Les plafonds de chiffre d'affaires en 2026
En 2026, deux plafonds s'appliquent selon la nature de votre activité :
- 188 700 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement
- 77 700 € pour les prestations de services (BIC) et professions libérales (BNC)
Pour les activités mixtes, les deux conditions s'appliquent simultanément : CA global sous 188 700 € ET part services sous 77 700 €. Consultez notre page définition de la micro-entreprise.
Proratisation en cas de création en cours d'année
Formule : plafond annuel × (jours d'activité / 365). Exemple : création le 1er avril 2026 en services → plafond ≈ 58 530 € au lieu de 77 700 €.
Les seuils de TVA en franchise en base en 2026
La franchise en base de TVA vous dispense de facturer la TVA tant que vous restez sous ces seuils :
- Vente : franchise 85 000 € (N-1) / seuil majoré 93 500 € (N)
- Services et libéral : franchise 37 500 € (N-1) / seuil majoré 41 250 € (N)
Si votre CA N-1 dépasse le seuil de franchise, vous êtes assujetti à la TVA dès le 1er janvier. Si votre CA en cours d'année dépasse le seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Tout comprendre : TVA en micro-entreprise.
Les taux de cotisations sociales 2026
Taux fixe appliqué au CA encaissé — pas de CA, pas de cotisations :
- Vente de marchandises (BIC) : 12,3 %
- Prestations de services BIC : 21,2 %
- Professions libérales BNC : 23,1 %
Exemple : 5 000 € de CA en services → 1 060 € de cotisations. Modalités : déclarations URSSAF.
ACRE 2026 : réduction de 50 % les 12 premiers mois
Taux réduits avec l'ACRE :
- Vente : 6,15 % au lieu de 12,3 %
- Services BIC : 10,6 % au lieu de 21,2 %
- Libéral BNC : 11,55 % au lieu de 23,1 %
Sur 40 000 € de CA en services : 4 240 € d'économies. Demande à l'URSSAF dans les 45 jours suivant la création — délai absolu.
CFE : exonération totale la première année
L'année de création, vous êtes automatiquement exonéré de CFE. À partir de la 2e année, cotisation minimum souvent entre 150 et 500 € selon la commune. Tout savoir : CFE et micro-entreprise.
Que se passe-t-il si vous dépassez les plafonds ?
- 1 an de dépassement : vous restez en micro pour l'année, perdez le statut au 1er janvier N+1
- 2 ans consécutifs : passage obligatoire au régime réel
Simulez vos revenus nets
Utilisez notre simulateur de revenus micro-entreprise pour calculer votre revenu net avec ou sans ACRE.
