Je suis en franchise de TVA, suis-je concerné ? Oui.
Oui, la facture électronique vous concerne, même si vous ne facturez pas de TVA. C'est le réflexe qui piège la plupart des micro-entrepreneurs en franchise en base : « je suis exonéré de TVA, donc la réforme ne me touche pas ». C'est faux. La facturation électronique est une obligation de forme, pas une obligation liée au paiement de la TVA.
Autrement dit : être en franchise vous dispense de collecter et de reverser la TVA, mais pas d'émettre, de recevoir et de transmettre vos factures dans un format électronique conforme. Si vous voulez comprendre le régime lui-même, notre page TVA en micro-entreprise détaille les seuils et le fonctionnement de la franchise en base.
Ce qui change pour vous, et quand
Deux obligations, deux dates. La réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les micro en franchise, dès le 1er septembre 2026. L'émission de vos factures et l'e-reporting arrivent, pour les micro-entreprises, le 1er septembre 2027.
- 1er septembre 2026 — vous devez être capable de recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. Concrètement : ouvrir un compte sur une plateforme et choisir votre annuaire de destinataire.
- 1er septembre 2027 — vous devez émettre vos factures au format structuré et transmettre les données de vos ventes (e-reporting).
Ce décalage entre réception et émission est la source de confusion numéro un. Le calendrier 2026 de la facture électronique reprend chaque échéance en détail.
Prenons un cas concret. Vous êtes graphiste en micro-entreprise, en franchise de TVA, avec un chiffre d'affaires bien en dessous des seuils. Un client professionnel vous envoie une facture d'abonnement : dès septembre 2026, vous devez pouvoir la recevoir sur une plateforme, pas seulement par email. Et lorsque vous facturez ce même client, à partir de septembre 2027, votre propre facture devra partir au format structuré — franchise ou non.
La mention de franchise sur une facture électronique
Votre facture doit toujours porter la mention qui justifie l'absence de TVA — mais désormais elle doit aussi être encodée dans le format structuré, pas seulement écrite dans le PDF. C'est le point technique qui distingue une vraie facture électronique d'un PDF classique.
La mention historique reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir du 1er septembre 2026, la base légale est recodifiée : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les règles de TVA du Code général des impôts (CGI) vers le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La mention devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ». Bonne nouvelle : les deux formulations sont acceptées pendant la transition, l'ancienne mention restant tolérée jusqu'au 31 décembre 2027. Le fond ne change pas, seule la référence d'article évolue.
Dans le format structuré (Factur-X, UBL ou CII, conformes à la norme européenne EN 16931), cette exonération se traduit par un code motif : VATEX-FR-FRANCHISE, le code officiel de la franchise en base française, associé à un montant de TVA à zéro. C'est ce code, invisible pour vous mais lisible par l'administration, qui indique automatiquement pourquoi votre facture ne porte pas de TVA. Pour la liste complète des informations à faire figurer, voyez nos mentions obligatoires sur les factures.
Vos ventes aux particuliers : l'e-reporting
Même en franchise, vos ventes aux particuliers (B2C) sont concernées par l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027. La facturation électronique entre entreprises (le e-invoicing) ne couvre pas les ventes aux particuliers : pour celles-ci, vous transmettrez périodiquement les données de vos transactions à l'administration, sans émettre de facture électronique à chaque client.
Concrètement, un coach, un artisan ou un prestataire qui vend surtout à des particuliers n'échappe pas à la réforme : il bascule simplement de l'émission de factures vers la transmission de données de vente. La franchise ne vous en dispense pas.
Comment être conforme sans devenir expert
Vous n'avez pas à maîtriser la norme EN 16931 ni à encoder VATEX-FR-FRANCHISE à la main. Le bon réflexe est de choisir un outil qui gère nativement la mention de franchise, l'encodage du code d'exonération et la transmission via une plateforme agréée. Vous saisissez votre facture normalement ; l'outil produit le format structuré correct.
Si vous voulez voir comment une solution encode concrètement la mention de franchise dans une facture électronique, l'équipe Eikio détaille comment un outil gère la franchise de TVA et le code VATEX. Côté format, notre page Factur-X en micro-entreprise explique le standard qui deviendra votre quotidien. Et pour un panorama d'ensemble, revenez au guide facturation électronique.
Questions fréquentes
En franchise de TVA, suis-je concerné par la facture électronique ?
Oui. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis en émettre et faire de l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027.
Quelle mention dois-je faire figurer sur mes factures ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — ou, à partir du 1er septembre 2026, « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ». Dans une facture électronique, cette exonération doit être encodée dans le format structuré via le code VATEX-FR-FRANCHISE.
La franchise me dispense-t-elle de l'e-reporting ?
Non. Vos ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting dès 2027, franchise ou pas.
Dois-je faire quelque chose en 2026 ?
Oui : être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. C'est la seule obligation qui vous incombe dès le 1er septembre 2026.
