Mise en demeure de payer : quand et comment l'envoyer

Une mise en demeure, c'est quoi au juste ?

C'est un courrier formel par lequel vous sommez votre client de payer une somme précise dans un délai précis. Ce n'est pas une relance polie de plus : elle clôt la phase amiable et constitue la pièce maîtresse de votre dossier si vous saisissez un tribunal. Elle n'est obligatoire que dans de rares cas, mais aucune procédure sérieuse ne s'en passe.

Un cas fait exception : le sous-traitant non réglé par l'entrepreneur principal doit lui adresser une mise en demeure, copie au maître d'ouvrage. Un mois plus tard, si rien ne bouge, il peut réclamer son paiement directement au maître d'ouvrage.

À quel moment l'envoyer

Dès que l'échéance est dépassée et qu'une relance est restée sans effet. Inutile d'empiler cinq rappels : la relance n'est un préalable obligatoire ni à la mise en demeure, ni à une assignation devant le tribunal. Si vous avez déjà passé un appel et envoyé un mail de relance sans réponse, vous avez assez attendu.

Encore faut-il que la créance soit exigible. Avec un particulier, le paiement est en principe comptant : aucun délai spécifique ne lui est accordé. Avec un professionnel, le délai se situe entre 30 et 60 jours selon le secteur, et ce n'est qu'à son terme que la somme devient réclamable.

Les trois formes admises

Le Code civil (articles 1344 à 1345-3) reconnaît trois manières de mettre un débiteur en demeure. La plus courante pour un micro-entrepreneur est la lettre recommandée avec accusé de réception « portant interpellation suffisante » : rédigée en termes assez clairs et formels pour ne laisser aucun doute sur votre intention de réclamer un paiement.

La deuxième est la sommation de payer, délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier) : plus impressionnante, mais d'un coût rarement rentable sur une facture de quelques centaines d'euros. La troisième ne demande aucun courrier : si votre contrat prévoit que le client est mis en demeure par la seule exigibilité du paiement, l'échéance dépassée suffit.

Ce que votre courrier doit contenir

Aucune formule sacramentelle n'est imposée, mais la lettre doit être sans ambiguïté :

la mention explicite « mise en demeure de payer », en objet ;
vos coordonnées complètes (nom, adresse, SIRET) et celles du client ;
la date d'envoi du courrier ;
l'identification de la créance : numéro de facture, date d'émission, date d'échéance, montant ;
le détail de la somme réclamée : principal, pénalités de retard, indemnité de recouvrement le cas échéant ;
un délai de paiement impératif (8 ou 15 jours sont d'usage) et le mode de règlement attendu ;
l'annonce claire de la suite en cas de silence : saisine du tribunal ;
la date et votre signature.

Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez l'accusé : c'est lui qui date la mise en demeure, et cette date fait toute la valeur du courrier.

Ce qu'elle déclenche, et ce qu'elle ne déclenche pas

Une idée fausse circule : la mise en demeure serait nécessaire pour facturer des pénalités de retard. C'est inexact entre professionnels. Les pénalités s'appliquent dès le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture, sans rappel ni mise en demeure préalable. Pour le 2^e semestre 2026, le taux recommandé par le Code de commerce repose sur le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1^er juillet, soit 2,40 %, majoré de 10 points : 12,40 %. Le plancher légal reste de trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 %. Ces pénalités de retard se cumulent avec l'indemnité forfaitaire de 40 € due pour chaque facture réglée hors délai.

Prenons une facture de 1 800 € impayée depuis 45 jours sur ce second semestre. Les pénalités représentent 1 800 × 12,40 % × 45/365 = 27,52 €, auxquels s'ajoutent 40 € d'indemnité : 67,52 € en plus du principal. Chiffrez ces montants noir sur blanc dans votre courrier : un client qui découvre l'addition trouve souvent une bonne raison de régler avant la date butoir.

Face à un client particulier, la mécanique diffère : ni pénalités de plein droit, ni indemnité de 40 €, ce dispositif étant réservé aux professionnels. La mise en demeure prend alors tout son poids, puisque c'est elle qui fait courir les intérêts de retard au taux légal. À VÉRIFIER : le taux d'intérêt légal applicable au 2^e semestre 2026 est fixé par arrêté semestriel — ne l'inscrivez pas dans votre courrier sans l'avoir contrôlé sur service-public.fr.

Si le silence persiste

Deux voies s'ouvrent, selon le montant. Sous 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est confiée à un commissaire de justice : il invite votre client à y participer, qui a un mois pour accepter — son silence vaut refus. Le dépôt du dossier vous coûte 14,92 € TTC, auxquels s'ajoutent 29,76 € TTC pour l'émission du titre exécutoire si le client accepte la procédure.

Sinon, l'injonction de payer. Vous déposez une requête au tribunal de commerce lorsque votre client et vous êtes tous deux commerçants (formulaire Cerfa n° 12946, 33,47 € de frais de greffe), au tribunal judiciaire dans les autres cas (Cerfa n° 12948). La procédure se déroule sans audience, sur pièces : copie de la facture, bon de commande ou contrat, et précisément votre lettre de mise en demeure. La créance doit être certaine, liquide et exigible. Une fois l'ordonnance signifiée, votre client a un mois pour faire opposition.

Les erreurs qui affaiblissent le courrier

Un simple mail. Sans accusé de réception, vous ne prouvez ni l'envoi ni la date.
Un montant flou. « Le solde de votre compte » ne vaut rien : donnez un chiffre à l'euro près, facture par facture.
Aucune date butoir. Sans délai impératif, votre lettre reste une relance de plus.
Un ton menaçant. Annoncez une saisine du tribunal, pas des représailles : le harcèlement d'un débiteur est sanctionné.
Attendre. Une créance prescrite ne peut plus donner lieu à une injonction de payer. La mise en demeure ne met pas la prescription en pause.

Un dernier réflexe : la mise en demeure se prépare le jour où vous éditez la facture. Des mentions de pénalités correctes, une échéance datée et une numérotation propre rendent le courrier imparable — un logiciel de facturation qui pose ces mentions automatiquement vous évite de reconstituer le dossier après coup. Le détail des procédures figure sur la fiche Recouvrement amiable de service-public.fr.