Le principe : la TVA change de payeur, pas de montant
En règle générale, c'est celui qui vend ou qui exécute la prestation qui collecte la TVA auprès de son client, puis la reverse à l'État. Dans le bâtiment et les travaux publics, le mécanisme s'inverse dès qu'il y a sous-traitance : la taxe est collectée et reversée non pas par le sous-traitant, mais par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise cliente qui a confié les travaux. C'est l'autoliquidation, prévue au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts.
Concrètement, le sous-traitant établit une facture hors taxes, qui doit obligatoirement porter la mention « Autoliquidation ». La TVA n'est facturée qu'une seule fois, tout au bout de la chaîne, par l'entreprise principale au client final qui a commandé les travaux.
Le dispositif n'a rien d'anecdotique pour le donneur d'ordre : s'il oublie d'autoliquider, il encourt une amende égale à 5 % de la somme déductible. C'est d'ailleurs pour cette raison que certains l'exigent parfois un peu trop largement de leurs sous-traitants — y compris quand la règle ne s'applique pas.
Le point que presque personne ne vérifie : la franchise en base
Si votre chiffre d'affaires vous maintient sous la franchise en base de TVA et que vous n'avez pas opté pour un régime réel, l'autoliquidation ne s'applique pas du tout. Le rescrit publié par l'administration fiscale le 9 septembre 2026 le dit sans détour : l'entreprise principale ne collecte pas la TVA de son sous-traitant, puisque celui-ci ne la facture pas.
La conséquence est directement opérationnelle. Sur vos factures, vous conservez la mention habituelle « TVA non applicable, article 293 B du CGI » — exactement comme avant l'entrée en vigueur du dispositif. Écrire « Autoliquidation » à la place n'est pas une précaution supplémentaire : c'est une mention inexacte, qui laisse penser à votre client qu'il doit déclarer une taxe qui n'existe pas.
Le seuil à surveiller est celui des prestations de services : 37 500 € de chiffre d'affaires, avec un seuil majoré de 41 250 €. Tant que vous restez en dessous, la question de l'autoliquidation ne se pose pas. Dès que vous devenez redevable de la TVA, elle devient au contraire la règle sur tous vos chantiers sous-traités. Le fonctionnement des seuils est détaillé sur notre page consacrée à la TVA en micro-entreprise.
Un exemple chiffré
Un carreleur en micro-entreprise facture 3 500 € de pose à une entreprise générale, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.
- En franchise en base : facture de 3 500 €, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il encaisse 3 500 € et doit 742 € de cotisations sociales (3 500 × 21,2 %).
- Devenu redevable de la TVA : facture de 3 500 € HT, mention « Autoliquidation ». Il encaisse toujours 3 500 €, et les 700 € de TVA au taux normal sont déclarés par l'entreprise principale, pas par lui.
Le montant encaissé est identique — mais la situation ne l'est pas. Une fois redevable, vous récupérez la TVA sur vos achats de matériaux et de matériel, sans jamais en collecter sur vos chantiers sous-traités. Vous vous retrouvez donc structurellement en crédit de TVA, qu'il faut penser à demander en remboursement. C'est un avantage réel, à condition de ne pas l'ignorer.
Sous-traiter dans le BTP ne veut pas dire « tout autoliquider »
Le rescrit de septembre 2026 tranche une trentaine de situations concrètes, et la ligne de partage n'est pas celle que l'on imagine. Ce qui compte, c'est que la prestation constitue un travail immobilier, c'est-à-dire qu'elle s'incorpore au bâti.
