Les obligations déclaratives : déclarer son chiffre d'affaires régulièrement
La première obligation d'un micro-entrepreneur est la déclaration régulière de son chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF, même si ce chiffre est nul. Deux périodicités sont possibles :
- Déclaration mensuelle : avant le dernier jour ouvré du mois suivant la période concernée
- Déclaration trimestrielle : avant le dernier jour du mois suivant chaque trimestre (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier)
Le défaut ou le retard de déclaration entraîne des pénalités. En cas d'absence de déclaration, l'URSSAF applique un forfait de cotisations calculé sur une base minimale. Les déclarations s'effectuent exclusivement en ligne via le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou l'application officielle de l'URSSAF.
Déclaration de revenus aux impôts
En dehors des cotisations sociales, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque année dans votre déclaration de revenus (formulaire 2042-C-PRO). L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire avant imposition :
- 71 % pour les ventes de marchandises et hébergement
- 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
- 34 % pour les professions libérales (BNC)
Cet abattement est automatique : aucun justificatif de charges n'est requis. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez tout de même reporter vos revenus en case spécifique mais l'IR est déjà acquitté.
Les obligations sociales : cotisations et protection
En 2026, les taux de cotisations sociales de la micro-entreprise sont les suivants :
- 12,3 % du CA pour la vente de marchandises (BIC achat-revente)
- 21,2 % du CA pour les prestations de services (BIC)
- 23,1 % du CA pour les professions libérales (BNC)
Ces cotisations couvrent l'assurance maladie, la retraite de base, la retraite complémentaire, les allocations familiales, la formation professionnelle et la CSG/CRDS. Attention : les droits à l'assurance chômage (ARE) ne sont pas inclus dans ce régime. Le micro-entrepreneur ne bénéficie pas du chômage en cas de cessation d'activité, sauf dans des cas très spécifiques.
ACRE : exonération partielle la première année
Tout créateur ou repreneur peut bénéficier de l'ACRE (Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise), qui réduit de 50 % les cotisations sociales pendant les 12 premiers mois. Cette exonération est automatique pour les créations en micro-entreprise depuis 2020, sauf pour certains publics (demandeurs d'emploi, bénéficiaires d'aides sociales) qui doivent en faire la demande.
Formation professionnelle
Un micro-entrepreneur cotise automatiquement à la formation professionnelle via la contribution incluse dans ses cotisations URSSAF :
- 0,1 % du CA pour les ventes de marchandises
- 0,2 % du CA pour les prestations de services artisanales
- 0,2 % du CA pour les autres prestations de services
Cette cotisation ouvre droit à des formations financées via votre OPCO (Opérateur de Compétences). Pour les artisans, une contribution supplémentaire de 0,17 % est versée à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Les obligations fiscales : TVA, CFE et impôt sur le revenu
La franchise en base de TVA
Par défaut, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. En 2026, les seuils applicables sont :
- Vente : 85 000 € (seuil franchise N-1) / 93 500 € (seuil majoré en cours d'année)
- Services et libéral : 37 500 € (seuil franchise N-1) / 41 250 € (seuil majoré en cours d'année)
Tant que vous restez sous ces seuils, vous n'avez pas à facturer la TVA et vous mentionnez obligatoirement sur vos factures : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Dés le dépassement des seuils majorés, vous êtes assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Pour tous les détails, consultez notre page seuils de chiffre d'affaires.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est due chaque année par tout micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 000 € pendant l'année de référence. Les auto-entrepreneurs en dessous de ce seuil sont exonérés. La première année d'activité, la CFE est toujours exonérée. Son montant varie selon la commune d'établissement et la valeur locative du local utilisé pour l'activité. Elle est à régler avant le 15 décembre de chaque année sur le compte fiscal en ligne.
Les obligations comptables : livres à tenir
Le régime micro est simplifié mais pas exempt d'obligations comptables. Le micro-entrepreneur doit obligatoirement tenir :
- Un livre des recettes (journal chronologique de toutes les encaissements, avec date, montant, nature et mode de paiement)
- Un registre des achats pour les activités de vente de marchandises, de restauration ou de fourniture de logements
Ces documents doivent être conservés pendant au moins 10 ans. En cas de contrôle fiscal ou URSSAF, vous devez être en mesure de les présenter. Un simple tableur peut suffire, mais de nombreux micro-entrepreneurs utilisent des outils dédiés pour automatiser cette tâche.
Compte bancaire dédié
Si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, vous êtes tenu d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Ce compte peut être un simple compte courant séparé de votre compte personnel (pas nécessairement un compte professionnel bancaire). En dessous de ce seuil, c'est fortement recommandé mais pas obligatoire.
Les obligations liées à la facturation
Toute prestation ou vente doit faire l'objet d'une facture conforme remise au client. Une facture doit comporter obligatoirement :
- Vos nom, prénom, adresse professionnelle et numéro SIREN/SIRET
- La date d'émission et le numéro de facture (séquentiel)
- Le détail des prestations ou produits et les montants HT
- La mention de franchise TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
- Les conditions et délais de paiement
- Les pénalités de retard applicables
Pour en savoir plus sur votre identification légale, consultez notre guide SIREN/SIRET.
Les assurances obligatoires selon l'activité
Certaines assurances sont légalement obligatoires pour les micro-entrepreneurs, selon leur secteur :
- Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : obligatoire pour les professions réglementées (architecte, agent immobilier, expert-comptable, professionnels de santé, consultant financier...) et très fortement recommandée pour les autres
- Assurance décennale : obligatoire pour tous les artisans du bâtiment et les activités de construction. Elle couvre pendant 10 ans les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
- Garantie biennale : obligatoire pour les éléments d'équipement dissociables du bâtiment (2 ans après réception des travaux)
- Assurance auto professionnelle : si vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles, vous devez le déclarer à votre assureur
L'absence d'assurance obligatoire expose le micro-entrepreneur à des sanctions pénales et civiles, notamment l'interdiction d'exercer et la mise en cause directe de son patrimoine personnel.
Les obligations spécifiques aux activités réglementées
Certaines activités nécessitent des qualifications ou agréments préalables à l'exercice :
- Artisans : inscription au Répertoire des Métiers (via la CMA), justification d'une qualification professionnelle (CAP, BEP, expérience)
- Auto-école : agrément préfectoral obligatoire
- Professions de santé : ordre professionnel, inscription ADELI ou RPPS
- Agents commerciaux : inscription au registre spécial des agents commerciaux
- Activités à domicile (SAP) : déclaration auprès de la DREETS pour bénéficier du crédit d'impôt client
Obligations lors de la cessation d'activité
En cas d'arrêt de votre micro-entreprise, vous devez :
- Déclarer la cessation sur le Guichet unique de l'INPI (formalités.entreprises.gouv.fr)
- Effectuer une dernière déclaration de CA auprès de l'URSSAF pour la période écoulée
- Déclarer les revenus de l'année de cessation sur votre déclaration d'impôt sur le revenu
- Conserver vos livres comptables pendant 10 ans
Pour piloter les charges de votre activité au quotidien, consultez notre guide détaillé sur les charges de l'auto-entrepreneur.
