L'indemnité de 40 €, c'est quoi exactement ?
C'est une somme forfaitaire de 40 € que votre client professionnel vous doit dès qu'il règle une facture après la date d'échéance. Son montant est fixé par l'article D. 441-5 du Code de commerce, pris pour l'application du II de l'article L. 441-10. Vous n'avez ni préjudice à démontrer, ni justificatif à produire : elle est due de plein droit, en plus des pénalités de retard. Dans les faits, très peu d'indépendants la réclament, alors qu'elle ne coûte rien à mettre en place.
Qui peut la réclamer, et à qui ?
Elle joue uniquement entre professionnels. Si votre client est un particulier qui vous paie avec trois semaines de retard, vous ne pouvez pas lui réclamer ces 40 € : le dispositif ne concerne pas les relations avec les consommateurs. En revanche, votre statut de micro-entrepreneur n'y change rien. Que vous soyez développeur, graphiste, artisan ou revendeur, vous êtes créancier au même titre qu'une société.
Deux limites méritent d'être connues. L'administration précise que l'indemnité vise les actes de commerce, et qu'elle ne s'applique ni aux baux commerciaux ni à la location avec option d'achat. Autre point souvent ignoré : elle reste due même si le client vous a versé un acompte et n'a réglé qu'une partie de la facture dans les délais.
40 € par facture, pas par jour de retard
L'indemnité est forfaitaire et s'applique une seule fois par facture impayée, quelle que soit la durée du retard. Un client qui vous paie avec 4 jours de retard et un client qui vous paie avec 4 mois de retard vous doivent le même montant : 40 €. En revanche, elle se compte facture par facture. Trois factures réglées hors délai par le même client, ce sont trois indemnités, soit 120 €.
Elle se cumule avec les pénalités de retard, qui elles courent chaque jour. Pour le 2e semestre 2026, le taux recommandé par le Code de commerce est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er juillet, soit 2,40 %, majoré de 10 points : 12,40 %. Le plancher légal reste de 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 %.
Prenons une facture de 2 400 € payée avec 18 jours de retard sur ce second semestre. Les pénalités s'élèvent à 2 400 × 12,40 % × 18/365 = 14,68 €. Ajoutez l'indemnité forfaitaire : le client vous doit 54,68 € au-delà du montant de la facture. Sur le seul retard, l'indemnité pèse presque trois fois plus lourd que les pénalités — c'est ce qui en fait un argument de relance efficace sur les petits montants.
Ces sommes ne sont pas soumises à la TVA, que vous soyez en franchise en base ou redevable de la TVA. Vous les réclamez pour leur montant net, sans ligne de taxe.
La mention qui conditionne tout
L'indemnité de 40 € doit figurer à deux endroits : sur les factures que vous émettez, et dans vos conditions générales de vente. C'est une obligation, pas une option. Une formulation simple suffit : « En cas de retard de paiement, une pénalité de retard au taux de 12,40 % et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront exigibles (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). »
Ne pas indiquer les pénalités de retard et cette indemnité dans vos CGV vous expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle, portée à 150 000 € en cas de récidive dans les deux ans. Le risque de contrôle reste faible sur une petite structure, mais la correction est gratuite : intégrez la mention dans votre modèle de facture une fois pour toutes, aux côtés des autres mentions obligatoires. Un outil de facturation comme Eikio la place automatiquement en pied de document.
Quand le recouvrement vous coûte plus de 40 €
Si vos frais réels dépassent le forfait, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. C'est le cas typique d'un dossier confié à un commissaire de justice, à une société de recouvrement ou à un avocat : vous produisez les factures correspondantes et vous en demandez le remboursement au débiteur.
Attention à une subtilité : cette indemnisation complémentaire ne doit pas être mentionnée sur vos factures ni dans vos CGV. Seul le forfait de 40 € y figure. Le complément se demande au cas par cas, pièces à l'appui, une fois les frais engagés.
Comment la réclamer sans casser la relation client
Rien ne vous oblige à l'exiger. C'est un droit, pas une obligation, et l'activer dès la première relance sur un client fidèle qui a simplement oublié une échéance serait contre-productif. La règle de bon sens : la mention reste sur la facture, mais vous ne la facturez qu'à partir du moment où le retard devient un problème.
Un enchaînement qui fonctionne : relance amiable par e-mail à J+3, deuxième relance à J+15 en rappelant que les pénalités courent et que l'indemnité de 40 € est exigible, puis mise en demeure par lettre recommandée en chiffrant précisément les sommes dues. Le simple fait d'écrire un montant exact change la perception du dossier chez votre interlocuteur. Si vous n'avez pas encore de procédure en place, structurez d'abord votre processus de relance des factures impayées : l'indemnité n'est utile que si vos relances partent au bon moment.
Enfin, pensez à la formaliser : ajoutez une ligne « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement — 40 € » sur la facture de régularisation ou dans le décompte joint à votre mise en demeure. Une somme réclamée oralement se négocie ; une somme écrite et fondée sur un article de code se paie.
À retenir
Les 40 € pour frais de recouvrement sont l'un des rares leviers gratuits dont dispose un micro-entrepreneur face aux retards de paiement entre professionnels. Ils sont dus de plein droit, par facture, sans mise en demeure préalable, et se cumulent avec les pénalités de retard. La seule condition à remplir de votre côté est administrative : la mention doit être présente sur vos factures et dans vos CGV. Vérifiez votre modèle de facture aujourd'hui — c'est cinq minutes de travail pour un droit que vous pourrez faire valoir sur chaque impayé.
Source : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, service-public.fr, vérifié le 7 août 2026.
