Quel seuil de TVA s'applique à votre activité
Il n'existe pas un seuil de franchise en base de TVA, mais cinq couples de seuils, selon la nature exacte de ce que vous facturez : repérez d'abord votre ligne. Pour 2026, les seuils français restent inchangés, et le seuil unique de 25 000 € envisagé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné.
| Votre activité | Seuil de base (CA de l'année précédente) | Seuil majoré (CA de l'année en cours) |
|---|---|---|
| Commerce et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activité libérale (hors avocat) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocat, activités réglementées — auteur, livraison d'œuvres et cession de droits | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocat, activités non réglementées — auteur, autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
Le chiffre d'affaires (CA) à comparer est celui que vous avez réellement encaissé, celui-là même que vous déclarez à l'Urssaf. En cas de doute, repartez du fonctionnement de la TVA en micro-entreprise.
Seuil de base ou seuil majoré : la date de bascule diffère
Les deux seuils ne produisent pas le même effet. Dépasser le seuil de base vous fait perdre la franchise au 1er janvier de l'année suivante. Dépasser le seuil majoré vous la fait perdre dès le 1er jour du dépassement, et non plus au premier jour du mois du dépassement comme auparavant.
L'exemple officiel est net : dans le commerce, une entreprise à 82 000 € en 2025 puis 90 500 € en 2026 franchit le seuil de base de 85 000 € mais reste sous les 93 500 €. Elle garde donc la franchise jusqu'au 31 décembre 2026, et bascule le 1er janvier 2027.
La seule question qui change votre année en cours est donc celle du seuil majoré. Si vous êtes déjà au-delà, c'est la marche à suivre après le dépassement qui vous concerne.
Première année d'activité : le prorata qui éjecte de la franchise
C'est le point que les calculs rapides ignorent, et il fait sortir de la franchise des micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires brut reste très inférieur au seuil. L'année du démarrage, votre CA est d'abord ramené à une année complète, parce que les seuils de TVA ne se calculent que sur douze mois.
La formule officielle : CA × nombre de jours dans l'année ÷ nombre de jours entre le démarrage et le 31 décembre. L'exemple publié par l'administration porte sur une activité de services lancée le 14 mai 2025, soit 232 jours, pour 27 000 € encaissés. Le calcul donne 27 000 × 365 ÷ 232 = 42 478 €, au-dessus de 41 250 € : plus de franchise en 2026.
Relisez : 27 000 € encaissés, loin des 37 500 €, et la franchise est perdue. Plus votre activité démarre tard dans l'année, plus le coefficient est brutal — un lancement au 1er octobre multiplie votre CA par près de quatre.
Calculer votre marge de manœuvre en euros, pas en pourcentage
Ce qu'il vous faut n'est pas un taux de progression, mais le nombre d'euros qui vous séparent de chaque seuil et la date à laquelle votre rythme d'encaissement les consommera. Prenons une consultante en services qui encaisse 3 500 € par mois, soit 31 500 € au 30 septembre 2026.
Il lui reste 6 000 € avant le seuil de base de 37 500 €, soit moins de deux mois : elle le franchira vers le 22 novembre et sera redevable de la TVA au 1er janvier 2027. Il lui reste 9 750 € avant le seuil majoré de 41 250 €, soit 2,8 mois, donc la dernière semaine de décembre. Sa projection de fin d'année atteint 42 000 €, c'est-à-dire 750 € au-dessus du seuil majoré : ces 750 € lui coûtent une bascule immédiate, au lieu du 1er janvier.
La conséquence se chiffre aussi côté client. Sur une facture de 1 500 €, la TVA porte le total à 1 800 €. Si le client est un particulier qui refuse la hausse et que vous maintenez le prix affiché, votre recette nette tombe à 1 250 € : 250 € de moins pour la même prestation. Décaler un encaissement sur janvier fait gagner ces quelques jours de décembre, pas l'année.
