À quoi sert la déclaration 1447-C-SD ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneurs compris, y compris lorsqu'il travaille à domicile ou chez ses clients. L'année de création, vous en êtes exonéré jusqu'au 31 décembre ; l'année suivante, votre base d'imposition est réduite de moitié (Service Public Entreprendre, fiche F23547).
Pour calculer cette première CFE, l'administration a besoin de connaître votre établissement : où vous exercez, dans quels locaux, depuis quand. C'est le rôle de la déclaration n° 1447-C-SD, dite « déclaration initiale ». Selon impots.gouv.fr, elle permet de déclarer, pour chaque établissement créé ou acquis en 2026, les éléments qui serviront à établir la CFE 2027. Elle sert aussi à demander certaines exonérations (actualité Service Public Entreprendre A18720).
Pour le fonctionnement général de cet impôt, base minimum et barème compris, consultez notre guide de la CFE en micro-entreprise.
Qui doit la déposer, et avant quand ?
Seules les entreprises créées ou reprises dans l'année et redevables de la CFE doivent la remplir. Pour une micro-entreprise créée en 2026, la date limite est le 31 décembre 2026. La même règle vaut en cas de reprise : le nouvel exploitant dépose une 1447-C-SD avant le 1er janvier de l'année qui suit le changement (F23547).
| Votre situation en 2026 | Formulaire | Date limite |
|---|---|---|
| Création de votre micro-entreprise | 1447-C-SD (déclaration initiale) | 31 décembre 2026 |
| Reprise d'un fonds ou d'une entreprise | 1447-C-SD | 31 décembre 2026 |
| Déménagement dans une autre commune | 1447-C-SD pour le nouvel établissement | 31 décembre 2026 |
| Déménagement dans la même commune | Aucune déclaration, sauf passage dans une zone à fiscalité différente | — |
| Entreprise déjà imposée qui modifie ses locaux ou demande une exonération | 1447-M-SD (déclaration modificative) | 2e jour ouvré suivant le 1er mai |
La notice officielle précise qu'aucune déclaration n'est exigée en cas de simple transfert d'activité à l'intérieur d'une même commune, sauf si la commune est découpée en zones à taux ou à régimes d'exonération différents (zone d'activités économiques, quartier prioritaire, bassin d'emploi à redynamiser).
Où et comment la déposer
Deux voies sont possibles (A18720) :
- en ligne, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
- par courrier, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, anticipez : son activation passe par un code envoyé par courrier. Un dépôt papier au SIE reste une solution de repli si l'échéance du 31 décembre approche.
Remplir le formulaire cadre par cadre
Le formulaire tient sur quelques pages, mais un micro-entrepreneur qui travaille chez lui n'en remplit qu'une partie. Voici les cadres, dans l'ordre, d'après le formulaire et sa notice publiés sur impots.gouv.fr.
Cadre A1 — Identification de l'entreprise
Nom, prénom, adresse et numéro SIREN. Vérifiez que l'adresse est celle de votre établissement : c'est la commune qui fixe le taux et la base minimum de votre CFE.
Cadre A2 — Activité exercée à domicile ou en clientèle
C'est la case clé pour la plupart des micro-entrepreneurs. Si vous ne disposez d'aucun local spécifiquement dédié à votre activité, cochez-la et indiquez la surface de votre domicile occupée pour les besoins de l'activité. La notice est explicite : en cochant le cadre A2, vous êtes dispensé de compléter le cadre C (biens passibles de taxe foncière), la partie la plus technique du formulaire.
Cadres A3 et A4 — Origine de l'établissement
Cochez « Création d'établissement » ou « Début d'activité » pour une création. Le cadre A4 ne concerne que la reprise : vous y indiquez le nom de l'ancien exploitant et l'activité qu'il exerçait.
Cadre B1 — Renseignements sur l'entreprise
Date de création de l'entreprise et nombre de salariés employés dans l'année. La plupart des micro-entrepreneurs n'en ont pas : indiquez 0.
Cadre B2 — Renseignements sur l'établissement
Le formulaire vous demande la date d'entrée dans le statut de micro-entrepreneur. La notice rappelle que les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social bénéficient d'un régime dérogatoire pour le calcul et le paiement de leurs taxes consulaires, réglées auprès des organismes de sécurité sociale. Une case à part permet aussi de signaler une activité exercée à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année : cochez-la si c'est votre cas.
Cadre C — Biens passibles de taxe foncière
À remplir seulement si vous disposez d'un local professionnel : boutique, atelier, cabinet, entrepôt, terrain utilisé pour l'activité. Vous y décrivez chaque bien, sa date de début d'occupation et les surfaces affectées à l'activité. Les biens à déclarer sont ceux dont vous disposiez au 31 décembre de l'année de création : selon la notice, pour les deux années qui suivent la création, la base d'imposition est calculée d'après ces biens (art. 1478-II du CGI).
Cadre D — Principales exonérations
C'est là que se jouent les économies, détaillées dans la section suivante.
