Ce que la loi impose vraiment sur un devis
Il n’existe pas de liste unique de mentions valable pour tous les devis. Le devis obéit à deux niveaux de règles : un socle contractuel qui vaut partout, et une liste stricte imposée dans les secteurs où le devis est obligatoire (dépannage et réparation du bâtiment, déménagement, location de véhicules, optique, audioprothèse, chirurgie esthétique, prestations funéraires).
C’est la différence majeure avec la facture, dont les mentions sont fixées une fois pour toutes. Dans tous les cas, un devis incomplet vous expose au même risque : un litige où vous ne pouvez plus prouver ce que vous aviez vendu.
Le socle : ce qui doit figurer sur tous vos devis
La liste la plus solide à recopier est celle que l’administration impose dans les secteurs à devis obligatoire. Même quand votre devis est facultatif, elle reste le meilleur modèle.
- La date de rédaction du devis.
- Votre identité : nom, prénom, adresse, numéro Siren, et la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » accolée à votre nom — exigée sur vos factures, à reprendre sur le devis par cohérence.
- Le nom et l’adresse du client, et le lieu d’exécution de la prestation.
- La nature exacte de la prestation à réaliser.
- Le décompte détaillé : dénomination de chaque poste, prix unitaire, unité à laquelle il s’applique (heure de main-d’œuvre, mètre carré, mètre linéaire) et quantité prévue.
- La somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA appliqué.
- La durée de validité de l’offre.
- La mention « devis gratuit » ou « devis payant », et son coût s’il est payant.
- Les modalités et le délai de paiement que vous proposez.
La mention TVA : la formule exacte à recopier
Si vous êtes en franchise en base de TVA, la formule retenue par l’administration est : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». C’est la rédaction publiée sur la fiche officielle des mentions de facturation, mise à jour le 11 août 2026.
Conséquence souvent mal comprise : en franchise, votre devis n’affiche aucune TVA, donc le total HT et le total TTC sont identiques. Évitez « TVA 0 % » ou « exonéré de TVA », qui laissent penser à un autre régime.
Le devis qui vous fait basculer à la TVA
Pour 2026, les seuils de franchise en base restent inchangés : 37 500 € puis 41 250 € (seuil majoré) pour les services et les activités libérales, 85 000 € et 93 500 € pour la vente. Au-delà du seuil majoré, la TVA devient due dès le jour du dépassement.
Un cas concret : prestataire de services, vous avez encaissé 39 000 € au 15 novembre. Vous signez un devis de 3 200 € payable en décembre. Total : 42 200 €, soit 950 € au-dessus du seuil majoré. La facture correspondante ne peut plus porter la mention 293 B. Vérifiez donc votre cumul avant de chiffrer, et prévoyez une clause « prix révisable en cas d’assujettissement à la TVA en cours d’exécution ». Le mécanisme des seuils est détaillé dans notre guide sur la TVA en micro-entreprise.
Les mentions supplémentaires selon votre secteur
Quand le devis est obligatoire, la liste s’allonge et son absence expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique — votre cas en micro-entreprise.
- Dépannage et réparation du bâtiment (plomberie, électricité, serrurerie, peinture, couverture…) : taux horaire de main-d’œuvre TTC, modalités de décompte du temps estimé, frais de déplacement, et information du client sur la possibilité de conserver les pièces remplacées.
- Déménagement : volume du mobilier, lieux de chargement et de livraison, distance à l’aller, prix définitif et absence de frais supplémentaires.
- Services à la personne : devis obligatoire et gratuit dès que le prix mensuel atteint 100 € TTC.
- Activité artisanale : références de votre assurance professionnelle, coordonnées de l’assureur et du garant, couverture géographique. Exigées sur vos factures, elles rassurent le client dès le devis.
Pour savoir si votre activité entre dans ces catégories, lisez notre article sur les cas où le devis est obligatoire ou facultatif.
« Bon pour accord » : la mention qui transforme le devis en contrat
Le devis est une offre de contrat : il vous engage dès que le client l’accepte. Le client, lui, n’est engagé qu’à partir du moment où il signe, en ajoutant la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature.
Prévoyez un emplacement dédié en bas de page : date, mention manuscrite, signature. Attention au démarchage : si le client accepte le devis à sa suite, il dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf travaux ou réparations d’urgence.
Arrhes ou acompte : le mot qui change tout
La qualification de la somme versée à la commande décide de qui peut se dédire. Si le devis ne précise rien, elle est considérée comme des arrhes. Le client peut alors renoncer en perdant l’argent versé ; mais si c’est vous qui renoncez, vous devez lui rendre le double. Avec un acompte, les deux parties sont engagées et celle qui se dédit doit des dommages et intérêts.
Exemple chiffré : un chantier de peinture à 21 heures de main-d’œuvre à 32 € = 672 €, plus 145 € de fournitures et 40 € de déplacement, soit 857 € (HT = TTC en franchise). Vous demandez 30 % à la commande, soit 257,10 €. Devis muet, donc arrhes : si vous annulez, vous devrez rendre 514,20 €. Un seul mot évite ce doublement.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
- Oublier la durée de validité : vous restez tenu par un prix chiffré il y a six mois, alors que vos fournitures ont augmenté. Trente jours est une durée facile à défendre.
- Donner un prix global sans décompte détaillé : en cas de désaccord sur l’étendue des travaux, vous n’avez rien à opposer au client.
- Confondre devis et facture : le taux des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de 40 € et le numéro chronologique relèvent de la facture. La liste applicable au moment de facturer figure dans notre guide des mentions obligatoires sur une facture.
- Croire que la facture électronique change vos devis : la réforme porte sur les factures. Ses nouvelles mentions s’appliqueront aux micro-entreprises à l’émission à partir du 1er septembre 2027.
Un devis clair fait gagner du temps aux deux parties
Reprenez ce socle dans un modèle réutilisable, ajoutez les mentions propres à votre secteur et numérotez vos devis. Si vous en éditez plusieurs par semaine, un outil qui convertit le devis accepté en facture, comme le module devis d’Eikio, évite les ressaisies.
Sources : Devis obligatoire : activités concernées (F31144) et Mentions obligatoires sur une facture (F31808), consultées le 1er septembre 2026.
