Pénalités de retard : ce que la loi vous autorise à réclamer
Un client professionnel qui paie en retard vous doit plus que le montant de la facture. Entre professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire s'appliquent automatiquement, sans que vous ayez à négocier quoi que ce soit. Encore faut-il connaître le bon taux et l'avoir mentionné sur vos documents. Voici comment ça marche en 2026, avec un calcul que vous pouvez refaire sur votre propre facture.
Le principe : des pénalités dues dès le premier jour de retard
Le délai de paiement de droit commun entre professionnels est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation. Passé la date de règlement indiquée sur votre facture, les pénalités courent dès le lendemain, pour chaque jour de retard.
Point important pour un micro-entrepreneur : ces pénalités sont exigibles de plein droit. Vous n'avez pas besoin d'envoyer un rappel ni une mise en demeure pour qu'elles soient dues. Elles s'appliquent quand votre client est un professionnel (une entreprise, une autre micro-entreprise, une association employeur). Face à un particulier, le régime est différent : pas d'indemnité de 40 € ni de taux majoré automatique, mais l'intérêt légal après mise en demeure.
Quel taux appliquer en 2026 ?
Le Code de commerce recommande de retenir le taux directeur (taux de refinancement) de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ce taux se fige deux fois par an : au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second.
- 1er semestre 2026 : refi à 2,15 % + 10 points = 12,15 %
- 2e semestre 2026 : refi à 2,40 % + 10 points = 12,40 %
Vous êtes libre de fixer un autre taux dans vos conditions générales de vente, mais il existe un plancher : les pénalités ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026. En clair, un taux plus bas serait illégal.
Le calcul, étape par étape
La formule est simple :
Pénalités = montant dû × taux × (nombre de jours de retard ÷ 365)
Prenons une facture de 1 500 € réglée avec 30 jours de retard, au taux recommandé de 12,40 % :
1 500 € × 12,40 % × (30 ÷ 365) = 15,29 € de pénalités.
Pour un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA, aucune TVA n'apparaît sur la facture : le montant dû correspond donc au total facturé. Le calcul reste identique, seuls la base et le nombre de jours changent d'un dossier à l'autre.
N'oubliez pas l'indemnité forfaitaire de 40 €
À ces pénalités s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due pour chaque facture payée en retard. Elle s'ajoute aux pénalités et reste due même en cas de paiement partiel. Sur notre exemple, votre client vous doit donc 15,29 € + 40 € = 55,29 € en plus du principal. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 € (relance par huissier, par exemple), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
La condition à ne pas rater : la mention sur vos documents
Pour pouvoir réclamer ces sommes, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € doivent figurer à la fois dans vos conditions générales de vente et sur vos factures. C'est une mention obligatoire de la facture ; son absence vous prive de la sanction et vous expose à une amende administrative. Vérifiez que votre modèle de facture la comporte bien.
En pratique, mieux vaut ne pas attendre le contentieux : une facture en retard se gère d'abord par une relance méthodique. Notre guide pour relancer une facture impayée détaille les étapes, du rappel amiable à la mise en demeure. Un logiciel de facturation adapté aux auto-entrepreneurs intègre automatiquement ces mentions et suit vos échéances, ce qui vous évite l'oubli qui rend les pénalités inapplicables.
À retenir
Un client pro en retard vous doit le taux BCE + 10 points (12,40 % au 2e semestre 2026), avec un plancher de 8,25 %, plus 40 € forfaitaires, le tout exigible sans rappel préalable. Mais rien de tout cela n'est récupérable si la mention manque sur la facture. La régularité de vos documents est votre meilleure protection contre les mauvais payeurs.