Restent hors du dispositif, même sur un chantier et même en sous-traitance :
- La location d'engins et de matériel, y compris avec chauffeur ou opérateur
- La location d'échafaudages montage et démontage compris, ou le coffrage-étaiement, lorsque c'est la seule prestation réalisée
- La livraison de matériaux sur le site
- L'évacuation et la mise en décharge des déchets, si l'entreprise n'est titulaire que de ce lot
- Le nettoyage de chantier réalisé indépendamment des travaux
- Les travaux effectués en atelier sur des biens meubles : laquage ou galvanisation de portails, de charpentes métalliques, de menuiseries — ou la réparation d'un appareil apporté chez le réparateur
- Les simples réglages et mises en service
- L'installation de chantier : bungalows, branchements provisoires, clôtures temporaires, ainsi que la signalisation des travaux
- Le curage de canalisations, la recherche de fuites sans réparation, la dépollution, la dératisation — à l'exception du traitement des charpentes et parquets contre les insectes xylophages
Relèvent en revanche bien de l'autoliquidation :
- Les travaux de réseaux et de raccordement
- La pose d'une cuisine équipée incorporée au bâti et adaptée à la configuration des locaux — mais pas celle de meubles autonomes simplement fixés au mur pour la stabilité
- Les installations de sécurité incendie et de sûreté qui s'incorporent au bâtiment
- Les travaux d'étanchéité, y compris de piscine
- L'installation d'une clôture définitive autour d'une infrastructure
- L'installation de champs photovoltaïques, avec ou sans fondation de génie civil
- L'intégralité des travaux publics, par définition
La règle du contrat, souvent décisive
Un même sous-traitant peut réaliser des prestations des deux catégories. Dans ce cas, c'est la forme du contrat qui tranche, et non la nature de chaque tâche prise isolément :
- Contrat unique mêlant des prestations dans le champ et hors champ : il s'agit d'une prestation globale, et l'intégralité est autoliquidée
- Contrats distincts : chaque prestation suit le régime qui lui est propre
Un exemple donné par l'administration illustre l'écart : une entreprise qui ne fait que de l'élagage n'autoliquide pas ; la même entreprise qui réalise l'élagage et la construction dans un seul contrat autoliquide tout. Autrement dit, la façon dont votre devis est découpé change votre facturation.
Les mentions de facture, et celle qui n'est pas obligatoire
Quand l'autoliquidation s'applique, votre facture porte la mention « Autoliquidation », en plus des mentions habituelles. Un détail peu connu mérite d'être signalé : contrairement à d'autres cas d'autoliquidation, le numéro de TVA intracommunautaire du preneur n'a pas à figurer sur la facture dans cette hypothèse précise. Si votre client vous le réclame au motif que « c'est obligatoire », il se trompe.
Le reste des mentions ne change pas : identité, numéro unique, date d'exécution, décompte détaillé, date de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si votre activité est artisanale, vous devez en outre indiquer les références de votre contrat d'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et du garant ainsi que la couverture géographique. Notre page sur les mentions obligatoires des factures reprend la liste complète, et celle consacrée à l'assurance responsabilité civile professionnelle détaille l'attestation que votre donneur d'ordre vous demandera de toute façon.
Côté donneur d'ordre : deux règles de calendrier
Si vous êtes vous-même l'entreprise principale et que vous sous-traitez, deux points reviennent souvent.
D'abord, la TVA s'autoliquide au paiement de la prestation, et non à la réception de la facture. Le dispositif ne modifie pas les règles d'exigibilité de la taxe.
Ensuite, en marché public, l'avance forfaitaire versée au sous-traitant reste calculée sur un montant toutes taxes comprises : l'autoliquidation ne change rien aux règles de la commande publique. L'entreprise principale doit en revanche autoliquider la TVA correspondant à cette avance, puisqu'il s'agit d'un paiement direct. Sur le formulaire de déclaration de sous-traitance, seule la ligne du montant maximal hors taxes est renseignée, et le terme « Autoliquidation » remplace le taux de TVA.
À retenir
- En franchise en base, vous n'autoliquidez rien : la mention reste « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- Une fois redevable, vous facturez HT avec la mention « Autoliquidation » — et vous passez probablement en crédit de TVA permanent
- Toutes les prestations d'un chantier ne sont pas des travaux immobiliers : location de matériel, livraison, nettoyage isolé et travaux en atelier restent hors champ
- Un contrat unique qui mélange les deux fait basculer l'ensemble dans l'autoliquidation
- Le numéro de TVA intracommunautaire du client n'est pas exigé sur ce type de facture
En cas de doute sur une prestation précise, le rescrit du 9 septembre 2026 publié au bulletin officiel des finances publiques recense les cas les plus fréquents ; votre service des impôts des entreprises reste l'interlocuteur pour une situation qui n'y figure pas.
