Le devis n'est pas obligatoire partout, mais bien plus souvent qu'on ne le croit
Il n'existe pas, en droit français, d'obligation générale de remettre un devis. La règle de base est plus souple : avant de conclure, votre client doit connaître les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix et le délai d'exécution. Le devis n'est qu'une façon — la plus propre — de remplir cette obligation d'information.
Mais pour toute une série d'activités, l'oral ne suffit pas : le devis écrit y devient obligatoire et son absence est sanctionnée. Beaucoup de micro-entrepreneurs du bâtiment ou des services à la personne sont concernés sans le savoir.
Les activités où le devis est légalement obligatoire
Dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment
C'est de loin le cas le plus large. La fiche officielle Devis obligatoire : activités concernées de service-public.fr (fiche F31144, consultée le 28 août 2026) énumère les prestations visées : maçonnerie, plomberie, électricité, serrurerie, menuiserie, couverture et toiture, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtements de murs et de sols, isolation, ramonage, fumisterie et génie climatique. Elle va au-delà du bâtiment au sens strict : débouchage de canalisations, entretien des alarmes et de la télésurveillance, plates-formes élévatrices privatives, dératisation, entretien des extincteurs. Le remplacement de pièces consécutif à l'une de ces interventions relève du même régime.
Le contenu attendu est précis : décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit, taux horaire de main-d'œuvre TTC, modalités de décompte du temps estimé, frais de déplacement, somme globale HT et TTC, durée de validité, caractère gratuit ou payant. Détail souvent oublié : vous devez aussi informer le client qu'il peut conserver les pièces remplacées.
Services à la personne : le seuil des 100 € par mois
Ménage, garde d'enfants, soutien scolaire, jardinage, aide aux personnes âgées… Ici, le devis gratuit et personnalisé devient obligatoire dès que le prix mensuel de la prestation, ou de l'ensemble des prestations, atteint 100 € TTC. Le seuil est vite franchi : deux heures de ménage par semaine à 25 € TTC de l'heure, cela fait environ 8 heures et 200 € TTC par mois. En dessous de 100 €, le devis reste obligatoire si le client le demande.
Les autres secteurs concernés
- Déménagement : devis gratuit remis avant l'opération, avec les conditions générales, le volume, la distance et le prix définitif.
- Location de véhicules de moins de 3,5 tonnes, sans chauffeur et sans option d'achat, client particulier ou professionnel.
- Optique-lunetterie et appareillage auditif : devis en double exemplaire, dont un à conserver au moins un an.
- Chirurgie esthétique : dès 300 € ou en cas d'anesthésie générale ; en dessous, sur demande du patient.
- Prestations funéraires : devis conforme au modèle officiel, conservé deux ans s'il est suivi d'une commande.
Le mythe tenace des 150 € TTC
Vous lirez encore partout qu'un devis ne serait obligatoire qu'au-delà de 150 € TTC dans le bâtiment. Ce seuil venait de l'arrêté du 2 mars 1990, abrogé par l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison. La fiche officielle ne mentionne plus aucun seuil de montant pour ces activités.
Traduction concrète : un plombier micro-entrepreneur qui intervient sur une fuite facturée 90 € doit établir un devis, exactement comme pour un chantier à 3 000 €.
Ce que vous risquez si vous ne remettez pas de devis
L'absence de devis, quand il est obligatoire, expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique — c'est votre cas en tant qu'entrepreneur individuel, micro-entreprise comprise — et 15 000 € pour une société. Elle est prononcée directement par l'administration, souvent après un contrôle ou le signalement d'un client mécontent.
Gratuit ou payant ?
Contrairement à l'idée reçue, un devis n'est pas toujours gratuit. Dans le bâtiment, il peut être payant : défendable quand le chiffrage suppose un déplacement et plusieurs heures d'étude. À deux conditions : indiquer noir sur blanc s'il est gratuit ou payant, et préciser son coût. En revanche, pour tous les autres secteurs listés plus haut, le devis est gratuit : aucune facturation possible.
Un devis signé n'est plus un simple document commercial
Le devis est une offre de contrat. Il vous engage dès que le client l'accepte ; le client, lui, n'est engagé qu'à partir du moment où il le signe, en ajoutant au-dessus de sa signature la mention manuscrite « bon pour accord » ou « bon pour travaux ». C'est cette pièce, et pas vos échanges de mails, qui prouvera le périmètre convenu si le client conteste — utile avant d'engager une procédure de recouvrement d'une facture impayée.
Attention au vocabulaire de l'avance versée. S'il s'agit d'un acompte, les deux parties sont engagées et celle qui renonce doit des dommages et intérêts. S'il s'agit d'arrhes, le client peut se dédire en perdant la somme, mais si c'est vous qui renoncez, vous devez lui rendre le double. Si votre document ne précise rien, la somme est considérée comme des arrhes : écrivez donc « acompte » noir sur blanc. Enfin, un devis accepté à la suite d'un démarchage ouvre 14 jours de rétractation au client — sauf travaux et réparations d'urgence, une fuite d'eau par exemple.
Hors obligation, faites-en un quand même
Rédactrice web, coach, développeur, graphiste : vous n'êtes légalement tenu à rien. Mais le devis reste votre meilleur garde-fou contre l'élargissement silencieux de la mission. Un exemple recalculable, sur un dépannage : 2 heures de main-d'œuvre à 45 € TTC, soit 90 €, plus 35 € de frais de déplacement et 25 € de pièces = 150 € TTC. Trois lignes chiffrées, et la discussion sur la facture finale n'a plus lieu d'être. Si vous hésitez sur vos montants, commencez par fixer correctement vos tarifs.
Deux réflexes propres à la micro-entreprise : indiquez une durée de validité, qui vous protège du client qui ressort votre devis six mois plus tard ; et si vous êtes en franchise de TVA, portez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur le devis comme sur la facture.
Le devis ne remplace ni la note ni la facture
Un devis signé ne vous dispense pas du document de fin de prestation. Pour un client particulier, l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 impose la remise d'une note dès que le prix dépasse 25 € TTC — et en dessous, si le client la demande. Entre professionnels, c'est une facture en bonne et due forme, avec ses propres mentions obligatoires, distinctes de celles du devis.
À retenir
Posez-vous la question dans cet ordre : mon activité figure-t-elle dans la liste officielle ? Si oui, le devis est obligatoire — sans seuil de montant dans le bâtiment, à partir de 100 € TTC par mois en services à la personne. Sinon, il reste facultatif, mais il vous protège. Pour la structure détaillée d'un devis conforme, voyez la fiche dédiée au devis d'Eikio ; la liste complète et à jour des activités concernées est sur la fiche F31144 de service-public.fr.
