E-reporting ou e-invoicing : ne pas confondre
Ce sont deux obligations distinctes. L'e-invoicing (facturation électronique) encadre les factures échangées entre entreprises assujetties à la TVA en France, c'est-à-dire le B2B (business to business). L'e-reporting, lui, vise les transactions qui échappent à ce circuit : vos ventes aux particuliers, soit le B2C (business to consumer), et vos opérations à l'international.
Le type de vente détermine l'obligation qui vous concerne :
| Type de vente | Obligation |
|---|---|
| À une entreprise française (B2B) | Facture électronique (e-invoicing) |
| À un particulier (B2C) | E-reporting |
| À un client à l'étranger | E-reporting |
Un coach sportif, un artisan ou un prestataire qui facture surtout des particuliers ne produira quasiment aucune facture électronique B2B. Mais ses ventes B2C, elles, basculent dans l'e-reporting.
Pourquoi vous êtes concerné même en franchise de TVA
La franchise en base de TVA ne vous sort pas du périmètre. Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent l'inverse : « je ne facture pas la TVA, donc la réforme ne me concerne pas ». C'est faux. L'e-reporting porte sur les données de vos transactions, pas sur le fait de collecter ou non la taxe.
Le cas typique : vous vendez essentiellement à des particuliers, vous êtes en franchise (TVA non applicable), et vous n'émettez donc presque aucune facture entre entreprises. Vous vous croyiez hors-jeu. En réalité, ces ventes aux particuliers relèvent précisément de l'e-reporting. Pour situer où vous en êtes côté seuils, voyez notre point sur la TVA en micro-entreprise.
Quelles données, à quelle fréquence
Vous ne transmettez pas vos factures, mais des données agrégées : montants des ventes concernées et la TVA le cas échéant. Pas de détail nominatif, pas de pièce jointe — l'administration veut des totaux, pour pré-remplir vos déclarations de TVA et lutter contre la fraude.
La transmission est périodique et passe par un intermédiaire : une plateforme agréée (PA), ou une solution compatible (SC) adossée à une PA. Le rythme exact dépend de votre régime et reste fixé par les textes officiels — ne vous fiez pas à un calendrier approximatif lu ailleurs. Référez-vous au portail impots.gouv.fr pour la fréquence applicable à votre situation.
Qui est concerné en 2026, qui en 2027 ?
La réforme s'applique en deux temps. Ce qui vous concerne dépend de la date — et de la taille de l'entreprise.
| Date | Qui est concerné | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI (entreprises de taille intermédiaire). Les micro-entrepreneurs uniquement pour la réception. | Les grandes entreprises et ETI émettent leurs factures électroniques et transmettent leur e-reporting. Vous, micro-entrepreneur, devez seulement être capable de recevoir une facture électronique — rien à émettre, rien à reporter. |
| 1er septembre 2027 | Micro-entrepreneurs, TPE et PME. | Vous devez à votre tour émettre des factures électroniques (B2B) et transmettre votre e-reporting (ventes aux particuliers et opérations à l'international), même en franchise de TVA. |
Autrement dit : en 2026, l'e-reporting ne pèse encore que sur les grandes structures, et vous n'avez qu'à pouvoir recevoir une facture. C'est au 1er septembre 2027 qu'il devient votre obligation. Le détail des étapes figure dans notre calendrier 2026 de la facture électronique.
Côté sanctions, l'oubli d'une transmission e-reporting expose à une amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an. De quoi prendre le sujet au sérieux, sans paniquer : vous avez le temps de vous équiper.
Comment vous y préparer sans vous en occuper
Vous n'aurez pas à transmettre ces données à la main. Une solution adossée à une plateforme agréée s'en charge automatiquement à partir de vos ventes : réception des factures, émission et e-reporting compris. Votre seul vrai choix d'ici 2027 sera l'outil qui fait le travail à votre place.
Pour anticiper ce volet outil, l'équipe d'Eikio détaille le fonctionnement d'une plateforme conforme et ce qu'elle automatise pour les indépendants. De votre côté, retenez l'essentiel : franchise ou pas, ventes aux particuliers comprises, l'e-reporting vous concerne — et il s'anticipe. Pour la vue d'ensemble de la réforme, repartez de notre dossier facturation électronique.
Questions fréquentes
L'e-reporting concerne-t-il les auto-entrepreneurs ?
Oui. Dès le 1er septembre 2027, notamment pour les ventes réalisées auprès de particuliers et les opérations à l'international.
Suis-je concerné en franchise de TVA ?
Oui. La franchise en base n'exonère pas de l'e-reporting : l'obligation porte sur les données de vente, pas sur la collecte de la taxe.
Quelle différence avec la facture électronique ?
La facture électronique concerne les échanges entre entreprises (B2B). L'e-reporting transmet les données de vos ventes aux particuliers (B2C) et de vos opérations internationales.
Je vends seulement à des particuliers, suis-je concerné ?
Oui. Vos ventes B2C relèvent précisément de l'e-reporting, même si vous n'émettez aucune facture entre entreprises.
