Franchise en base de TVA : les seuils 2026 à connaître
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils, vous facturez sans TVA grâce à la franchise en base : c'est l'un des grands atouts de la micro-entreprise. Mais dès que vous approchez de ces limites, mieux vaut savoir précisément ce qui vous attend. Voici les seuils applicables en 2026.
- Prestations de services et professions libérales : seuil de base 37 500 € (chiffre d'affaires de l'année précédente), seuil majoré 41 250 € (chiffre d'affaires de l'année en cours).
- Ventes de marchandises et prestations d'hébergement : seuil de base 85 000 €, seuil majoré 93 500 €.
Bonne nouvelle pour 2026 : le projet de seuil unique à 25 000 € issu de la loi de finances pour 2025 a été abandonné, et les seuils restent inchangés par rapport à 2025. Pour le contexte complet, consultez notre article sur le report de la réforme de la TVA.
Seuil de base ou seuil majoré : deux conséquences très différentes
Tout l'enjeu tient à la distinction entre ces deux seuils, car ils ne déclenchent pas la TVA au même moment.
Vous dépassez le seuil de base (mais pas le seuil majoré)
Le seuil de base s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1). Si vous le franchissez une année, vous conservez la franchise jusqu'au 31 décembre, puis vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Vous disposez donc de plusieurs mois pour vous organiser.
Vous dépassez le seuil majoré
Le seuil majoré s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année en cours. Dès que vous le franchissez, la bascule est immédiate : vous devez facturer la TVA dès le jour même où vous dépassez ce seuil, y compris sur l'opération qui provoque le dépassement. Il n'existe pas de délai de tolérance supplémentaire.
Ce qui change concrètement une fois assujetti à la TVA
- Vos factures font apparaître la TVA (le plus souvent 20 %, parfois 10 % ou 5,5 % selon l'activité) et vous retirez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pensez à revoir les mentions obligatoires sur vos factures.
- Vous collectez la TVA pour le compte de l'État puis la reversez : votre prix TTC augmente, ou votre marge diminue si vous ne pouvez pas répercuter la hausse sur vos clients.
- Vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, sous-traitance), ce qui était impossible sous la franchise.
Attention à ne pas tout confondre : votre régime micro-social et l'abattement forfaitaire pour l'impôt ne changent pas. Seule la TVA entre en jeu. Le régime micro-fiscal continue de s'appliquer tant que vous restez sous les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise (77 700 € en services et BNC, 188 700 € en vente), qui sont distincts des seuils de TVA.
Les démarches à effectuer
- Signalez votre situation à votre service des impôts des entreprises (SIE) et demandez un numéro de TVA intracommunautaire : il est obligatoire et doit figurer sur vos factures.
- Identifiez votre régime de déclaration : le réel simplifié (déclaration annuelle avec acomptes) s'applique par défaut ; le réel normal (déclaration mensuelle) est possible sur option.
- Mettez à jour vos outils de facturation pour intégrer la TVA et suivre séparément la taxe collectée et la taxe déductible.
L'ensemble des règles, options et régimes est détaillé dans notre guide TVA en micro-entreprise.
Exemple chiffré
Vous êtes consultant (prestation de services) et réalisez 40 000 € de chiffre d'affaires en 2026. Vous dépassez le seuil de base (37 500 €) mais restez sous le seuil majoré (41 250 €) : vous conservez la franchise jusqu'au 31 décembre 2026, puis vous facturez la TVA à partir du 1er janvier 2027. À l'inverse, si une commande fait grimper votre chiffre d'affaires à 42 000 € dès octobre 2026, vous franchissez le seuil majoré : vous facturez alors la TVA sur cette opération, sans attendre 2027.
Anticiper pour éviter les mauvaises surprises
Le meilleur réflexe reste le suivi mensuel de votre chiffre d'affaires cumulé. En surveillant votre progression et en vous fixant une alerte autour de 80 % du seuil, vous aurez le temps d'ajuster vos tarifs, d'informer vos clients et de préparer vos outils. Le passage à la TVA n'est pas une sanction : bien anticipé, il s'accompagne souvent d'un gain (la récupération de la TVA sur vos achats) et signale surtout que votre activité se développe.
