € par an, à prestation identique. Ce n'est pas une option : votre profession détermine la caisse, et la caisse détermine le taux. Vérifiez de quel côté vous tombez avant de projeter votre revenu net et de calculer vos charges de micro-entreprise.
Deux règles complètent le tableau. L'inscription à l'ordre professionnel, à la chambre ou au syndicat se fait avant l'immatriculation au guichet des formalités des entreprises, et non l'inverse. Et l'usage du titre est protégé : exercer sous un titre réglementé sans les qualifications exigées constitue une usurpation de titre, punie d'une peine de prison et d'une amende.
Ce que le guichet réclame, et ce que vous risquez sans
Au moment de l'immatriculation, le justificatif n'est pas une formalité optionnelle. Le dossier d'une micro-entreprise comprend votre pièce d'identité, un justificatif de domiciliation, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation accompagnée d'une attestation de filiation, et — si l'activité est réglementée — la copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.
Les sanctions sont chiffrées. Donner volontairement des informations inexactes ou incomplètes lors de l'immatriculation expose à 4 500 € d'amende et six mois d'emprisonnement. Exercer une activité artisanale sans être immatriculé au RNE est un délit puni de 7 500 € d'amende. S'y ajoute un risque rarement anticipé : un sinistre survenu sur une prestation que vous n'aviez pas la qualification d'exécuter fragilise la garantie de votre assurance professionnelle.
Le rétroplanning à poser avant de cliquer sur « créer »
Trois vérifications suffisent, dans cet ordre. D'abord, votre métier figure-t-il parmi les neuf activités artisanales réglementées, ou parmi les professions libérales réglementées ? Ensuite, par quelle voie prouvez-vous la qualification : diplôme, titre RNCP ou trois ans d'expérience ? Enfin, une autorisation préalable est-elle à demander, et avec quel délai d'instruction ?
Une confusion mérite d'être levée au passage : la formation « Créer son projet d'entreprise » proposée par les chambres de métiers, qui a remplacé l'ancien stage de préparation à l'installation, est facultative et payante — 875 € en présentiel pour 35 heures sur cinq jours, 700 € en version digitale pour 12 heures. Elle est utile, mais elle ne remplace jamais la qualification exigée par le métier.
Ces réponses conditionnent votre calendrier réel de lancement, bien plus que la déclaration d'activité elle-même. Une fois le droit d'exercer sécurisé, la question suivante devient purement fiscale : quel régime fiscal choisir en micro-entreprise pour votre niveau de recettes.