Les exonérations à demander sur ce formulaire
L'exonération de l'année de création et la réduction de moitié de l'année suivante s'appliquent sans demande. En revanche, plusieurs exonérations figurent au cadre D et se demandent en cochant la case correspondante. La notice les présente ainsi :
| Case du cadre D | Exonération | Condition principale |
|---|---|---|
| D1 - case 1 | Entreprises nouvelles (art. 1464 B du CGI) | Bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices de l'art. 44 sexies, et délibération de la commune |
| D1 - case 2 | Zones France ruralités revitalisation (art. 1466 G) | Bénéficier du régime de l'art. 44 quindecies A, et délibération |
| D1 - case 3 | Créations d'établissement (art. 1478 bis) | Délibération de la commune : 3 ans à compter de l'année qui suit la création |
| D2 - case 4 | Petites entreprises commerciales en quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1466 A-I septies) | Activité commerciale, moins de 50 salariés ; l'éligibilité dépend des dates d'implantation fixées par la loi, à faire confirmer par votre SIE |
| D2 - cases 8 et 9 | Certaines locations meublées (art. 1459-3°) | Location d'une partie de votre habitation personnelle, sauf délibération contraire |
Deux règles de la notice méritent votre attention. D'abord, même si vous pouvez bénéficier d'une exonération totale ou partielle, vous devez déclarer l'ensemble des éléments d'imposition, y compris ceux qui sont exonérés. Ensuite, certaines exonérations permanentes de plein droit, comme celle des auteurs et compositeurs (art. 1460 3° du CGI), ne figurent pas sur l'imprimé : elles se sollicitent sur papier libre. Les exonérations en zone d'aide à finalité régionale ou d'aide à l'investissement des PME (cadre D3) exigent en plus la déclaration spéciale n° 1465-SD, et les autres dispositifs passent par l'annexe 1447-E. Le panorama complet, métier par métier, figure dans notre article sur les exonérations de CFE en micro-entreprise.
Exemple : l'exonération des 5 000 € et le calcul sur 12 mois
Une entreprise est exonérée de cotisation minimum lorsque son chiffre d'affaires de la période de référence ne dépasse pas 5 000 €. Pour une entreprise créée l'année précédente, ce chiffre d'affaires est ramené à 12 mois au prorata du temps d'exploitation (F23547 ; art. 1647 D du CGI cité par la notice).
Prenons Claire, consultante en communication qui démarre son activité le 1er septembre 2026 et encaisse 1 800 € d'ici au 31 décembre. Sur quatre mois d'exploitation, ses 1 800 € deviennent 1 800 × 12 ÷ 4 = 5 400 € en année pleine. Elle dépasse donc le seuil de 5 000 € et n'échappe pas à la cotisation minimum en 2027 à ce titre, même si elle a encaissé moins de 2 000 € en réalité. Avec 1 600 € encaissés sur la même période, le calcul donnerait 4 800 € et elle serait exonérée.
Ce raisonnement ne la dispense pas de déposer la 1447-C-SD avant le 31 décembre 2026 : la déclaration est due dès lors qu'un établissement a été créé, que la CFE soit finalement à payer ou non.
Les erreurs fréquentes
- Penser que l'exonération de la première année dispense de déclarer. C'est l'inverse : la déclaration initiale se dépose justement l'année où vous ne payez rien, pour préparer la CFE de l'année suivante.
- Oublier de cocher une exonération facultative. Les exonérations du cadre D ne s'appliquent pas toutes seules. Avant de remplir, vérifiez auprès de votre mairie ou de votre SIE si votre commune a voté l'exonération des créations d'établissement (art. 1478 bis).
- Remplir le cadre C alors que vous travaillez chez vous. Cochez le cadre A2, indiquez la surface utilisée, et passez : le cadre C ne vous concerne pas.
- Confondre 1447-C et 1447-M. La 1447-C-SD ne se dépose qu'une fois, l'année de création ou de reprise de l'établissement. Les changements ultérieurs (surface, local, demande d'exonération) passent par la 1447-M-SD, à déposer avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui précède celle de l'imposition (F23547).
- Déposer en retard. La notice rattache les informations du cadre C aux pénalités de l'article 1729 B du CGI, dont le premier alinéa prévoit une amende de 150 € pour un document non remis dans les délais prescrits.
Et ensuite ?
Une fois la déclaration déposée, vous n'avez plus de déclaration annuelle de CFE à faire, sauf changement à signaler. Votre premier avis sera disponible en ligne dans votre espace professionnel, avec un paiement au 15 décembre de l'année d'imposition. Pour situer chaque échéance, consultez notre calendrier de la CFE 2026.
En résumé
Créée en 2026, votre micro-entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre 2026, en ligne depuis l'espace professionnel ou par courrier au SIE. Si vous travaillez chez vous, cochez le cadre A2 et vous êtes dispensé du cadre C. Prenez le temps du cadre D : c'est là que se demandent les exonérations facultatives, et une case oubliée devra ensuite être demandée par une 1447-M-SD, dans ses propres délais.
