La mention exacte à copier sur vos factures
Si vous êtes micro-entrepreneur en franchise en base de TVA, vos factures doivent expliquer pourquoi elles ne comportent pas de TVA. Voici le libellé à reprendre mot pour mot :
- Jusqu'au 31 décembre 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- À partir du 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS »
CIBS signifie Code des impositions sur les biens et services. Placez la mention de manière bien lisible, le plus souvent juste sous le total de la facture. Elle ne remplace pas les autres informations obligatoires : vous les retrouverez dans notre liste complète des mentions obligatoires d'une facture.
Pourquoi cette mention est indispensable
La franchise en base vous dispense de facturer, de collecter et de déclarer la TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos achats professionnels.
Votre client, lui, reçoit une facture sans TVA. La mention lui indique que ce n'est ni un oubli ni une erreur de calcul, mais l'application d'un texte précis.
Qui peut utiliser cette mention ?
La mention est réservée aux entreprises qui bénéficient de la franchise en base. Celle-ci dépend de votre chiffre d'affaires, avec des seuils inchangés en 2026 :
- Prestations de services et activités libérales : seuil de base de 37 500 €, seuil majoré de 41 250 €.
- Vente de marchandises et hébergement : seuil de base de 85 000 €, seuil majoré de 93 500 €.
Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné. Deux situations sont à distinguer en cas de dépassement :
- vous dépassez le seuil de base sans dépasser le seuil majoré : la franchise continue jusqu'au 31 décembre de l'année ;
- vous dépassez le seuil majoré : la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement. La mention doit alors disparaître de vos factures.
Pour bien comprendre ces mécanismes, consultez notre guide sur les seuils et le fonctionnement de la franchise en base de TVA, ou la fiche officielle de Service-Public.
Ce qui change en 2027 : le calendrier en deux dates
L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les règles de TVA du Code général des impôts (CGI) vers le CIBS. Cette bascule était prévue au 1er septembre 2026. Elle a été reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026. Ce report vise notamment à éviter qu'elle tombe en même temps que le démarrage de la facturation électronique, ce qui aurait ajouté de la confusion.
Retenez simplement ces deux dates :
- 1er janvier 2027 : la nouvelle mention « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » devient la référence.
- 30 juin 2028 : fin de la période de transition. Jusqu'à cette date, l'ancienne mention avec l'article 293 B du CGI peut encore être utilisée. Cette échéance, initialement fixée au 31 décembre 2027, a été repoussée.
Sur le fond, rien ne bouge : mêmes conditions, mêmes seuils, même dispense de TVA. Seule la référence d'article change. Pensez à mettre à jour vos modèles de factures et de devis.
Exemple de facture en franchise de TVA
Prenons un graphiste en micro-entreprise qui facture la création d'une identité visuelle à un client pour 1 200 €.
| Désignation | Montant |
|---|---|
| Création d'une identité visuelle | 1 200,00 € |
| Total net à payer | 1 200,00 € |
Sous le total, il ajoute :
- sur une facture émise jusqu'au 31 décembre 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
- sur une facture émise à partir du 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».
Aucune ligne de TVA n'apparaît, pas même une ligne « TVA 20 % » laissée à zéro.
Les erreurs fréquentes à éviter
Oublier la mention
Une facture sans TVA et sans explication est incomplète. Intégrez la mention directement dans votre modèle pour ne jamais l'oublier.
Ne pas la reporter sur vos devis
Le devis annonce le prix que paiera votre client. Si la mention n'y figure pas, il peut penser que le montant indiqué est hors taxes et qu'une TVA s'ajoutera. Reprenez la même mention sur vos devis que sur vos factures.
Écrire « TVA 0 % » ou « exonéré de TVA »
Ces formules ne reprennent pas le libellé de la mention. La franchise en base est une dispense de facturer la TVA. Utilisez le libellé indiqué plus haut, sans le reformuler.
Confondre avec l'autoliquidation
L'autoliquidation est un mécanisme différent, dans lequel c'est le client qui déclare la TVA à la place du vendeur. Elle a sa propre mention. Lorsque vous êtes en franchise, n'ajoutez pas de mention d'autoliquidation à côté de la vôtre.
Laisser une ligne TVA dans votre modèle
Beaucoup de logiciels proposent par défaut une ligne « TVA 20 % ». Supprimez-la : votre facture ne doit afficher aucun montant de TVA.
Franchise de TVA et facturation électronique
Être en franchise ne vous met pas à l'écart de la facture électronique. Comme vous restez assujetti à la TVA, vous êtes concerné comme les autres entreprises. La réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. L'émission et l'e-reporting deviendront obligatoires pour les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Pour vous préparer, lisez notre article sur la facture électronique et l'e-reporting en franchise de TVA.
Questions fréquentes
Dois-je changer la mention dès le 1er janvier 2027 ?
C'est conseillé, car la mention « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » devient la référence à cette date. Mais l'ancienne mention avec l'article 293 B du CGI reste utilisable pendant la transition, jusqu'au 30 juin 2028.
Puis-je écrire « TVA 0 % » à la place de la mention ?
Non. Seul le libellé officiel indique correctement que vous bénéficiez de la franchise en base. « TVA 0 % » ou « exonéré » laissent croire à une autre situation.
Faut-il aussi mettre la mention sur les devis ?
C'est une bonne pratique : votre client sait ainsi, dès le devis, que le prix annoncé ne sera pas majoré de TVA.
Que faire si je dépasse le seuil de la franchise ?
Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement : retirez la mention et facturez la TVA. Si vous dépassez seulement le seuil de base, vous conservez la franchise et la mention jusqu'au 31 décembre de l'année.