Ce qu'un simple calcul de chiffre d'affaires ne dira pas
Trois situations échappent à l'addition de vos encaissements. La première concerne les avocats et les auteurs d'œuvres de l'esprit : leurs catégories de recettes sont étanches. Un dépassement sur les activités non réglementées d'un avocat reste sans effet sur la franchise de ses activités réglementées, ce qui suppose une comptabilité par catégorie.
La deuxième tient aux achats : si vos acquisitions auprès de fournisseurs d'autres États de l'Union européenne (UE) dépassent 10 000 € hors taxes sur l'année précédente ou depuis le début de l'année, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE) dès que vous en avez connaissance, et liquider vous-même la TVA en France, tout en restant en franchise sur vos ventes. La troisième vise vos ventes dans l'UE : au-delà de 100 000 € de CA annuel réalisé au sein de l'Union, vous avez 15 jours pour informer votre SIE.
Reste l'option volontaire : vous pouvez demander par écrit à être soumis à la TVA tout en respectant les seuils, par exemple pour récupérer la TVA d'un investissement. Elle prend effet au 1er jour du mois de sa déclaration et vaut deux années civiles reconduites tacitement : déclarée le 4 juillet 2026, elle court jusqu'au 31 décembre 2027.
Activité mixte : deux seuils à respecter, pas un
Si vous vendez des marchandises et rendez des services, vous ne choisissez pas votre seuil : les deux s'appliquent en même temps. La doctrine fiscale est explicite — vous conservez la franchise seulement si votre chiffre d'affaires global de l'année précédente ne dépasse pas 85 000 € et si la part de ce chiffre d'affaires qui vient des prestations de services ne dépasse pas 37 500 €. Franchir l'une des deux limites suffit à vous faire sortir du régime. En cours d'année, les seuils majorés jouent selon la même logique : 93 500 € sur le global, 41 250 € sur la part services.
Un exemple rend la mécanique lisible. Un artisan facture 40 000 € de matériel vendu et 39 000 € de main-d'œuvre, soit 79 000 € de chiffre d'affaires global : largement sous les 85 000 €. Mais sa part services, 39 000 €, dépasse le seuil de base de 37 500 € tout en restant sous le seuil majoré de 41 250 €. Il garde donc la franchise jusqu'au 31 décembre, puis la perd au 1er janvier suivant — alors que son chiffre d'affaires global ne l'y obligeait à aucun moment. C'est le piège classique de l'activité mixte : la sortie est presque toujours déclenchée par la part services, dont le seuil est plus de deux fois plus bas.
Deux conséquences pratiques. D'abord, tenez vos recettes ventilées par catégorie dès le premier euro : sans cette ventilation, vous êtes incapable de savoir où vous en êtes sur le seuil de 37 500 €. Ensuite, attention au cas des travaux immobiliers : ils sont par principe des prestations de services, donc soumis au seuil de 37 500 €, mais l'administration admet que l'entrepreneur qui fournit aussi les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage relève du régime mixte, avec la double limite 85 000 € / 37 500 €. La frontière se joue sur ce que vous fournissez, pas sur l'intitulé de votre devis.
Le jour de la bascule : ce qui change sur vos factures
La sortie de franchise se voit immédiatement sur vos documents. Les factures émises à partir de la date de dépassement doivent indiquer le montant de la TVA facturée, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » n'a plus lieu d'y figurer : revoyez les mentions obligatoires de vos factures le jour même, sous peine de sanction en cas de contrôle.
Vous devez aussi demander un numéro de TVA intracommunautaire et le porter sur vos factures, en informant votre SIE depuis votre compte professionnel impots.gouv.fr. En contrepartie, vous déduisez la TVA de vos achats professionnels dès votre déclaration du premier mois de dépassement. Si votre outil ne gère pas la TVA, c'est le moment d'en changer : des solutions comme Eikio couvrent le passage au régime réel sans refaire votre numérotation.
Refaites ce calcul chaque mois : encaissements cumulés, puis les deux montants restants. C'est la seule façon de voir la bascule arriver plusieurs semaines à l'avance, au lieu de la découvrir sur une facture déjà partie.
Source : Franchise en base de TVA, service-public.fr, consultée le 2 octobre 2026.
